TA35 · Eloignement urgent — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. C B, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Mayenne lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que : 
 - il est de nationalité russe ; sa vie est en danger en cas de retour en Russie ou en Arménie ;  
 - il travaille et sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B à l'encontre de l'arrêté du 11 mai 2023 l'assignant à résidence ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B à l'encontre de l'arrêté du 12 mai 2023 lui portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Salin, représentant M. B, absent, qui maintient les conclusions de la requête ; il soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est intervenue alors que le délai de recours contre le jugement du tribunal du 14 avril 2023 rejetant la requête de M. B contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'était pas expiré, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ajoute que la décision l'assignant à résidence est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 Les préfets des Côtes-d'Armor et de la Mayenne n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, né le 29 juillet 1995 et de nationalité russe, déclare être entré en France le 24 novembre 2017. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 juillet 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 11 mars 2019. Par un arrêté du 26 janvier 2021, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation à quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté. Le 25 juin 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À la suite de son interpellation suite à un contrôle routier, il a été placé en retenue administrative le 9 décembre 2022 et a fait l'objet le même jour d'un deuxième arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, lequel a toutefois été abrogé le 13 décembre suivant. Par un nouvel arrêté du 16 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé. Le recours de l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 14 avril 2023. Par deux arrêtés des 11 et 12 mai 2023 dont M. B demande l'annulation, d'une part, le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, le préfet de la Mayenne lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 mai 2023 portant assignation à résidence : 
 2.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 3.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des informations disponibles sur le site internet gouvernemental France Diplomatie que les déplacements en provenance ou à destination de la Russie sont fortement entravés par la fermeture de l'espace aérien entre la Russie et les États membres de l'Union européenne. Cette fermeture de l'espace aérien n'est pas limitée dans le temps. Le préfet, qui n'a pas justifié l'existence d'une perspective raisonnable à l'éloignement de M. B dans l'arrêté attaqué, ne s'en prévaut pas davantage dans ses écritures en défense et ne soutient notamment pas qu'il existerait des alternatives à un vol direct vers la Russie pour mettre à exécution la mesure d'éloignement dont le requérant fait l'objet. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable de la mise en exécution de son éloignement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête dirigé contre l'arrêté du 11 mai 2023 assignant à résidence M. B, que ce dernier est fondé à demander l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 mai 2023 portant interdiction de retour sur le territoire et information quant au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 5.  Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () ".  
 6.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français ou, s'il a été mis fin au délai accordé, dès la notification de la décision d'interruption du délai. ". Aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 7.  Il résulte des dispositions des articles L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration du délai de recours contentieux et, s'il est saisi, avant que le tribunal administratif n'ait statué. Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de suspendre le délai de départ volontaire qui court à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, sauf circonstances humanitaires, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, s'il s'est maintenu sur le territoire national au-delà de ce délai. 
 8.  Ainsi que le fait valoir M. B, il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 mai 2023 l'interdisant de retour sur le territoire français a été prise alors que le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 avril 2023 rejetant sa requête à l'encontre de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 16 décembre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours fixant le pays de destination n'était pas encore devenu définitif. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'exercice d'un recours juridictionnel contre une obligation de quitter le territoire français a seulement pour effet de faire obstacle à l'exécution d'office de cette décision mais demeure sans incidence sur le délai imparti à l'étranger pour quitter volontairement le territoire. À la date de l'arrêté attaqué du 12 mai 2023, le délai de départ volontaire de trente jours qui avait été accordé à M. B était ainsi expiré. Par suite, dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'avait pas quitté le territoire français à l'expiration de ce délai à la date de cet arrêté, le préfet de la Mayenne a pu, sans commettre d'erreur de droit, décider à cette date d'interdire le retour du requérant sur le territoire pendant une durée d'un an en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours en appel contre le jugement du tribunal du 14 avril 2023 n'ayant au demeurant pas d'effet suspensif. 
 9.  En deuxième lieu, en se bornant à se prévaloir de son entrée en France en 2017, de la présence sur le territoire d'un oncle et d'une tante, ainsi que des circonstances qu'il travaille, qu'il ne disposerait pas d'attaches en Russie et qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public, le requérant, notamment par les quelques attestations qu'il produit, n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'édiction à son encontre d'une décision lui interdisant le retour sur le territoire français dont la durée est limitée à un an. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté. 
 10.  En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques qu'il encourrait en cas de retour en Russie ou en Arménie dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de fixer le pays de destination.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Mayenne lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a assigné à résidence M. B est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Côtes-d'Armor et au préfet de Mayenne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A       La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor et au préfet de Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.