TA35 · Eloignement urgent — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. C B demande au tribunal l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine l'assignant à résidence. 
 Il soutient qu'il a été scolarisé en France, qu'il a travaillé en intérim pendant deux ans, qu'il a pour projet de suivre une formation qualifiante dans le domaine du bâtiment, que sa famille réside en France depuis le mois de janvier 2010. 
 Par un mémoire défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Si M. B fait valoir qu'il a été scolarisé en France, qu'il a travaillé en intérim pendant deux ans, qu'il a pour projet de suivre une formation qualifiante dans le domaine du bâtiment et que sa famille réside en France depuis le mois de janvier 2010, aucun de ces arguments ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une assignation à résidence. 
 2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. ALa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.