TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai et 21 août 2023, M. F A et Mme E C, représentés par Me Janvier, de la SELARL Siam Conseil, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau à verser à M. A une provision d'un montant de 100 000 euros et à Mme C une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau les dépens ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros à M. A et de 1 000 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de rejeter les conclusions présentées par le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau est engagée en raison d'une faute commise lors de la prise en charge de M. A le 23 septembre 2020 ; 
 -  le montant des préjudices subis par ce dernier du fait de cette faute s'élève à titre principal à la somme globale de 190 023,57 euros et à titre subsidiaire à la somme de 143 355,57 euros se décomposant comme suit : 
 * 135 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 3 200 euros au titre des frais divers ; 
 * 5 348 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; 
 * 24 742,32 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; 
 * 13 008 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 
 * 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 * 3 422,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 76 668 euros à titre principal et 30 000 euros à titre subsidiaire au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - Mme C subit un préjudice d'affection qu'il y a lieu d'évaluer à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, de la SELAS Tamburini-Bonnefoy, conclut : 
 1°) à la réduction à 25 000 euros de la provision accordée à M. A ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions des requérants. 
 Il fait valoir que : 
 - il ne remet pas en cause le principe de sa responsabilité pour faute ; 
 - la faute qu'il a commise a fait perdre à M. A une chance de 80 % d'obtenir l'amélioration de son état de santé ; 
 - les préjudices subis par M. A doivent être évalués avant application du taux de perte de chance à hauteur de la somme globale de 46 363 euros se décomposant comme suit : 
 * 135 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 3 200 euros au titre des frais divers ; 
 * 4 608 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; 
 * 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 * 1 920 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 7 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 21 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - l'existence d'une perte de gains professionnels actuels, d'une perte de gains professionnels futurs et du préjudice moral de Mme C est sérieusement contestable.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, de la SCP UGGC Avocats, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause dans la présente instance. 
 Il fait valoir qu'aucune conclusion n'a été présentée à son encontre et que les conditions d'une indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2100934 du 7 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise du docteur B et du docteur D à la somme globale de 3 334 euros et les a mis à la charge provisoire du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Tombé sur l'épaule gauche au cours d'un match de football, le 13 septembre 2020, M. A a bénéficié, le jour-même, d'une radiographie qui a permis de diagnostiquer une disjonction acromio-claviculaire. Il a été admis au centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, le 23 septembre 2020, pour y subir une ligamentoplastie coraco-claviculaire sous arthroscopie mais au cours de cette intervention, son artère sous-clavière gauche a été lésée, occasionnant un saignement abondant et, après plusieurs tentatives pour le faire cesser,  l'établissement a transféré le patient, le soir-même, au service de chirurgie vasculaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest où ont été réalisés une suture et un pontage de la veine sous-clavière. Après avoir été pris en charge en service de réanimation du 24 au 25 septembre 2020, il a pu regagner son domicile le 29 septembre suivant. Le 13 janvier 2021, un écho-doppler artériel des membres supérieurs a permis de diagnostiquer une sténose de la veine sous-clavière gauche au niveau de l'anastomose réalisée le 23 septembre 2020. Cette sténose était encore présente le 26 avril suivant, sans retentissement hémodynamique, alors que le patient subissait depuis un mois une paresthésie au niveau de la main gauche. Il a alors bénéficié, au CHU de Brest le 24 juin 2021 d'une angioplastie de la veine sous-clavière gauche puis, le 7 juillet suivant d'un nouvel écho-doppler qui a permis de diagnostiquer l'existence d'une fistule entre l'artère brachiale et la veine humérale sans retentissement hémodynamique significatif. Un pansement compressif a en conséquence été mis en place pendant 48 heures au niveau du point de la ponction réalisée dans le cadre de l'angioplastie. La persistance de paresthésies de la main gauche et l'apparition de douleurs musculaires a conduit à de nouveaux écho-dopplers les 14 janvier et 9 février 2022 et une thrombose de l'artère radiale a alors été diagnostiquée sans conséquences ischémiques. 
 2. Par l'ordonnance n° 2100934 du 10 mars 2022, le juge des référés du tribunal a désigné le docteur B, chirurgien orthopédique, et le docteur D, chirurgien vasculaire, en qualité d'experts. Ceux-ci ont établi leur rapport le 2 décembre 2022. Les demandes indemnitaires préalables présentées par M. A et sa compagne, Mme C, le 23 février 2023, ont été rejetées par le conseil du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau ce qui a conduit les intéressés à introduire la présente requête tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'ils ont subis. 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ". 
 Sur le principe de la responsabilité du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau : 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la lésion artérielle subie par M. A au cours de la ligamentoplastie réalisée le 23 septembre 2020 ne peut procéder que d'une maladresse ou d'un défaut d'attention lors de la manipulation d'une broche guide préalablement au forage de la clavicule et de la coracoïde. La réalisation de ce geste chirurgical pourtant indiqué en l'espèce, ne saurait par suite être regardée comme ayant été conforme aux règles de l'art. Le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau a dès lors, ainsi qu'il le reconnaît, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 6. D'autre part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. 
 8. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise qui n'est pas contesté sur ce point par les requérants, qu'en l'absence de la lésion artérielle qui a nécessité un arrêt prématuré de l'intervention chirurgicale réalisée aux fins de ligamentoplastie, M. A avait 80 % de chance de recouvrer un bon, voire un très bon fonctionnement de son épaule gauche. Par suite, le manquement du centre hospitalier doit être regardé comme ayant fait perdre à M. A une chance de 80 % d'obtenir une amélioration de son état de santé. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévalent les requérants à l'égard du centre hospitalier défendeur n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 80 % du montant des préjudices subis en raison de la faute commise au cours de l'intervention chirurgicale du 23 septembre 2020. 
 Sur l'étendue de la réparation : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. A : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise non remis en cause sur ce point, que, en l'absence de tout signe d'une évolution possible et en raison d'une faible probabilité de réalisation d'une nouvelle intervention chirurgicale, la date de consolidation de l'état de santé de M. A doit être fixée au 30 novembre 2021, date à laquelle il venait de reprendre une activité professionnelle. 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () ". En application de ces dispositions, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 
 12. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié de trois séances auprès d'une psychologue, séances prescrites en raison d'une anxiété post-traumatique subie à la suite de l'intervention du 23 septembre 2020. Il n'est pas contesté que le montant unitaire de ces séances de 45 euros, soit une somme totale de 135 euros, est resté à la charge du requérant. La procédure ayant été communiquée à la CPAM du Finistère qui n'a pas produit de mémoire, le montant total des dépenses de santé actuelles occasionnées par la lésion artérielle litigieuse ne peut être évalué en l'état de l'instruction. Par suite, M. A, qui ne se prévaut d'aucune autre dépense de santé, est seulement fondé à obtenir après application du taux de perte de chance retenu plus haut le versement au titre de ce poste de préjudice d'une provision non sérieusement contestable de 108 euros. 
 13. En deuxième lieu, si M. A justifie avoir exposé une somme de 3 200 euros au titre des honoraires de son médecin-conseil qui était présent au cours de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 5 septembre 2022, il n'apporte pas la liste des déplacements dont il demande l'indemnisation ni aucun élément sur les distances parcourues et les caractéristiques de son véhicule. Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance retenu plus haut à la provision de 3 200 euros qu'il y a lieu d'allouer de ce chef, le choix d'engager une procédure d'indemnisation étant entièrement imputable au dommage. 
 14. En troisième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 15. Par leur rapport non contesté sur ce point, les experts ont relevé que la victime a bénéficié à compter du 30 septembre 2020, lendemain de la fin de son hospitalisation, d'une assistance par tierce personne quotidienne de deux heures puis d'une telle assistance à hauteur de cinq heures par semaine à compter du 1er décembre 2020 jusqu'à la date de consolidation, à l'exception de la journée d'hospitalisation du 24 juin 2021, date de l'angioplastie et où cette assistance a été portée par les équipes médicales du CHU de Brest. Il en va de même de la veille de cette intervention, date de son admission dans cet établissement. Sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu, à partir d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé par référence au barème de l'ONIAM à 13 euros pour une aide active non spécialisée, d'estimer à 5 624,32 euros le préjudice subi par M. A. Après application du taux de perte de chance retenu plus haut, le montant non sérieusement contestable de l'indemnité due à ce titre doit être estimé à 4 500 euros.  
