TA59 · 4ème Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. C... A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur de l’Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) a refusé de lui verser le complément de traitement indiciaire à titre rétroactif à compter du mois d’avril 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’EPDSAE de réexaminer sa demande sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’EPDSAE la somme de 3 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient qu’il a droit au bénéfice du complément de traitement indiciaire depuis septembre 2020 et que la décision le lui refusant méconnaît les dispositions du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et de l’annexe à ce décret, dès lors qu’il est membre du corps des agents de service hospitalier qualifié mais exerce des fonctions de moniteur éducateur. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, l’EPDSAE, représenté par  Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il aurait pu prendre la même décision de refus en se fondant sur la circonstance que l’EPDSAE n’est pas rattaché à un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique comme le prévoient les nouvelles dispositions de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ;  
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; 
- le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; 
- le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Célino, 
- les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Bosquet, substituant Me Jamais, avocat de l’EPDSAE. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., membre du corps des agents de service hospitalier qualifié, travaille depuis 2007 au sein de l’EPDSAE et exerce ses fonctions au sein du Chalet à la Maison de l'Enfance et de la Famille B.... Par courrier du 5 novembre 2022, reçu le 7 novembre suivant, M. A... a sollicité de sa hiérarchie des éclaircissements quant à l’absence de perception de la « prime Ségur ». Cette prime lui a été versée au mois de décembre 2022. Par courrier du 10 février 2023, il a sollicité le versement rétroactif de ce complément de traitement indiciaire à compter d’avril 2022. Par courriel du 13 mars 2023, l’EPDSAE a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur de l’EPDSAE a refusé de lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du mois d’avril 2022. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article L. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». 
 
Aux termes de l’article 3 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, tel que modifié par le décret du  30 novembre 2022 : « le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant des corps visés au I de l'annexe ». Aux termes de l’article 18 de ce décret du 19 septembre 2020 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ».  
 
Aux termes du 1° du B du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021: « Le complément de traitement indiciaire est également versé, dans des conditions fixées par décret, aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein : / 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Selon le a du 3° du C du III bis de cette même loi, les dispositions concernant le complément de traitement indiciaire versé aux fonctionnaires exerçant notamment les fonctions d'accompagnant éducatif et social au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas mentionnés aux 1° et 2° du C, s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022. 
 
Alors que l’EPDSAE se borne à soutenir qu’il constitue un établissement médico-social qui ne figure pas parmi les établissements permettant à ses agents d’obtenir le complément de traitement indiciaire, il ressort des pièces du dossier et notamment du site internet librement accessible de cet établissement que l’EPDSAE décrit son activité comme consistant notamment à accueillir et assurer un accompagnement pour les enfants, les adolescents et les adultes en situation de fragilité. Il s’ensuit qu’il doit être regardé comme un établissement mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article L. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, au sens et pour l’application du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, l’EPDSAE ne peut utilement soutenir qu’il aurait pu prendre la même décision de refus en se fondant sur la circonstance qu’il n’est pas rattaché à un établissement public de santé mentionné à l’article  L. 6111-3 du code de la santé publique tel que le prévoient les nouvelles dispositions de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020. 
 
Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M. A..., qui appartient au corps des agents de service hospitalier qualifié, exerce des fonctions de moniteur éducateur au sein du Chalet à la Maison de l'Enfance et de la Famille B.... Il s’ensuit qu’il exerce, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. 
 
Les établissements relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, tel que l’EPDSAE, ne sont pas mentionnés aux 1° et 2° du C de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020. Par suite, il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que M. A... avait droit au complément de traitement indiciaire à compter d’avril 2022. Ainsi, en lui refusant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022, l’EPDSAE a méconnu les dispositions du décret du 19 septembre 2020. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur de l’EPDSAE a refusé de lui verser le complément de traitement indiciaire à titre rétroactif à compter du mois d’avril 2022. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
L’annulation de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur de l’EPDSAE a refusé de verser à M. A... le complément de traitement indiciaire à titre rétroactif à compter du mois d’avril 2022 implique seulement, compte tenu des conclusions de M. A..., que soit enjoint au directeur de l’EPDSAE de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 
D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’EPDSAE la somme de 1 500 euros demandée par M. A... sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur de l’EPDSAE a refusé de verser le complément de traitement indiciaire à M. A... à compter du mois d’avril 2022 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au directeur de l’EPDSAE de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L’EPDSAE versera à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et à l’Établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer. 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Hamon, présidente,  
- Mme Bergerat, première conseillère, 
- Mme Célino, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
  
Signé  
 
C. CélinoLa présidente, 
 
 
Signé   
 
 
P. Hamon 
La greffière, 
 
 
 Signé  
 
 
S. Ranwez 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,