TA45 · 1ère chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 8 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 1er juillet 2022 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle nord d'Indre-et-Loire, retiré sa propre décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre cette décision de l'inspecteur du travail et accordé à la fondation Action Enfance l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail n'était pas accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique (CSE) du 22 avril 2022, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-1 du code du travail ; 
 - la fondation employeuse ne justifie pas de la convocation régulière des membres du CSE à la réunion du 22 avril 2022 ; 
 - la consultation du CSE a été faussée dès lors que la fondation employeuse n'a fourni à celui-ci que des pièces choisies ne présentant que des éléments à charge contre elle ; 
 - certains des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - la ministre a commis une erreur d'appréciation dès lors que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; 
 - la mise à pied dont elle a fait l'objet le 13 juillet 2021 ne pouvait être prise en compte pour justifier son licenciement ; 
 - son licenciement est en lien avec son mandat de membre titulaire du CSE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la fondation Action Enfance, représentée par Me Moriceau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Garros, conseiller, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moriceau, représentant la fondation Action Enfance. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C a été embauchée, par l'association le mouvement pour les villages d'enfant devenue la fondation Action Enfance (FAE), le 1er juillet 2001 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle. Elle bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la fondation. Après un entretien préalable le 7 avril 2022 et la saisine du CSE le 22 avril 2022, la FAE a, le 2 mai 2022, demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par une décision du 1er juillet 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée. La FAE a formé le 1er septembre 2022 un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre du travail. Par une décision du 28 avril 2023, dont Mme C demande l'annulation, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 1er juillet 2022 de l'inspecteur du travail, retiré sa propre décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre cette décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de procéder à son licenciement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme B E qui exerçait, à la date de la décision attaquée, les fonctions de sous-directrice au sein du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique ".  
 5. Il est constant que la demande d'autorisation de licenciement de la requérante adressée par la FAE à l'inspection du travail comportait huit annexes dont la dernière s'intitulait " extrait PV du CSE du 22 avril 2022 ". Il ressort des pièces du dossier que cet extrait comportait l'intégralité des échanges du CSE en rapport avec ledit projet de licenciement. Par ailleurs, la décision de l'inspecteur du travail du 1er juillet 2022 vise l'avis de la délégation du personnel du CSE ayant émis un avis défavorable au licenciement lors de sa réunion du 22 avril 2022. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 2421-1 du code du travail doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. En particulier, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise. A cette fin, il appartient à l'employeur de convoquer régulièrement l'ensemble des membres du comité d'entreprise, dans des formes régulières les mettant à même d'assister effectivement à la séance, sauf à entacher d'illégalité la décision par laquelle l'administration autorise le licenciement d'un salarié protégé. 
 7. Mme C soutient que les membres titulaires du CSE ne peuvent être regardés comme ayant été régulièrement convoqués à la séance du 22 avril statuant notamment sur son licenciement dès lors que la FAE ne produit pas les accusés réception des courriers de convocation de membres du CSE à cette séance. Toutefois aucun texte ne prévoit une quelconque formalité de convocation des membres aux séances du CSE. Par ailleurs, la FAE verse en défense la convocation qu'elle indique avoir envoyée aux membres du comité. Par suite, dès lors que la requérante ne verse aucune pièce ni élément au soutien du moyen selon lequel les membres du CSE n'auraient pas été convoqués à la séance du 22 avril 2022, ce moyen ne pourra qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si Mme D soutient que le dossier transmis aux membres du CSE préalablement à la séance du 22 avril 2022 concernant le projet de son licenciement était tronqué, dans la mesure où son employeur aurait " volontairement sélectionné des "morceaux choisis" des pièces figurant au dossier, afin de lui permettre de présenter () les faits reprochés () d'une manière particulièrement orientée, grave et alarmante ", elle ne verse aucune pièce au dossier au soutien de cette allégation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il doit aussi vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. 
 10. Il est constant que le 27 février 2022, la requérante a expliqué à une adolescente placée au sein de la FAE et dont elle avait la garde dans le cadre de ses fonctions d'assistante maternelle, comment doucher et changer la couche culotte d'une enfant de deux ans et demi également placée au sein de la fondation. La requérante reconnaît par ailleurs que l'adolescente a ensuite procédé par elle-même au changement de la couche de cette enfant en sa présence, et la FAE fait valoir en défense, sans être contredite, que l'adolescente a procédé une seconde fois à cette opération, hors de la présence de la requérante. Cette dernière soutient que cet " accompagnement fait suite aux questionnements de cette adolescente liés à l'un de ses futurs stages en école maternelle ". Toutefois, en laissant à une adolescente placée, dont elle avait la charge, le soin de procéder à de telles opérations sur un enfant en bas-âge dont elle avait la garde, en sa présence et hors de sa présence, la requérante a commis une faute. 
