TA78 · Reconduites à la frontière — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 mars 2023 et le 6 mai 2023, M. D A, représenté par Me Teffo, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -   l'arrêté du 29 mars 2023 susmentionné a été pris par une autorité incompétente, faute de preuve de la publication de l'arrêté de délégation de signature ; 
 -   il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation, comme le révèle l'absence de mention de ses efforts d'insertion professionnelle.   
 Sur la décision portant obligation à quitter le territoire :  
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 *   la situation de l'intéressé n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, comme l'attestent les inexactitudes à propos de son entrée sur le territoire français et de sa demande de titre de séjour ;  
 Sur le refus portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 -          elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de décision portant obligation à quitter le territoire. 
 Sur la décision portant interdiction sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 14 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 : 
 * le rapport de M. Brumeaux ; 
 *    les observations de Me Feukeu, avocat substituant Me Teffo. Il conclut aux mêmes fins que la requête et il faut valoir que l'arrêté litigieux n'a pas été précédé d'un examen sérieux de la situation de M. A. Le préfet n'a en effet pas tenu compte de sa demande de régularisation et de son activité professionnelle depuis le 20 septembre 2022. Enfin il réside à une adresse connue. Ainsi il fait état de circonstances particulières et il ne risque pas de se soustraire à une mesure d'éloignement.   
 *   le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant tunisien, né le 10 novembre 2001, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2021, selon ses déclarations. Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2.  Par un arrêté n° 78-2023-30-00001du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme C B, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions contestées doit être écarté. 
 3. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, sans délai, et d'une interdiction de retour sur le territoire français en raison de son entrée irrégulière en France, de l'absence de documents d'identité et de voyage en cours de validité et de démarche en vue de régulariser sa situation. Par suite, le défaut de mention de son activité professionnelle, au demeurant récente, ne caractérise pas un défaut d'examen de sa situation personnelle. Dès lors ce moyen ne peut être qu'écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces dispositions s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. S'il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce principe implique seulement que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y retourner, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle des décisions faisant grief sont prises que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu des décisions. 
 5.   En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 29 mars 2023 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. A que l'intéressé a indiqué qu'il acceptait de retourner dans son pays d'origine. Dès lors, le requérant ne pouvait sérieusement ignorer qu'il était exposé à une décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier, et il n'est pas même soutenu, que M. A aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 7. Cette décision vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Le préfet se fonde notamment sur le fait que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne peut justifier y être entré régulièrement. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté. 
 8. M. A ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pas tenté de se soustraire intentionnellement et systématiquement au contrôle de l'administration dès lors que le risque de soustraction est ici établi au regard du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen de sa situation ne peuvent prospérer.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, compte tenu des quatre critères mentionnés au point 9. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Par suite M. A ne peut utilement soutenir que le préfet a commis une irrégularité en ne se prononçant pas sur l'ensemble des motifs prévus par la loi pour justifier une interdiction de retour et que sa décision serait insuffisamment motivée pour ce seul motif. 
 11. M. A ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire précise et ne soutient pas disposer d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. En particulier son séjour en France est de trois ans et trois mois et l'activité professionnelle dont il se prévaut est très récente. Par suite, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. M. A n'a pas établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023, ainsi que celles relatives aux frais de justice, présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Brumeaux       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.