TA31 · 2ème Chambre — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai 2023 et le 8 juillet 2024, ainsi que par des pièces complémentaires enregistrées le 2 septembre 2024 sans être communiquées, Mme A E, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport pour sa fille mineure ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport pour sa fille dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et celle de sa fille : sa fille est française en application de l'article 19-3 du code civil et une carte nationale d'identité et un passeport auraient dû lui être délivrés sur le fondement de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 4 du décret n° 2005-1726 ; l'absence du père de l'enfant à l'entretien fixé par la préfecture n'est pas de nature à permettre un doute suffisant sur la filiation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'il se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la délivrance des documents sollicités. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 5 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de Mme Préaud, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante gabonaise, a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille mineure, B, née le 14 juillet 2021 à Saint-Jean-de-Verges (Ariège). Par une décision du 20 février 2023, la préfète de l'Ariège a refusé de faire droit à ses demandes. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'elle soit admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour la préfète de l'Ariège par Mme C D, directrice de la citoyenneté et de la légalité, qui bénéficiait d'une délégation à l'effet de signer notamment les courriers de refus ou de rejet de titres et les courriers relatifs à la fraude, consentie par un arrêté du 18 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 16 août suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée indique que l'examen de la demande de Mme E a fait naître un doute sur la réalité du lien de filiation entre sa fille et le père déclaré de l'enfant et que la référente fraude départementale de la Réunion a été saisie. Elle rappelle que le père déclaré de l'enfant ne s'est pas présenté à l'entretien auquel il avait été convoqué par la référente fraude. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait. Par ailleurs, compte tenu du motif retenu tenant à une suspicion de fraude, cette décision est également suffisamment motivée en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de Mme E et de sa fille. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () " Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. " L'article 310-1 du même code dispose que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. () " et son article 310-3 que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. () ". 
 7. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport et de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport et de la carte nationale d'identité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a présenté le 10 août 2021 une première demande de carte nationale d'identité et de passeport pour sa fille B, née le 14 juillet 2021, mais que Mme E n'avait pas été en mesure de communiquer l'adresse du père déclaré de l'enfant. Il ressort par ailleurs du compte-rendu d'entretien de l'intéressée du 10 novembre 2021, réalisé dans le cadre de cette première demande, que Mme E n'avait aucune nouvelle du père déclaré B qui n'était pas non plus présent le jour de l'accouchement et a reconnu l'enfant de manière anticipée le 13 janvier 2021. Mme E a par la suite transmis aux services de la préfecture l'adresse du père déclaré de l'enfant, reparti vivre à La Réunion. Ce dernier a alors été convoqué par le référent fraude départemental de Saint-Denis mais ne s'est pas présenté auprès de ce service, le courrier de convocation ayant été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Si la requérante produit un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix du 8 décembre 2023 fixant l'autorité parentale sur B en commun, un droit de visite pour le père et la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 100 euros par mois, tant ce jugement que le dépôt de la requête sont postérieurs à la décision attaquée. En outre, le père déclaré de l'enfant ne s'est pas présenté à l'audience devant le juge aux affaires familiales où il n'était pas non plus représenté. Enfin, les quelques rares photos et les échanges peu denses de messages par téléphone, produits par la requérante, ne permettent pas d'établir la réalité de la filiation entre l'enfant et le père déclaré. Dans ces conditions, il existe un doute suffisant sur ce lien de filiation et, par conséquent, un doute suffisant sur la nationalité B. Par suite, la préfète de l'Ariège, qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 10. Mme E n'assortit le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité française et d'un passeport à B serait contraire à son intérêt supérieur.  
 11. En sixième et dernier lieu, à supposer que Mme E ait entendu se prévaloir d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de sa fille, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 février 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à l'exception de celles tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet de l'Ariège.  
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRÉAUDLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière