TA44 · 4ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme E, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure relatifs aux conditions dans lesquelles a été émis l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) : il n'est pas établi que cet avis, qui ne lui a pas été communiqué, a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, la privant ainsi d'une garantie de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure relatifs aux conditions dans lesquelles a été émis l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) : il n'est pas établi que cet avis, qui ne lui a pas été communiqué, a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, la privant ainsi d'une garantie de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante albanaise née le 4 novembre 1990, déclare être entrée en France le 21 février 2017 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 31 mai 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 octobre 2017. Elle a demandé au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'issue de ce délai. 
 S'agissant des moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 15 décembre 2022 a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 5 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, dont les décisions de refus de titre de séjour et celles portant obligation de quitter le territoire, assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, pris au visa notamment des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son signataire a décidé de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par la requérante. Cet arrêté relève en outre les circonstances propres à la situation personnelle et familiale de Mme B. Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée comme, en conséquence des dispositions des articles L. 611-1 et L. 613-1 de ce code, l'obligation de quitter le territoire français dont elle a été assortie. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de ces deux décisions doivent être écartés comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été précédées d'un examen sérieux et complet de la situation particulière de la requérante. 
 5. En quatrième lieu, l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.  () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la demande de titre de séjour présentée par Mme B a fait l'objet d'un rapport médical daté du 20 mai 2022 relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office distinct des trois qui ont émis l'avis du 14 juin 2022 du collège des médecins de l'OFII et, d'autre part, que l'avis du collège des médecins, composé des docteurs Aranda-Grau, Cizeron et Delprat-Chatton, comporte, dans sa version produite par la préfecture, les signatures de ces trois médecins. Enfin, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, au demeurant inopérant en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, doit donc être écarté en toutes ses branches. 
 7. En cinquième lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose au préfet, lorsqu'il prend une décision de refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9, de communiquer à l'intéressé l'avis du collège de médecins de l'OFII. Il est en outre constant que cet avis a été transmis par le préfet de la Loire-Atlantique dans le cadre de la présente procédure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de communication de cet avis entraîne l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 9. Dans son avis du 14 juin 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 10. Mme B, qui a levé le secret médical, invoque la gravité de son état et la détérioration de sa santé. Elle explique qu'elle souffre d'un état pré-diabétique nécessitant un suivi médical, que son traitement médicamenteux suivi depuis deux années ne produit pas les résultats escomptés sur son état de santé, qui, d'après elle, s'est dégradé au moins de juin 2022, cette dégradation ayant nécessité son hospitalisation. Néanmoins, ces seules allégations, qui ne sont soutenues par aucun élément du dossier, ne suffisent pas à remettre en cause l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Au surplus, la seule production d'un article de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés fournissant des renseignements relatifs aux conditions d'accès à divers soins et traitements médicaux ne suffit pas à établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique, en s'appropriant le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en refusant de délivrer le titre de séjour à Mme B, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs, est entrée en France au début de l'année 2017 et s'y est maintenue de manière irrégulière depuis son arrivée, sa demande d'asile ayant été rejetée. Par ailleurs, les attestations rédigées par des responsables d'association en des termes généraux, concernant la participation de la requérante à des ateliers de français et aux activités de deux associations de quartier, ainsi que celles de soutien, rédigées notamment par des voisins de la requérante et des parents d'élèves, si elles sont de nature à établir la poursuite d'un effort d'intégration, ne sont pas de nature à justifier de liens personnels, intenses, anciens, et stables en France autres que les liens familiaux dont elles disposent avec son époux et ses enfants. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressée et de la circonstance que son époux fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 14. Eu égard aux motifs développés aux points précédents et en dépit, d'une part, de ses allégations quant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, et d'autre part, de l'expérience professionnelle acquise par Mme B au cours de son contrat à durée déterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, dans l'exercice du large pouvoir qu'il tient de ces dispositions, commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission de l'intéressée au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires ni ne se justifie par des motifs exceptionnels. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que les enfants mineurs de la requérante seraient empêchés d'accompagner leur mère hors de France, en particulier en Albanie, et de poursuivre leur scolarité. Par ailleurs, l'époux de Mme B, père de ces enfants, fait l'objet d'un arrêté concomitant portant également refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dès lors, la décision attaquée ne méconnait pas l'intérêt supérieur des enfants de la requérante. Le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, en conséquence, être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Il résulte de ce qui a été dit au point 9 et 10 du présent jugement que Mme B n'entre pas dans les prévisions de cet article.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 M. Barès, premier conseiller. 
 Mme Beyls, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BARES 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,