TA54 · Reconduites à la frontière — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2023 à 12 heures 58 et le  6 septembre 2023, M. E demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur ce territoire avant l'expiration d'un délai d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, et de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle porte atteinte à son droit d'être entendu préalablement à la décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 611-3 alinéa 9 du CESEDA ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la CEDH ; 
 L'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant a été méconnu ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :  
 - Elle doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - Elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - Elle méconnaît les article 3 de la CEDH, 3-1 de la convention relative aux droits des enfants et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti en application des articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Jeannot, pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. D le 7 septembre 2023 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant nigérian né le 10 mai 1986, qui déclare être entré en France en 2018 avec son épouse et ses enfants, a vu sa demande d'asile être rejetée par l'OFPRA et la CNDA par des décisions des 11 juin 2021 et 13 mai 2022. Il a fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 4 août 2022, dont la légalité a été confirmée par jugement du Tribunal du 22 décembre 2022. Il a été interpellé le 28 août 2023. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur ce territoire avant l'expiration d'un délai d'un an. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté et de celui du 29 août 2023 l'assignant à résidence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si un entretien a bien eu lieu, il s'est déroulé le 29 août 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, et surtout que l'intéressé avait des éléments pertinents à faire valoir, dès lors que des demandes d'asile déposées pour ses deux enfants étaient en cours d'instruction à l'OFPRA. Si la demande déposée pour son fils B a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 14 août 2023, cette décision ne lui a été notifiée que le 1er septembre suivant. Quant à la demande d'asile déposée pour sa fille A C, elle a, selon les dires mêmes de la préfète, fait l'objet d'une demande de complément le 28 août 2023 et était donc toujours en cours d'instruction à la date de la décision attaquée. M. D est fondé, dans ces conditions, à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 août 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles la même autorité a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 29 août 2023 portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, et ce, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. D'autre part, l'annulation de l'arrêté du 28 août 2023 implique nécessairement l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de saisir, sans délai, les services ayant procédé à ce signalement, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Jeannot, avocate du requérant, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 28 août 2023 obligeant M. D à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français, et l'arrêté du 29 août portant assignation à résidence, sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour,  et, d'autre part, de faire procéder, sans délai, à la suppression du signalement de M. D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Jeannot, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. MartiLa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.