TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, la SCI Alexilou, la société à responsabilité limitée Ambulances ABM et M. et Mme C E, représentés par Me Eric Bineteau, demandent au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la S.C.I. Alexilou est propriétaire d'un bâtiment situé 91 rue Saint-Faron à Meaux, lequel était occupé pour partie par la société Ambulances ABM et par M. et Mme C E ; 
 - par courrier du 21 avril 2020, M. C E, au nom de la société ABM Ambulances, a demandé au maire de Meaux de régler le problème d'écroulement de ce bâtiment, suite à l'apparition de fissures sur son bien mais également sur l'édifice en face de son habitation au même endroit, ainsi que l'apparition d'une " cloque " sur son mur et un enfoncement de la chaussée à deux mètres desdites fissures ;  
 - le 17 décembre 2021, M. E a reçu un arrêté pris par le maire de Meaux et ordonnant l'évacuation dudit immeuble, suite à un relevé des agents de la commune constatant un risque de décrochement d'une partie du bâtiment et des fissurations ;  
 - M. D, expert désigné par ordonnance du tribunal administratif de Melun  
 le 22 décembre 2021, a conclu à une situation de péril grave et imminent, et constaté notamment qu'il était fort probable que l'enfoncement du bâtiment soit dû à un assouplissement du terrain consécutif à une importante fuite d'eau à proximité de l'angle de la rue des Capucins " et qu'il  
 " faudra aussi étudier l'éventuelle influence de la fuite d'eau en géothermie, les travaux au 93 de la rue Saint-Faron (Résidence Guérin) avec chocs violents (ayant) pu accentuer et précipiter les désordres observés " ; 
 - l'intervention d'un expert doit permettre de déterminer sans ambigüité l'origine et les causes de l'effondrement du bâtiment occupé par les requérants ; sans cette intervention, il n'est pas possible d'établir si ces désordres et dommages ont été causés, entre autres, par des interventions du concessionnaire de géothermie, par des travaux de la commune de Meaux sur le réseau ou la voirie publique ou encore par la construction de la Résidence Guérin au 93 rue Saint-Faron à Meaux ; à ce titre, le lien causal est susceptible d'être caractérisé dans les conditions suivantes : pour la commune de Meaux, au titre des problèmes de réseau et/ou de voirie ; pour la communauté d'agglomération du Pays de Meaux, au titre de sa compétence eau potable et assainissement ; pour le Syndicat Mixte pour la Géothermie, au titre de ses interventions en qualité de concessionnaire ; en outre, la commune de Meaux est à l'origine de la délivrance du permis de construire aux constructeurs de la résidence Guérin, dont les travaux sont directement susceptibles d'avoir eu un rôle causal dans la survenance du sinistre et des désordres ; 
 - l'absence de réaction de la commune de Meaux, de ses concédants et concessionnaires en géothermie et en fluides tout comme celle de la Résidence Guérin du fait des travaux qu'elle a engagés entre le 7 mai 2020 et le 17 décembre 2021 pose par conséquent celle de la responsabilité de ces intervenants identifiés au dommage par rapport d'expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la commune de Meaux et la communauté d'agglomération du pays de Meaux, représentées par Me David Gorand, concluent à ce que le juge des référés :  
 - mettre hors de cause la commune de Meaux ;  
 - prenne acte de leurs protestations et réserves d'usage sur l'engagement de leur responsabilité et mette en cause la SCCV Guerin, propriétaire de l'immeuble situé 93 rue Saint-Faron ; 
 - mette à la charge des requérants l'avance des frais et honoraires de l'expert, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que : 
 - les requérants fondent leur demande essentiellement sur les soupçons d'une fuite publique ; toutefois, les compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées par la commune de Meaux à la communauté d'agglomération du pays de Meaux depuis le 1er janvier 2020 ; seule la communauté d'agglomération est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans l'exercice de cette compétence et ce, même si l'origine très éventuellement publique des désordres devait être antérieure à ce transfert ;  
 - les requérants invoquent de manière très confuse tantôt des travaux de voirie et tantôt des travaux privés au 93 rue Saint-Faron ; or, la commune de Meaux n'a jamais fait de travaux de voirie au droit de l'immeuble ou à proximité ; les travaux réalisés au 93 rue Saint-Faron sont des travaux privés qui ne concernent en rien la commune de Meaux qui, si elle a délivré un permis de construire pour leur réalisation au regard de la règlementation d'urbanisme applicable sur son territoire, n'en est pas maître d'œuvre ni maître d'ouvrage ; si ces travaux devaient avoir causé des désordres, il convient de mettre en cause le maître d'ouvrage, personne privée.  