 16. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'au moment de son accident, M. A occupait un emploi de boulanger-pâtissier depuis le 1er juillet 2020 sous l'empire d'un contrat à durée déterminée qui devait être transformé en contrat à durée indéterminée le 14 septembre 2020, ce que son état de santé n'a pas permis en raison de son inaptitude à l'exercice de ses fonctions. Il résulte en outre de l'instruction qu'une convalescence normale de trois mois aurait dû suivre l'intervention chirurgicale aux fins de ligamentoplastie de sorte que la perte de gain professionnelle ne saurait être regardée comme se rattachant à la faute commise par le centre hospitalier défendeur qu'à compter du 23 décembre 2020. Si M. A soutient avoir perçu mensuellement en moyenne 2 475 euros entre les mois de juillet et septembre 2020, il ressort des bulletins de salaire émis au titre de ces trois mois que ses salaires ont bénéficié de plusieurs majorations liées au travail le dimanche, au travail de nuit et aux heures supplémentaires. En l'absence de tout élément de nature à établir, sur la seule base de ces trois mois de travail au sein de l'entreprise qui l'employait, que M. A aurait été amené à travailler le dimanche, de nuit ou au cours d'heures supplémentaires dans le cadre de l'exécution du contrat à durée indéterminée à venir et en l'absence des éléments permettant de définir le montant net qu'il aurait perçu au cours des mois de juillet à septembre 2020 sans ces majorations, il y a lieu de considérer qu'il aurait perçu mensuellement à compter du 23 décembre 2020 une somme nette correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. M. A ne saurait en outre se prévaloir du versement mensuel de l'indemnité compensatrice de congés payés qui tend à l'indemnisation de la part des congés payés dont l'employé n'a pas bénéficié en cas de rupture de son contrat de travail. Eu égard aux montants successifs du SMIC net durant cette période, il aurait dû percevoir de manière certaine une somme totale d'environ 13 946 euros entre le 23 décembre 2020 et la date de consolidation ce qui, eu égard à la rétribution de 592 euros perçue au titre d'une mission d'intérim réalisée au cours du mois de novembre 2021, permet d'estimer à 13 354 euros  le montant brut de la perte de gains professionnels actuels subie par M. A, soit après application du taux de perte de chance retenu plus haut, une montant de 10 683 euros. Il résulte toutefois également de l'instruction que M. A a perçu pour la période du 13 septembre 2020 au 12 septembre 2021 une somme de 863,17 euros versée par la société Generali au titre d'une garantie pertes de salaires comprise dans sa licence de football et qu'il a également reçu de Pôle emploi entre le 23 décembre 2020 et sa date de consolidation une somme globale de 1 805 euros outre enfin une somme de 9 262,30 euros versée par la CPAM du Finistère au titre des indemnités journalières, ce qui porte l'ensemble de ces sommes à un montant excédant celui de l'indemnité correspondant à la part du préjudice imputable à la faute litigieuse. Aucune provision ne saurait, par suite, être allouée à M. A à ce titre. 
 17. En cinquième lieu, la perte de gains professionnels subie à partir de la date de consolidation doit, sur la base du SMIC net, être estimée à une somme de 27 832 euros jusqu'au 1er septembre 2023, date à laquelle le requérant doit être regardé, eu égard à ses écritures, comme limitant sa demande d'indemnisation. Eu égard aux sommes que, selon les pièces fournies au dossier, le requérant a néanmoins pu percevoir au titre de missions d'intérim, pour un montant de 6 246 euros puis, en raison d'un emploi de magasinier occupé à partir de juillet 2022 pour un montant global de 19 150 euros entre juillet 2022 et août 2023, la perte de gains professionnels futurs brute subie par le requérant doit par suite être évaluée à la somme non sérieusement contestable de 2 436 euros avant le 1er septembre 2023. Après application du taux de perte de chance retenu plus haut, la part de ce préjudice en lien avec la lésion artérielle litigieuse doit être évaluée à 1 949 euros. M. A a toutefois perçu au cours de l'année 2022 une somme globale de 1 351 euros versée par Pôle emploi ainsi qu'une somme de 1 189 euros versée par la CPAM du Finistère au titre d'indemnités journalières, soit au total une somme de 2 540 euros qui, dès lors qu'elle excède le montant de la part indemnisable de ce chef de préjudice fait obstacle à ce que soit allouée à M. A une provision à ce titre.  
 18. En sixième lieu, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Par ailleurs, aucune disposition ne permet à l'organisme qui a versé ces prestations d'en réclamer au bénéficiaire le remboursement si celui-ci revient à meilleure fortune. Pour déterminer dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par cette prestation, il y a lieu de la regarder comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur à celui perçu au titre de cette prestation. 
 19. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. A conserve en raison de l'absence de réalisation d'une ligamentoplastie de son épaule gauche une gêne dans la gestuelle en hauteur et dans les mouvements répétitifs en abductions ainsi qu'une diminution de la force du bras gauche faisant obstacle à la poursuite de son activité antérieure de boulanger-pâtissier. A cet égard, et contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau en défense, le poste de magasinier occupé par M. A doit être regardé comme ayant été adapté suite aux prescriptions du médecin du travail du 6 juillet 2022. De plus, en l'absence de conclusion du contrat à durée indéterminée prévue en septembre 2020 à l'issue du délai normal de convalescence à la suite d'une ligamentoplastie, le requérant doit être regardé comme ayant perdu une opportunité professionnelle. Il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle du dommage de M. A non sérieusement contestable en l'évaluant à hauteur de 5 000 euros. Après application du taux de perte de chance retenu plus haut, la part de ce préjudice imputable à la faute commise par le centre hospitalier défendeur s'établit à 4 000 euros. Toutefois, par une première décision du 18 novembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Finistère a ouvert à M. A des droits à l'allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 en retenant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas soutenu que les droits à cette allocation n'auraient pas été renouvelés à compter du 1er juillet 2023. M. A ne justifie pas n'avoir à raison soit de ses ressources professionnelles soit de celles de sa compagne, bénéficié d'aucun versement au titre de cette allocation depuis l'ouverture de ses droits ou n'avoir perçu globalement qu'une somme globale inférieure au montant de 4 000 euros déterminé comme il vient d'être dit. L'obligation étant sur ce point sérieusement contestable, M. A ne saurait prétendre, en l'état, au versement d'une provision quant à ce poste de préjudice. 
 20. En septième lieu, l'expertise établit que le requérant a subi, du fait de la faute du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, un déficit fonctionnel temporaire total du 24 au 29 septembre 2020, un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 30 septembre 2020 au 30 novembre 2020, un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 1er décembre 2020 au 23 juin 2021, un déficit fonctionnel temporaire total les 23 (ainsi qu'il a été dit au point 15) et 24 juin 2021 et un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 25 juin 2021 au 30 novembre 2021. Eu égard au taux journalier d'indemnisation de 9,86 euros calculé par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi non sérieusement contestable en l'évaluant pour chacune des cinq périodes considérées aux sommes respectives de 59,16 euros, 305,66 euros, 502,86 euros, 19,72 euros et 391,94 euros, soit un total arrondi à 1 280 euros. Après application du taux de perte de chance retenu plus haut, M. A est fondé à obtenir le versement d'une somme non sérieusement contestable de 1 024 euros. 
 21.  En huitième lieu, selon l'expertise, M. A a enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle allant de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice non sérieusement contestable en l'évaluant, par référence au barème de l'ONIAM, à la somme de 7 000 euros ce qui permet, après application du taux de perte de chance, d'estimer à 5 600 euros le montant de la provision due au titre de ce poste de préjudice. 
 22. En neuvième lieu, le requérant a subi durant la période précédant la consolidation de son état de santé un préjudice esthétique temporaire que les experts mesurent à 2 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à hauteur de la somme non contestée de 2 000 euros, ce qui permet, après application du taux de perte de chance, d'estimer à 1 600 euros le montant non sérieusement contestable de la provision due à ce titre. 
 23. En dixième lieu, M. A subit en raison de la faute du centre hospitalier défendeur un déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 15 %. Dans la mesure où le requérant était âgé de 26 ans à la date de consolidation, son préjudice non sérieusement contestable doit être évalué à hauteur de 23 350 euros par référence au barème de l'ONIAM. Après application du taux de perte de chance, le requérant est fondé à obtenir le versement d'une provision de 18 680 euros. 
 24. En onzième et dernier lieu, le requérant subit depuis la consolidation de son état de santé un préjudice esthétique permanent évalué par les experts à 1,5 sur une échelle allant de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation du montant non sérieusement contestable de ce préjudice en l'évaluant, par référence au barème de l'ONIAM, à la somme de 1 500 euros. Après application du taux de perte de chance, M. A est fondé à obtenir le versement d'une provision de 1 200 euros. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à obtenir le versement d'une provision d'un montant total de 35 912 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de Mme C : 
 26. Il résulte de l'instruction et notamment de la chronologie des évènements relatés par les requérants et l'expertise ainsi que par l'exposé de ses doléances que Mme C, compagne de M. A, subit un préjudice d'affection susceptible d'indemnisation et dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme non sérieusement contestable de 2 000 euros ce qui permet, après application du taux de perte de chance, de fixer à 1 600 euros le montant de la provision qui doit être versée à ce titre à Mme C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 27. Le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de laisser provisoirement à sa charge les frais de l'expertise du docteur B et du docteur D, liquidés et taxés à la somme globale de 3 334 euros par l'ordonnance du juge des référés du 7 avril 2023 visée ci-dessus. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, partie tenue aux dépens, le versement à M. A et à Mme C d'une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau est condamné à verser à M. A une provision d'un montant de 35 912 euros et à Mme C une provision d'un montant de 1 600 euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme globale de 3 334 euros, sont provisoirement laissés à la charge du centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau versera à M. A et à Mme C la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à Mme E C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et au centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau. 
 Copie en sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Rennes, le 17 octobre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.