TA35 · MSS 5ème chambre M. TERRAS — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 12 mai et le 8 septembre 2023, le préfet du Finistère défère au tribunal, en tant que prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B C en sa qualité de patron d'un navire de pêche et la SARL Armement Keroulan son propriétaire, et demande, au titre de l'action publique, de les condamner solidairement à une amende prévue par la contravention de 5ème classe à l'article 131-13 du code pénal. 
 Il soutient que : 
 - un dépôt d'ordures a été laissé le 4 mars 2023 lors de sa débarque par le navire de pêche Keroulan en escale et accosté au quai du poste 3 dans le port de Roscoff ; 
 - il s'agit d'une récidive dès lors que ce navire a déjà été condamné le 5 novembre 2018 pour des faits de même nature ;  
 - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine de nullité ;  
 - le signataire du procès-verbal a prêté serment devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer en décembre 2015 et il était bien habilité ;  
 - le navire en question était le seul à accoster à quai ce jour-là au poste 4 jouxtant le poste 3. 
 Par deux mémoires enregistrés le 18 août 2023, M. C et la SARL Armement Keroulan, représentés par Me Moalic, de la SELARL Moalic-Coadou concluent à leur relaxe et subsidiairement à ce qu'il soit prononcé une peine qui ne saurait dépasser 150 euros. 
 Ils soutiennent que :  
 - le procès-verbal du 5 mars 2023 a été notifié le 20 mars soit au-delà du délai de 10 jours ; 
 - il n'est pas démontré que l'auteur du procès-verbal avait pouvoir pour le faire ;  
 - il n'est pas établi que les ordures trouvées sur le port proviennent de ce navire. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet du Finistère défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B C et La SARL Armement Keroulan, respectivement patron pêcheur et propriétaire du navire qui a déposé des ordures ménagères sur le quai du poste 3 du port de Roscoff où il était amarré.  
 Sur la régularité des poursuites :  
 2. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. () / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.  
 3. Si le procès-verbal dressé le 5 mars 2023 n'a pas été communiqué à M. C et à la SARL Armement Keroulan dans le délai de dix jours prévu par les dispositions précitées, l'observation de ce délai n'est pas prescrite à peine de nullité dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense. En l'espèce, M. C et la SARL Armement Keroulan ont disposé d'un délai suffisant pour faire valoir leurs observations en défense. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie serait entachée d'irrégularité. 
 4. Aux termes de l'article L. 2131-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, officier de port adjoint, justifie d'un commissionnement daté du 28 avril 2020 signé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, l'autorisant à constater les infractions notamment au code général de la propriété des personnes publiques. M. A a par ailleurs prêté serment devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer le 3 décembre 2015. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie doit être écarté. 
 Sur l'infraction : 
 6. Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres ". Aux termes de l'article R. 5335-3 du même code : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier. 
 A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, les marchandises peuvent être enlevées d'office, aux frais et risques des propriétaires, à la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire. 
 / Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui n'ont pas été réclamées six mois après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire. / Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris les sommes dues pour l'occupation du domaine public, le déplacement ou l'entreposage des marchandises, demeurent à la charge des propriétaires. Les marchandises peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionnement. " Aux termes de l'article R. 5333-18 du même code : " Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revêtement du quai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation de dépasser une distance de vingt-cinq mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissé propre. " 
 7. Selon les défendeurs, il n'est pas établi que les quelques sacs qui trainaient sur le port provenaient de leur navire, l'agent verbalisateur n'ayant rien constaté de lui-même, et il n'existe aucun collecteur à ordures à proximité du quai. 
 8. Il résulte de l'instruction d'une part, que, si l'auteur du procès-verbal n'a pas constaté de lui-même que les ordures ménagères qu'il a trouvées provenaient du navire en les prenant sur le fait, il justifie que le navire de pêche incriminé était le seul navire accosté à quai au poste 4, jouxtant le poste 3, le week-end du 4 au 5 mars, le dépôt d'ordures ayant été constaté le 5 mars au matin. D'autre part, la SARL Armement Keroulan a déjà été condamné pour des faits identiques par un jugement de novembre 2018. La matérialité des faits et son rattachement à une infraction prévue par les textes sont ainsi établis. 
 Sur l'action pénale : 
 9. L'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". Selon le 5° de l'article L. 131-13 du code pénal, le montant de l'amende est de " () 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. ".  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL Armement Keroulan à une amende de 1 500 euros et M. C à une amende de 800 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est condamné à payer une amende de 800 euros et la SARL Armement Keroulan est condamnée à payer une amende de 1 500 euros. 
 Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Finistère pour notification à M. B C et à la SARL Armement Keroulan dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie du présent jugement sera adressée, pour recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de Bretagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé 
 E. DouillardLa République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.