TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la SAS Poderosa, représentée par Me Bigonnet, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Mont-de-Marsan de fournir le rapport d'analyse des offres du marché public de prestations de services pour l'organisation de spectacles tauromachiques ; 
 2°) de suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation de ce marché public ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Mont-de-Marsan de reprendre la procédure de passation en procédant à un nouvel examen de sa candidature ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Poderosa soutient que : 
 - en tant que candidate évincée au terme de la procédure d'appel d'offres en cause, son intérêt à agir est établi ; 
 -  la procédure de passation est irrégulière ; en effet, le courrier de rejet de son offre est daté du 2 octobre et a été rédigé avant que les offres ne soient ouvertes et que la commission d'appel d'offres ne les examine en méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures, posés par l'article L 3 du code de la commande publique ; le courrier de rejet de son offre est daté du 2 octobre 2023 ;  
 - un faisceau d'indices peut laisser présager l'existence d'un délit de favoritisme ; 
 - en se bornant à indiquer le prix de l'offre de la société attributaire, sans indiquer les notes obtenues par chacun des deux candidats, les motifs de rejet de son offre sont insuffisants ;  
 - l'acheteur public ne peut retenir comme critère d'attribution l'expérience du candidat ou ses références ; en prévoyant la prise en compte, pour l'appréciation de la valeur technique des offres, de l'" expérience professionnelle " des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, le règlement de consultation, au vu duquel la commission d'appel d'offres a désigné l'offre la plus économiquement la plus avantageuse, est entaché d'illégalité, ce qui est de nature à porter atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Mont-de-Marsan, représentée par Me Letellier, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Poderosa sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la notification de l'acte d'engagement signé le           6 octobre 2023 valant commencement du marché a eu lieu préalablement à la saisine du juge des référés le 9 octobre ; le marché passé en procédure adapté n'impliquait pas de délai minimum entre la date d'envoi de la notification et la date de signature du marché ; 
 - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés dès lors que l'ouverture des plis a eu lieu le 12 septembre 2023, date à compter de laquelle l'analyse a pu être réalisée en vue de la tenue de la réunion de la CoMAPA le 3 octobre 2023, que le 4 octobre 2023, le courrier pré-rédigé postérieurement à l'analyse des offres le 2 octobre, mais signé le 3 octobre, a été envoyé et notifié à la requérante, qu'elle n'était pas tenue de communiquer les motifs du rejet de l'offre de la société requérante dans le cadre de son courrier d'éviction et qu'elle pouvait tenir compte de l'expérience des candidats dans son appréciation des offres du marché, dès lors qu'il s'agit d'une procédure adaptée, sans que cela ait pour effet d'induire une quelconque discrimination. 
 La requête a été communiquée à la société Péliz Organisation, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La Présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, le 18 octobre 2023 à 11h, Mme Madelaigue a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par avis d'appel public à la concurrence du 21 août 2023, la commune de               Mont-de-Marsan a lancé une consultation en vue de la passation, en procédure adaptée, d'un marché public de prestations de services pour l'organisation de spectacles tauromachiques. Par un courrier signé le 3 octobre 2023, notifié le 4 octobre, la commune de Mont-de-Marsan a informé la société Poderosa du rejet de son offre. La société Poderosa demande l'annulation de la procédure de passation de ce marché. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mont de Marsan de produire le rapport d'analyse des offres :  
 2. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels, tel que défini par les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication du rapport d'analyse des offres. Par ailleurs, les pièces produites dans le cadre de l'instruction sont suffisantes pour permettre au juge des référés de statuer sur la requête.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Mont de Marsan : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 
 4. Les pouvoirs conférés au juge administratif des référés précontractuels en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de ces dispositions est irrecevable. 
 5. Il ressort des mentions portées sur l'acte d'engagement produit par la commune de Mont-de-Marsan que le marché à procédure adaptée relatif aux prestations de services pour l'organisation de spectacles tauromachiques, pour lequel la société Péliz Organisation a présenté une offre, a été signé le 6 octobre 2023, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête enregistrée le 9 octobre 2023 au greffe du tribunal. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le marché litigieux a été attribué au terme d'une procédure adaptée et que la commune de Mont-de-Marsan n'était, par suite, soumise à aucune obligation de respect d'un délai minimal, tel que prévu pour les marchés formalisés à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, entre la notification de la décision de rejet de l'offre de la société Poderosa le 4 octobre 2023 et la signature du contrat avec la société Péliz Organisation. Il suit de là, que la requête de la société Poderosa présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative tendant à l'annulation de la procédure de passation doit être rejetée comme irrecevable et qu'elle ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 6. S'agissant des frais de l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mont de Marsan une somme au titre des frais exposés par la société Poderosa pour la présente instance. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mont de Marsan au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Poderosa est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mont-de-Marsan tendant à mettre à la charge de la société une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Poderosa, à la commune de Mont-de-Marsan, ainsi qu'à la société Péliz Organisation. 
 Fait à Pau, le 19 octobre 2023. 
 La juge des référés  La greffière 
 Signé                  Signé 
 F. MADELAIGUEM. CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière : 
 Signé