 11. Il est également reproché à la requérante d'avoir, le 16 mars 2022, cassé le vélo d'une enfant placée au sein de la fondation en le déplaçant brusquement. La FAE, qui fait valoir que Mme D a saisi ce vélo pour le jeter dans une allée, établit ce grief en produisant l'attestation d'un éducateur ayant assisté à la scène et confirmant le déroulé de ces faits. Si la requérante soutient que ce vélo était régulièrement stationné sur un emplacement gênant le passage, et que malgré les remarques faites à l'enfant propriétaire de ce vélo, celui-ci était toujours posé au même endroit et indique n'avoir ni volontairement ni violemment abîmé le vélo et que cet incident résulte d'un geste brusque occasionné par un énervement consécutif à ses remarques ignorées, elle ne conteste pas ainsi la matérialité des faits qui sont constitutifs d'une faute. 
 12. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, dans la nuit du 27 au 28 février 2022, alors que Mme D procédait au rangement d'un local technique à proximité d'un pavillon où dorment les enfants pris en charge par la FAE, l'un d'entre eux a frappé contre le mur pour signaler à la requérante qu'elle faisait trop de bruit et l'empêchait de dormir. La FAE verse aux débats l'attestation d'une autre assistante maternelle qui indique que la requérante aurait alors rétorqué à l'enfant, " si tu continues à faire du bruit, je vais continuer à faire plus de bruit le temps que tu t'arrêtes ". Si Mme D soutient ne pas avoir exactement tenu ces propos, elle indique toutefois dans ses écritures que sa réponse avait pour objet d'expliquer à l'enfant que ce n'était pas " la meilleure manière de procéder, en raisonnant à cette fin par l'absurde ". Elle ajoute que cette méthode éducative était adaptée dans la mesure où elle permettait à l'enfant de se " confronter à sa propre méthode de communication ". Elle ne peut ainsi qu'être regardée comme ayant répondu de manière inadaptée à l'enfant, et a ainsi commis une faute. 
 13. Enfin, la requérante conteste avoir tenu des propos dénigrants et discréditants à l'encontre de l'une de ses collègues devant des enfants placés, ce qui aurait conduit l'un d'entre eux à s'adresser de manière irrespectueuse et moqueuse à cette dernière. Ces faits ne sont relatés que par une unique attestation d'une assistante maternelle de la FAE, qui n'a par ailleurs pas directement assisté à cette scène. Dans la mesure où le doute doit profiter à la salariée, ces faits ne peuvent pas être regardés comme établis. 
 14. Au regard des missions particulières incombant à Mme D en tant qu'assistante maternelle travaillant auprès d'enfant placés, et de leur concentration sur une courte période, les faits exposés aux points 10, 11 et 12, pris dans leur ensemble, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de la requérante. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des faits doit donc être écarté. 
 15. En sixième lieu, Mme D soutient que la ministre ne pouvait mentionner dans la décision attaquée la mise à pied disciplinaire dont elle a fait l'objet le 13 juillet 2021. Il ressort toutefois de la décision attaquée que cette sanction avait notamment été motivée par un défaut de surveillance et des propos inacceptables tenus à l'encontre de certaines enfants. Ces faits révèlent un comportement fautif identique aux faits non prescrits ayant donné lieu à l'engagement de la procédure de licenciement de la requérante et pouvaient ainsi être pris en compte par la ministre dans sa décision. En tout état de cause, les incidents en date des mois de février et mars 2022 suffisaient à eux seuls pour justifier le licenciement de Mme D.  
 16. En septième et dernier lieu, en se bornant à indiquer être particulièrement investie dans sa mission de représentation du personnel et ainsi apparaître comme relativement gênante pour son employeur, Mme D n'établit pas que son licenciement serait en rapport avec son mandat de membre titulaire du CSE de la FAE. Par suite ce moyen sera écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la FAE, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme D une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la FAE et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Mme D versera une somme de 1 500 euros à la fondation Action Enfance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à la fondation Action Enfance et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 
 Le rapporteur, 
 Nicolas GARROS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.