TA54 · Reconduites à la frontière — 5 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2302484, M. B D, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter du prononcé du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou en l'admettant au séjour à titre exceptionnel, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'irrégularité dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement par la préfète des Vosges ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète des Vosges a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour entachée d'illégalité ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des circonstances humanitaires dont il justifie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 31 août 2023 à 11 heures 16, M. B D, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui restituer son passeport et sa carte nationale d'identité dans un délai de trois jours à compter du prononcé du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale et sera annulée par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il appartient à la préfète des Vosges de démontrer qu'il existerait des perspectives raisonnables d'éloignement ; 
 - la mesure d'assignation à résidence n'est pas justifiée et est disproportionnée au regard des obligations qu'elle lui impose. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
 - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Boulanger, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens et insiste sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur celui de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, 
 - et les observations de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 24 juillet 1967 à Djerba (Tunisie), est entré régulièrement en France le 8 mars 1999. Par un arrêté en date du 11 juillet 2023 la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 29 août 2023, la préfète des Vosges a assigné M. D à résidence dans le département des Vosges. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ces deux instances. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 5. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. D tendant à l'annulation des décisions du 11 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de deux ans, de celle du 29 août 2023 portant assignation à résidence et sur les conclusions aux fins d'injonction et aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions aux fins d'annulation dirigées dans l'instance n° 2302484 contre la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour et celles aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées par une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".. Aux termes de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 7. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. D'une part, M. D ne conteste pas, ainsi que la préfète des Vosges l'a relevé, qu'il ne disposait pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et qu'ainsi il n'était pas fondé à solliciter un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Le moyen tiré de ce que la préfète aurait méconnu ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 9. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens. 
 10. Enfin, si M. D soutient qu'il réside habituellement en France depuis 1999, les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation ne lui permettent pas de justifier de la continuité de son séjour en France depuis la date alléguée, aucun document probant n'étant produit à ce titre pour les années 2014 à 2017. Ainsi les éléments produits ne permettent de justifier de la présence du requérant qu'à compter de l'année 2018. Il ne ressort par ailleurs pas des documents professionnels produits par le requérant que celui-ci pourrait se prévaloir d'une particulière intégration professionnelle en France. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, M. D ne justifie pas d'un séjour habituel en France avant l'année 2018 et il ne justifie pas d'une particulière intégration professionnelle sur le territoire français, bien qu'il y ait travaillé à compter de mars 2021. Par ailleurs, le requérant est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français et n'établit pas y avoir noué des liens d'une particulière intensité. Ainsi le requérant, qui n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point qui précède. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 15. D'une part, dès lors que M. D ne justifie pas remplir les conditions posées à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, la préfète des Vosges n'était pas dans l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de titre de séjour.  
 16. D'autre part, si le requérant soutient également que la préfète des Vosges était tenue de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 S'agissant de l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 18. Le droit de toute personne d'être entendue, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il n'est ni établi, ni même allégué qu'il n'aurait pas été mis à même, dans le cadre de sa demande, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir alors qu'il avait connaissance de la perspective d'une mesure d'éloignement à la suite du rejet de sa demande de titre de séjour, que celle-ci soit implicite ou explicite. Par ailleurs, il n'est pas établi qu'il aurait été empêché d'informer les services de la préfecture des éléments utiles relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prises à son encontre la décision qu'il conteste et qui, s'ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de cette décision. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le droit d'être entendu aurait été méconnu avant que ne soit pris la mesure d'éloignement litigieuse. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 21. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 18 et 19 du présent jugement, le moyen tiré par M. D de la méconnaissance de son droit d'être entendu avant que ne soit prononcée à son encontre la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français contestée doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'établit pas que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre sont illégales. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 23. En dernier lieu, il ne ressort pas des éléments de fait mentionnés aux points 10 et 12 du présent jugement que la préfète des Vosges, en décidant d'édicter à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, alors même que sa présence sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 24. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 25. En premier lieu, par un arrêté du 2 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du 5 mai 2023, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme A C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer toutes décisions dans les matières entrant dans ses attributions à l'exclusion de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'établit pas que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre sont illégales. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 27. En troisième lieu, M. D ne conteste pas sérieusement l'appréciation portée par la préfète sur l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 28. En quatrième lieu, eu égard aux éléments de fait énoncés au point 12 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 29. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D serait dans l'impossibilité de se présenter à la brigade de gendarmerie de Vittel, située à cinq kilomètres de son domicile, aux jours et plages horaires impartis par l'arrêté de la préfète des Vosges, l'intéressé ne pouvant utilement se prévaloir sur ce point des obligations liées à son activité professionnelle, cette dernière étant exercée illégalement. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence serait disproportionnée et préjudiciable à sa libre circulation. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour pour une durée de deux ans et assignation à résidence des requêtes de M. D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 31. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 32. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. D au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2302484 à fin d'annulation de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la préfète des Vosges a refusé d'admettre M. D au séjour, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302484 et la requête n° 2302601 de M. D sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la préfète des Vosges et à Me Boulanger. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 M. E        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302484, 2302601