TA51 · 3ème chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2023, 25 juin et 26 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Costa-Ramos, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est a autorisé M. E A à exploiter des parcelles d'une superficie totale de 138 hectares, 20 ares et 90 centiares situées sur le territoire des communes de Fontaines-sur-Marne, Bayard-sur-Marne et Narcy et a, par conséquent, rejeté sa demande, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - M. A devait être classé au rang de priorité 2 ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime car il a la qualité de preneur en place et que le refus d'autorisation compromet la viabilité de son exploitation. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2023 et 9 août 2024, M. E A, bénéficiaire de l'autorisation en litige, représenté par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La préfète de la région Grand Est, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2024 par une ordonnance du 7 octobre 2024. 
 Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer qu'il soit enjoint d'office à la préfète de la région Grand Est de réexaminer la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Les parties n'ont pas produit d'observations à la suite de cette information.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté de la préfète de la région Grand Est du 19 novembre 2021 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, exploitait, dans le cadre d'un bail rural, des parcelles agricoles d'une superficie totale de 138 hectares, 20 ares et 90 centiares situées sur le territoire des communes de Fontaines-sur-Marne, Bayard-sur-Marne et Narcy, dans le département de la Haute-Marne. La propriétaire des parcelles, Mme D A a donné congé à M. B par un acte d'huissier délivré le 10 juin 2021 dans la perspective de confier l'exploitation de ces terrains à son époux, M. E A. Par un jugement du 22 juillet 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier a annulé ce congé. Mme A a formé un appel contre cette décision. En application des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, M. B et M. A ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Par un arrêté du 9 mai 2023 la préfète de la région Grand Est a rejeté la demande M. B et délivré l'autorisation sollicitée à M. A. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Selon l'article R. 421-2 du même code " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Selon l'article R.421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. (). " Selon l'article L. 411-7 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ". Selon l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ". Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". Selon l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ".  
 4. Par un courrier du 7 juillet 2023 qui a été notifié au service de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculteur et de la forêt du Grand Est le 11 juillet 2023 M. B a formé un recours gracieux contre l'arrêté en litige du 9 mai 2023. Il n'est pas contesté que ce recours a été exercé dans le délai de recours de deux mois dès lors qu'il n'est pas fait état de la date de notification de cet arrêté au requérant. Par conséquent, le délai de recours contre l'arrêté du 9 mai 2023 a été prorogé par l'introduction de ce recours gracieux qui a été implicitement rejeté le 11 septembre 2023. Dès lors, à supposer même que M. B ait reçu l'accusé de réception prévu par les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, il disposait, pour déposer sa requête, d'un délai franc de deux mois qui s'est achevé le 13 novembre 2023, le 12 novembre 2023 étant un dimanche. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui a été enregistrée le 9 novembre 2023, n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. A doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Ce contrôle a aussi pour objectifs de : 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ; 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. " Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ".  
 6. D'autre part, l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est du 19 novembre 2021 attribue un rang de priorité 1 au preneur en place dont la surface pondérée après projet par Unité de travail annuelle (UTA) est inférieure au seuil de dimension économique viable ou entre ce seuil et celui de l'agrandissement excessif et un rang de priorité 3 lorsque cette surface est supérieure au seuil d'agrandissement excessif. Ce même article attribue un rang de priorité 1 pour une opération de " consolidation, agrandissement, concentration, ou réunion d'exploitations " dont la surface pondérée après projet par UTA est inférieure au seuil de dimension économique viable, un rang de priorité 2 lorsque cette surface est comprise entre ce seuil et celui de l'agrandissement excessif et un rang de priorité 3 lorsque cette surface est supérieure au seuil d'agrandissement excessif. En application de l'article 5 du schéma directeur précité, le seuil de dimension économique viable est de 144 hectares par UTA pour la région naturelle B, à laquelle appartiennent les parcelles en litige, et le seuil d'agrandissement excessif de 288 hectares par UTA.  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est du 19 novembre 2021 : " La surface pondérée se calcule en additionnant les surfaces objets de la demande et l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur (ou par chacune des exploitations agricoles dans lesquelles il est associée, toutes productions confondues en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. ". Selon l'article L. 331-1-1 du code rural : " Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ; 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est associé avec son épouse au sein de la société civile d'exploitation agricole De L'Essertie. Néanmoins, il n'est pas établi que M. A, qui dispose de la qualité d'associé non exploitant, participe, directement ou indirectement, à l'exploitation des parcelles dans le cadre de cette structure, qui est assurée par son épouse. Dès lors, contrairement à ce qu'affirme M. B, les superficies des parcelles exploitées par cette structure ne devaient pas être prises en compte dans la surface pondérée du projet de M. A. En outre, si ce dernier fait valoir que des parcelles d'une superficie de plus de 197 hectares exploités par le requérant n'auraient pas été prises en compte dans la détermination de la surface pondérée du projet de M. B, ces parcelles correspondent à des terres pour lesquels le requérant a sollicité une autorisation d'exploitation postérieurement à l'édiction de la décision en litige, sans qu'il ne soit établi, au demeurant, qu'il aurait obtenu le bénéfice de cette autorisation. Par suite, la préfète de la région Grand-Est n'a pas commis d'erreur d'appréciation en arrêtant, pour l'examen de leur candidature, à 478,72 hectares la surface pondérée du projet de M. B et à 248,9390 hectares celle de M. A.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 1er schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est du 19 novembre 2021 : " Définitions () Unité de travail annuelle (UTA) unité de mesure de la quantité de travail humain fourni sur chaque exploitation agricole. Cette unité équivaut au travail d'une personne travaillant à temps plein pendant une année. Les modalités de prise en compte de l'activité des personnes présentes sur l'exploitation agricole sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté ; / Chef d'exploitation ou associé exploitant : personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et inscrit à la mutualité sociale agricole (MSA). Il peut exercer son activité agricole à titre principal ou secondaire () ". Il résulte des dispositions de l'annexe 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est précité qu'une unité de travail annuelle est comptabilisée pour le premier salarié d'une structure s'il est engagé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, hors période d'essai. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que si la préfète de la région Grand-Est a considéré que M. A emploie un salarié à temps plein, lui octroyant par conséquent une UTA supplémentaire, celui-ci ne conteste pas qu'il ne dispose d'aucun salarié. Si M. A soutient que son projet d'agrandissement implique nécessairement le recrutement d'un travailleur et que, ce faisant, une UTA devait être comptabilisée dans cette perspective, les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est du 19 novembre 2021 ne prévoient que la prise en compte des travailleurs qui, à la date de l'édiction de la décision d'autorisation d'exploiter, sont effectivement salariés à temps plein, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont la période d'essai est achevée. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'une seule UTA devait être attribuée à M. A, au titre de son activité d'exploitant à titre principal.  
 11. Le projet de M. A portant sur une surface pondérée de 248,9390 hectares, il dispose donc d'un ratio de 248,9390 hectares par UTA, ce qui le situe entre le seuil de dimension économique viable, de 144 hectares par UTA et le seuil d'agrandissement excessif de 288 hectares par UTA. Dès lors, son projet, qui constitue un agrandissement, dispose d'un rang de priorité 2 en application des règles établies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est exposées au point 6.  Il est constant que l'exploitation de M. B dispose de deux UTA, au titre, d'une part, de son activité d'exploitant à titre principal et d'autre part de l'emploi d'un salarié. Dès lors, le projet de M. B portant sur une surface pondérée de 478,72 hectares, il dispose donc d'un ratio de 239,36 hectares par UTA, ce qui le situe également entre le seuil de dimension économique viable et celui le seuil d'agrandissement excessif. Dès lors, M. B ayant la qualité de preneur en place, son projet dispose d'un rang de priorité 1 en application des règles établies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est exposées au point 6. Par suite, le projet de M. B disposant d'un rang supérieur à celui de M. A, l'autorisation d'exploiter en litige devait lui être attribuée en application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.  
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de la préfète de la région Grand-Est du 9 mai 2023 et la décision portant rejet du recours gracieux de M. B doivent être annulées. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 13. Le présent jugement implique que la demande de M. B soit réexaminée. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande d'autorisation d'exploiter de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.   
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacles à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du requérant qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 DECIDE: 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la région Grand-Est du 9 mai 2023 et la décision portant rejet du recours gracieux de M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand-Est de réexaminer la demande d'autorisation d'exploiter de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M. E A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HENRIOTLe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.