TA51 · Juge unique - Eloignement — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 11, 15 et 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 7 novembre 1991.  
 Il soutient que :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnel ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il n'a pu bénéficier d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'est pas justifié qu'il aurait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que sa demande d'asile serait définitivement rejetée ; 
 - il a déposé une demande de titre de séjour antérieurement attaqué, faisant obstacle à la mesure d'assignation ; 
 - il n'est pas démontré que son éloignement serait une perspective raisonnable et que la préfète a engagé des démarches en vue de son retour ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la préfète de la Haute-Marne, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 7 novembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lambing pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Lambing, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Gabon, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la notification de l'obligation de quitter le territoire n'est pas établie au regard de l'avis de réception illisible produit en défense et de l'absence de référence du numéro de la lettre recommandée ; M. A a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade en juin 2023 sur laquelle la préfète n'a pas statué ; en se bornant à produire une convention d'interprétariat, la préfète ne justifie pas que le requérant a pu être entendu avant l'arrêté, et aurait pu notamment faire valoir sa demande de titre de séjour en cours d'instruction ; le nom de l'interprète n'est pas mentionné ; son diabète est un obstacle à ce qu'il puisse se soumettre aux modalités de l'assignation. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 7 novembre 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. M. A, ressortissant nigérian né en 1976, a fait l'objet d'un arrêté du 27 janvier 2023, par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile. L'intéressé a été assigné à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours par arrêté du 26 septembre 2023. Par un second arrêté du 7 novembre 2023, la mesure d'assignation à résidence a été prolongée pour une nouvelle période de 45 jours. M. A demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté du 7 novembre 2023 de la préfète de la Haute-Marne.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables. L'arrêté indique que l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et notifiée le 27 janvier 2023 est une perspective raisonnable, justifiant la mesure d'assignation à résidence. L'arrêté énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui le fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. Il en est de même s'agissant du moyen tiré d'un défaut d'examen personnel de sa situation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 5. Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu. 
 6. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. L'administration n'était donc pas tenue, sur le fondement de ces dispositions, d'inviter le requérant à faire valoir ses observations spécifiquement sur l'assignation à résidence dont il a fait l'objet. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pu être entendu et présenter des observations en méconnaissance de ces dispositions. 
 7. Enfin, si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l'assignation à résidence, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. En l'espèce, M. A a sollicité une demande d'asile et a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui a donné lieu à un avis du collège de médecins de l'OFII. Il a pu ainsi, au cours de la procédure d'instruction, faire valoir toute observation utile. En outre, il ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa. ". 
 10. D'une part, la possibilité de bénéficier de la présence d'un interprète lors de la notification d'une décision administrative relève des conditions de notification, qui sont sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Il en est de même s'agissant de la notification des décisions antérieures sur lesquelles se fonde la décision attaquée. D'autre part, les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, notamment, que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence d'information par la délivrance d'un formulaire, telle que prévue par ces dispositions, à la supposer établie, est également sans incidence sur la légalité de la décision contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction comme il vient d'être dit.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 12. D'une part, il ressort de l'avis de réception produit en défense que l'obligation de quitter le territoire français sur la base de laquelle l'arrêté attaqué a été pris, a été notifiée à M. A à son adresse connue au CADA de Chaumont le 27 janvier 2023 et porte la signature identique à celle figurant sur le récépissé de sa demande de titre de séjour du  
 19 juin 2023, ce qui atteste de sa bonne réception par le requérant. En outre, par courrier du  
 1er juin 2023, adressé en lettre recommandée avec accusé réception, la préfecture a rappelé à l'intéressé la mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 janvier 2023 et l'a informé de son droit à l'aide au retour. L'avis de réception de ce courrier du 1er juin 2023 porte également la même signature que les documents précédemment énoncés. 
 13. D'autre part, il résulte des pièces produites en défense que la demande d'asile de M. A a été définitivement rejetée par décision de la cour nationale du droit d'asile du 6 décembre 2022, notifiée le 8 décembre 2022. 
 14. Enfin, en raison du silence gardé par la préfète à la demande de titre de séjour présentée par le requérant le 19 juin 2023, est née le 19 octobre 2023, une décision implicite de rejet de cette demande. Par suite, la préfète pouvait, sans entacher sa décision de défaut de base légale et sans qu'elle n'ait été tenue au préalable d'opposer un refus explicite de titre de séjour, mettre en exécution l'obligation de quitter le territoire français du 23 janvier 2023, devenue à nouveau exécutoire. 
 15. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence contestée serait privée de base légale et serait entachée d'une erreur de droit en raison du dépôt d'une demande de titre de séjour qui ferait obstacle à son éloignement. 
 16. En dernier lieu, si le requérant soutient que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, il n'apporte aucune précision sur les impératifs de sa vie quotidienne, privée et familiale auxquels une telle restriction de ses mouvements porterait une atteinte excessive. En se bornant à produire un certificat médical du 2 mai 2023 indiquant qu'il est porteur d'un diabète de type II qui nécessite un " traitement au long cours ", M. A ne justifie pas qu'il serait dans l'impossibilité de se rendre deux jours par semaine à 14h00 au commissariat de Saint-Dizier, commune où il réside. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence, alternative à une mesure de rétention prise à son encontre, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'assignation à résidence du 7 novembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Aurélie Gabon et à la préfète de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
 S. LAMBINGI. DELABORDE