TA59 · 6ème chambre — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2023 et 19 avril 2023, M. C D, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il a été entendu le 20 mars 2023 en qualité de victime et non d'auteur des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lançon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant belge, né le 10 février 1970, s'est vu notifier un arrêté daté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Nord, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la présente requête M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "   Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / 1o Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; / () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2o Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment de ses articles 27 et 28, qu'il appartient à l'autorité administrative, laquelle ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Pour obliger M. D à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a considéré que le comportement personnel de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, en retenant qu'il avait été placé en garde à vue, le 20 mars 2023, pour des faits de violence avec usage d'une arme et menaces de mort sur le fils de sa compagne, et qu'il avait été signalisé au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de violences conjugales le 13 octobre 2020 et de vols à l'étalage. 
 5. D'une part, dans son mémoire complémentaire, auquel le préfet du Nord n'a pas répondu, M. D conteste être l'auteur des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue et soutient avoir été victime d'une agression. Il ressort des pièces du dossier que si M. D a été placé en garde à vue, le 20 mars 2023, pour des faits de violence avec usage d'une arme et menace de mort ayant eu lieu le 19 mars 2023 à Maubeuge, l'avis de placement en garde à vue précise que cette mesure a été prise pour " permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ". En outre, le requérant a porté plainte pour coups et blessures, le 19 mars 2023 contre le fils de sa compagne, Mme B A, laquelle atteste que M. D n'est pas une personne violente. Il produit également un compte rendu de prise en charge d'une plaie frontale par le service des urgences du centre hospitalier de Maubeuge, du 19 mars 2023. Par ailleurs, contrairement à ce que mentionne le préfet du Nord dans la décision attaquée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les faits en cause seraient " corroborés par de nombreux témoignages ". D'autre part, s'il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) que M. D a été signalisé à deux reprises, les 13 octobre 2020 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et 26 novembre 2008 pour des vols à l'étalage, ceux-ci n'ont donné lieu à aucune suite pénale. M. D produit au demeurant ses casiers judiciaires français et belge, qui sont vierges. Dans ces conditions, en estimant que le comportement personnel de M. D constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquences, celles portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement, interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions de M. D à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Nord. 
 Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 La rapporteure, 
                   signé                                                          
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RiouLa greffière, 
                                                     signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière