TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 22 octobre 2023, Mme A Germain, représentée par la SELARL Juris'voxa, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Les Cresnays a rompu son contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance était prévue au 31 octobre 2024, et la décision du 12 juillet 2023 portant notification du non-renouvellement d'un contrat susceptible d'être reconduit en contrat à durée indéterminée. 
 2°) d'enjoindre à la commune de Les Cresnays de la réintégrer dans ses fonctions jusqu'au terme de son contrat renouvelé et venant à échéance le 31 octobre 2024 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Cresnays une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à la différence du courrier du 28 juin 2023, la lettre du 12 juillet 2023 n'est pas un courrier informatif mais une décision de ne pas renouveler son contrat de travail. 
 Sur l'urgence : 
 - les décisions attaquées la privent de son emploi alors qu'elle aurait dû travailler jusqu'au 31 octobre 2024 ; 
 - elle ne perçoit plus son salaire mensuel qui s'élevait à 2 237,42 euros et se retrouve donc sans ressources ; 
 - elle n'a perçu à ce jour aucune aide au retour à l'emploi ; 
 - son activité de conseillère à domicile ne lui procure que des revenus modiques ; 
 - son conjoint, qui est professeur de musique en libéral, ne perçoit que de faibles revenus ; 
 - ils ont deux enfants à charge scolarisés ; 
 - elle justifie de charges mensuelles s'élevant à 2 202,06 euros ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - la commune ne pouvait considérer que le contrat à durée déterminée venait à échéance au 30 septembre 2023, alors que l'avenant régularisé le 30 octobre 2021 prévoyait le renouvellement du contrat de travail jusqu'au 31 octobre 2024 ; la commune a donc rompu un contrat de travail en cours, en considérant à tort qu'il était venu à échéance ; 
 - en décidant de rompre le contrat à durée déterminée avant terme, la commune s'est volontairement placée sur le terrain du licenciement, sans en respecter les règles de forme et de fond ; 
 - la lettre de convocation du 28 juin 2023 ne mentionne pas le motif de la rupture, à savoir un licenciement, ne prévoit pas la possibilité pour l'agent de se faire assister et ne respecte pas le délai de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ; 
 - la décision emportant rupture du contrat de travail ne repose sur aucun motif de licenciement mais sur le seul motif erroné tiré du non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée venu à échéance ; dès lors, la décision du 4 septembre 2023 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - son contrat aurait dû être transformé en un contrat à durée indéterminée dès le 30 septembre 2023 ; 
 - la commune intention des parties de poursuivre la relation contractuelle au-delà des six ans est confirmée par l'avenant du 1er novembre 2021 et l'attestation du 2 novembre 2021 dans laquelle le maire a expressément indiqué qu'un contrat à durée indéterminée était envisagé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 23 octobre 2023, la commune de Les Cresnays, représentée par Me Le Brouder, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le courrier du 12 juillet 2023 a un caractère purement informatif ; dès lors, les conclusions dirigées contre ce courrier sont irrecevables ; 
 - par un courrier daté du 28 juin 2023, le maire a informé Mme Germain de son intention de ne pas renouveler le contrat de travail et l'a convoquée à un entretien le 5 juillet 2023 ; la requérante ne s'est pas présentée à cet entretien ; les conclusions dirigées contre la décision du 28 juin 2023 sont tardives ; 
 - la requérante, qui exerce une activité à titre privée et ne donne aucune indication sur les revenus de son époux, n'établit pas que l'exécution de la décision en litige préjudicierait de manière suffisamment grave à sa situation financière ;  
 - les droits au chômage de Mme Germain sont en cours de calcul par le centre de gestion ; 
 - Mme Germain ne produit pas l'intégralité des bulletins de commission Elora sur une année entière, ni son relevé de compte dans son intégralité ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; 
 - seul l'article du contrat de travail relatif à la rémunération a été modifié ; un premier contrat de travail à durée déterminée de trois ans avait déjà été signé en 2017 ; Mme Germain ayant déjà effectué six années au sein de la fonction publique territoriale, il n'était pas possible de dépasser la durée maximale de six ans pour le renouvellement ; la délibération adoptée en 2021 pour la création d'un poste à temps non complet avait pour objet la modification du temps de travail et la revalorisation de la rémunération de Mme Germain ; dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été licenciée en cours de contrat ; 
 - le contrat étant arrivé à son terme, aucune procédure irrégulière quant à un éventuel licenciement ne peut être invoqué ; 
 - une décision de non-renouvellement d'un contrat de travail n'est pas soumise à l'obligation de motivation ; 
 - elle a parfaitement respecté la procédure de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2302601 par laquelle Mme Germain demande l'annulation de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Les Cresnays a rompu son contrat de travail à durée déterminée et de la décision du 12 juillet 2023 portant notification du non-renouvellement d'un contrat susceptible d'être reconduit en contrat à durée indéterminée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Lebey, substituant Me Cassaz, représentant Mme Germain, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - de Me Le Brouder, représentant la commune de Les Cresnays, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Mme A Germain a été embauchée le 1er octobre 2017 par la commune de Les Cresnays en tant que secrétaire de mairie à temps non complet à concurrence de 12 heures par semaine, dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de trois ans. Ce contrat de travail a été renouvelé le 20 septembre 2020 pour une durée de trois ans. Par une délibération du 10 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Les Cresnays a décidé de créer un poste de rédacteur à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 28 heures pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie et chargée de mission d'un projet de résidence pour séniors et la gestion administrative. Par un courrier daté du 12 juillet 2023, le maire a informé Mme Germain du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 30 septembre 2023.  
 3. Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. 
 4. La requérante soutient que la commune ne pouvait considérer que le contrat à durée déterminée venait à échéance au 30 septembre 2023, alors que l'avenant régularisé le 30 octobre 2021 prévoyait le renouvellement du contrat de travail jusqu'au 31 octobre 2024. Or, il ressort des termes de l'avenant au contrat signé le 30 octobre 2021, qui vise le contrat à durée déterminée " portant recrutement de Mme C A, pour la période du 01/11/2021 au 01/10/2023 ", que seul l'article relatif à la rémunération a été modifié. L'article 1er de cet avenant prévoit qu'à compter du 1er novembre 2021, Mme Germain " Secrétaire de mairie et chargée de mission d'un projet de résidence pour séniors et la gestion administrative, (grade) de rédacteur contractuel, pour une durée de trois ans percevra une rémunération calculée par référence audit grade ". Il est précisé explicitement à l'article 2 de cet avenant que les autres stipulations du contrat de travail restent inchangées. Ce même avenant fait également référence à une délibération du 10 septembre 2021 du conseil municipal qui avait pour objet la modification du temps de travail et la revalorisation de la rémunération de Mme Germain. Compte tenu de ces éléments, et même si le maire a déclaré le 2 novembre 2021 qu'un contrat à durée indéterminée était envisagé, le moyen tiré de ce que cet avenant a eu pour effet de prolonger le contrat de travail jusqu'en octobre 2024 n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 5. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite ni la fin de non-recevoir soulevée par la commune, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme Germain doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Les Cresnays, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Les Cresnays sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Germain est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Les Cresnays sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Germain et à la commune de Les Cresnays. 
 Fait à Caen, le 25 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de La Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis