TA63 · Chambre 3 — 15 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brun a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, née le 24 mai 1998 et de nationalité marocaine, est entrée en France le 30 août 2016, muni d'un visa étudiant. Elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a expiré le 2 mars 2022. Elle a déposé une demande de renouvellement de son titre en novembre 2022 que le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté en raison de son incomplétude par un courrier du 19 décembre 2022. Mme C déclare avoir déposé de nouvelles pièces le 3 janvier 2023 pour compléter son dossier. Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par une décision du 30 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé une carte de séjour temporaire à Mme C. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à supposer qu'elle soit née le 4 mai 2023, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme C demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 4 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. L'hirondel, président, 
 - Mme Trimouille, première conseillère,  
 - M. Brun, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 J. BRUN 
 Le président, 
 M. B 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1