TA14 · 3ème Chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 6 août 2024, Mme B A, représentée par Me Launay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie a établi le tableau d'avancement au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés (ISGS) au titre de l'année 2022, ensemble la décision du 4 août 2023 par laquelle le directeur a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général du CHU Caen Normandie d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'ISGS de deuxième grade au titre de l'année 2022 en y faisant figurer son nom ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d'enjoindre au directeur général du CHU Caen Normandie de produire les pièces de nature à justifier de l'ancienneté des infirmiers de premier grade inscrits au tableau d'avancement au deuxième grade au titre de l'année 2022 et de l'ancienneté moyenne des infirmiers de premier grade ayant été inscrits au tableau d'avancement au deuxième grade au titre de l'année 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle demande l'annulation du tableau d'avancement dans son ensemble, et non dans la seule mesure où son nom n'y figure pas ;  
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité des lignes directrices de gestion 2021-2026 du CHU Caen Normandie qui méconnaissent les dispositions des articles L. 212-4 et L. 212-7 du code général de la fonction publique et l'article 7 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; 
 - ces lignes directrices ne prévoient pas les modalités de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle des agents qui bénéficient d'une décharge totale d'activité au titre de leurs responsabilités syndicales ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : d'une part, en prévoyant que l'avancement des agents qui bénéficient d'une décharge totale d'activité au titre de leurs responsabilités syndicales est décidé en tenant compte  d'un critère lié à leur valeur professionnelle, apprécié à partir de la moyenne du grade auquel ils appartiennent, alors qu'ils doivent bénéficier d'une inscription de plein droit au tableau d'avancement dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté ; d'autre part, en appréciant le critère d'ancienneté au regard de l'année en cours et non de l'année précédente ;  
 - elles font obstacle à ce que les agents en décharge syndicale totale bénéficient d'un avancement au grade supérieur, ce qui aboutit à une discrimination à leur encontre ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le directeur général du CHU Caen Normandie a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par les lignes directrices de gestion et en n'exerçant pas son pouvoir d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle devait bénéficier d'une inscription de plein droit au tableau d'avancement en vertu de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique, sans que le critère tenant à la valeur professionnelle puisse être pris en compte ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les conditions fixées par l'article 20 du décret du 29 septembre 2010 étaient remplies.  
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la confédération française démocratique du travail (CFDT) des services de santé et des services sociaux du Calvados, représenté par Me Launay, demande au tribunal de faire droit à la demande de Mme A.  
 Elle soutient que :  
 - elle est recevable à intervenir au soutien du recours intenté par un fonctionnaire contre une décision le concernant ;  
 - elle s'associe aux moyens de la requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le directeur général du CHU Caen Normandie, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que : 
 - le tableau d'avancement, qui comporte un nombre maximum d'agents, présente un caractère indivisible, de sorte que les conclusions tendant à son annulation en tant que la requérante n'y figure pas sont irrecevables ; la requérante n'ayant pas contesté les arrêtés individuels de nomination, ils ont acquis un caractère définitif ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Launay, représentant Mme A et la CFDT des services de santé et des services sociaux du Calvados, et de Me Rajbenbach, représentant le CHU Caen Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, infirmière en soins généraux et spécialisés du premier grade, a été recrutée par voie de mutation par le CHU Caen Normandie à compter du 1er août 2016. Elle a bénéficié d'une décharge totale d'activité au titre de ses responsabilités syndicales à compter du 1er juin 2018. Par une décision du 13 avril 2023, le directeur général du CHU Caen Normandie a arrêté le tableau d'avancement au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés au titre de l'année 2022. Par un courrier du 12 juin 2023, Mme A a demandé à bénéficier de cet avancement de grade. Par un courrier du 4 août 2023, le directeur général du CHU Caen Normandie a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de la décision du 13 avril 2023.  
 Sur l'intervention de la CFDT des services de santé et des services sociaux du Calvados :  
 2. Eu égard à l'objet du litige, la CFDT des services de santé et des services sociaux du Calvados justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Par suite, son intervention doit être admise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir oppposée par le CHU Caen Normandie :  
 3. Il ne ressort pas des écritures de Mme A que celle-ci a entendu solliciter l'annulation partielle de la décision attaquée en tant seulement qu'elle ne figure pas sur le tableau d'avancement au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés. Par suite, la fin de non-recevoir du CHU Caen Normandie tirée de ce que le tableau d'avancement constitue un acte indivisible doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire ; / Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; () ". Aux termes de l'article 20 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Peuvent être promus au deuxième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A. / Les conditions d'ancienneté prévues s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur, sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du 4 août 2023 rejetant le recours gracieux présenté par Mme A, que pour établir le tableau d'avancement au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés au titre de l'année 2022, le directeur général du CHU Caen Normandie s'est fondé sur plusieurs critères, au premier rang desquels la valeur professionnelle. Toutefois, il est constant que Mme A bénéficie d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'une activité syndicale depuis le 1er juin 2018. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en lui opposant un critère tenant à la valeur professionnelle, alors que seule l'ancienneté dans le grade peut être prise en compte pour l'avancement des agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité en raison de responsabilités syndicales, le directeur général du CHU Caen Normandie a commis une erreur de droit. Au surplus, il est constant que Mme A, qui justifie de dix-sept ans d'ancienneté dans le premier grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés, remplit les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 septembre 2010.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur général du CHU Caen Normandie a établi le tableau d'avancement au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés au titre de l'année 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article 21 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans chaque établissement en application de l'article 20 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé ". Aux termes du I de l'article 1er du décret du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière : " A compter du 1er janvier 2008, le nombre maximum d'avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière est, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion. Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le taux de promotion et comprend une annexe dans laquelle figure la liste des corps relevant de ce dispositif ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière : " En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés figurent en annexe au présent arrêté ". L'annexe à cet arrêté, dans sa version applicable à l'année 2022, fixe un taux de promotion au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés de 22 %.  
 10. D'une part, il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés au titre de l'année 2022 constitue une liste limitée par l'application d'un taux de promotion de 22 %. D'autre part, l'annulation d'un arrêté établissant un tableau d'avancement pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. Mme A ne démontre ni n'allègue avoir contesté les nominations prises sur le fondement de la décision du 13 avril 2023. Dans ces conditions, l'annulation de la décision du 13 avril 2023 n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur général du CHU Caen Normandie d'établir un nouveau tableau d'avancement doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, Mme A n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le CHU Caen Normandie sur ce fondement doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la CFDT des services de santé et des services sociaux du Calvados est admise.  
 Article 2 : La décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur général du CHU Caen Normandie a établi le tableau d'avancement au deuxième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés est annulée.  
 Article 3 : Le CHU Caen Normandie versera une somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie.  
 Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - M. Rivière, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT-BARTHELEMY DE GELAS 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
    La greffière, 
     
     
     
    E. BLOYET