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la SCI Alexilou, la société à responsabilité limitée Ambulances ABM et M. et Mme C E, représentés par Me Eric Bineteau, concluent aux mêmes fins que la requête.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils ne s'opposent pas à la demande formulée par la commune de Meaux et la communauté d'agglomération sur la mise en cause de la SCCV Guerin, qui est utile dès lors que la copropriété a été instituée à la suite de la réalisation de travaux qui ont un lien causal, au moins partiel, avec le sinistre objet de la présente procédure ; 
 - le transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestions des eaux pluviales urbaines de la commune de Meaux à la communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 n'est pas de nature à justifier sa mise hors de cause ; la commune de Meaux n'est pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise, dès lors que sa responsabilité pourra être engagée et retenue au titre, notamment mais pas uniquement, des travaux qu'elle aurait réalisés, à l'origine des dommages subis par les requérants, en-dehors même des compétences transférées à la communauté d'agglomération ;  si la communauté d'agglomération ne pourrait éventuellement pas appeler en garantie la commune de Meaux au titre des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, une telle circonstance ne préjuge pas de la capacité et de la recevabilité des requérants à engager directement, le cas échéant, la responsabilité de la ville, quitte à ce que cette dernière se retourne ensuite, en cas de condamnation et si elle l'estime nécessaire, contre la communauté d'agglomération ; de plus, la responsabilité de la commune de Meaux pourra encore être retenue au titre du permis de construire qu'elle ne conteste pas avoir délivré à la SCCV Guerin et dont elle sollicite elle-même la mise en cause, en particulier, au regard de l'insuffisance des prescriptions dont était assorti ledit permis de construire pour s'assurer de l'absence de désordres occasionnés sur le bâti environnant et la propriété des requérants ; nonobstant même la question de la responsabilité juridique de la commune de Meaux, sa présence est bien utile aux opérations d'expertise sollicitées, dès lors que les travaux effectués sur la voie publique ont bien été initiés à la demande de cette collectivité. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. B, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. La SCI Alexilou, la société Ambulances ABM et M. et Mme C E sollicitent du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant le bâtiment situé 91 rue Saint-Faron à Meaux. 
 4. La demande d'expertise présentée par l SCI Alexilou, la société Ambulances ABM et  
 M. et Mme C E n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.  
 5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les causes et conséquences des désordres matériels ci-dessus, la demande d'expertise présente, en l'état de l'instruction, un caractère utile, du fait notamment que l'origine des désordres reste à déterminer. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions relatives aux protestations et réserves : 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations et réserves. Par suite, les conclusions de la commune de Meaux et de la communauté d'agglomération du pays de Meaux tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 
 8 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Meaux et de la communauté d'agglomération du pays de Meaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dépens de l'expertise sont réservés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A F est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° convoquer les parties ; 
 2° se rendre sur les lieux, d'entendre les parties et tout sachant et de prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 4° constater et décrire précisément les désordres affectant le bâtiment situé 91 rue Saint-Faron à Meaux ; 
 5° déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des désordres constatés ; 
 6° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ; 
 7° formuler toutes observations utiles ; 
 8° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la SCI Alexilou, de la société Ambulances ABM, de M. et Mme C E, de la communauté d'agglomération du pays de Meaux, de la commune de Meaux, du Syndicat Mixte pour la Géothermie et de la SCCV Guerin. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert. 
 Article 5 : L'expert peut prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une médiation. 
 Article 6 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 7 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Alexilou, à la société Ambulances ABM, à M. et Mme C E, à la communauté d'agglomération du pays de Meaux, à la commune de Meaux, au Syndicat Mixte pour la Géothermie, à la SCCV Guerin et à M. A F, expert. 
 Fait à Melun, le 6 juillet 2023. 
 Le juge des référés  
 B. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,