TA69 · JU 8ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or lui a infligé un blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle avait sollicité trois jours de congé du 24 au 26 octobre 2022, pour se rendre à un rendez-vous médical ; 
 - ce congé lui a été refusé ; 
 - elle voulait se rendre à son travail le 24 octobre 2022, mais sa voiture est tombée en panne ; 
 - elle a informé sa hiérarchie qu'elle ne pourrait rejoindre son travail ; 
 - le maire de la commune a engagé une procédure disciplinaire ; 
 - ses droits à défense n'ont pas été respectés ; 
 - la sanction n'est pas motivée ; 
 - elle n'a commis aucun refus d'obéissance ; 
 - elle avait fait l'objet d'une sanction d'exclusions de deux jours, dont le 25 octobre 2022 ; 
 - elle ne pouvait matériellement être à la fois exclue et en congé ; 
 - la sanction est donc entachée d'erreur matérielle ; 
 - elle n'a pas commis de faute ; 
 - la décision lui refusant le congé demandé est illégale ; 
 - la sanction est disproportionnée, d'autant qu'en réalité son absence a porté sur deux jours, les 24 et 26 octobre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représentée par Me Verne, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024. 
 Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 14 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire,  
 - les conclusions de Mme Fullana-Thévenet, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Verne, pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Nommée adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 21 octobre 2019 et employée en qualité d'agent chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Mme B demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la maire de cette commune a prononcé à son encontre la sanction de blâme.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ". Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S'agissant des sanctions du premier groupe, dont le blâme fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, en vertu des dispositions précitées, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions précitées, par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance des défenseurs de son choix. 
 3. Mme B soutient que la lettre datée du 8 décembre 2022 l'informant de l'engagement de la procédure disciplinaire a été déposée à la poste seulement le 13 décembre 2022, de telle sorte qu'elle l'a reçue seulement le 20 décembre 2022, lui laissant, compte tenu de la période de fermeture des bureaux de la mairie, à l'occasion des fêtes de fin d'année, trop peu de temps pour consulter son dossier et présenter des observations. Elle ajoute que la lettre ne mentionnait pas la possibilité de consulter les annexes de son dossier, ni les lieux et heures où elle pouvait accéder à celui-ci, ni la possibilité de présenter des observations orales. 
 4. Toutefois, d'une part, le courrier daté du 8 décembre 2022 de la commune informait Mme B qu'elle avait la faculté de prendre connaissance de son dossier en mairie et lui indiquait les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique de l'agent municipal à contacter à cet effet. Ce courrier précisait que la requérante pouvait présenter des observations écrites et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Il n'était pas utile qu'il ajoutât que la requérante pouvait accéder aux annexes de son dossier, à supposer qu'il comportât des annexes.  
 5. D'autre part, si Mme B allègue avoir reçu le courrier de la commune le 20 décembre 2022, à moins que ce ne soit le 19 décembre, comme elle le mentionne dans une lettre du 3 janvier 2023, veille des fêtes de fin d'année, elle n'établit pas que ces circonstances ont fait obstacle à ce qu'elle consulte son dossier entre le 20 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, date à laquelle elle a envoyé au maire une lettre revendiquant que la commune la convoque à un entretien à jour et heure précis, et que son conseil puisse organiser sa défense. 
 6. Il suit de là que le moyen, tiré de ce que Mme B aurait été privée de la possibilité de se défendre, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, pour motiver la sanction, le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a mentionné dans sa décision que Mme B avait pris des congés du 24 au 26 octobre 2022 alors que le directeur général des services avait opposé un refus à sa demande de congé le 17 octobre 2022. En outre la lettre du maire engageant la procédure disciplinaire, donnait toute précision à Mme B sur les circonstances du rejet de sa demande de congé.  
 8. Ainsi, à la lecture de la décision lui infligeant un blâme, Mme B pouvait connaitre le motif de la sanction, sans qu'il soit nécessaire d'apporter plus de précisions.  
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. En troisième lieu, Mme B soutient qu'elle ne serait pas fautive, car son absence du service trouve son origine dans une panne de voiture entre son domicile, au Canet-en-Roussillon (66140) et son lieu de travail, ce dont elle aurait informé sa hiérarchie par message électronique du 24 octobre 2022 à 7 heures 21. Mais, en admettant même, malgré l'absence de facture de remorquage à la date du 24 octobre 2022, que le véhicule de Mme B aurait présenté une panne sur son trajet pour rejoindre Saint-Didier-au-Mont-d'Or, et aurait été réparé dans un garage situé à Saint-Rambert-d'Albon, entre le 25 octobre et le 8 novembre 2022, la requérante n'établit pas qu'elle aurait tenté de rejoindre par tout moyen son lieu de travail dont Saint-Rambert-d'Albon est plus proche que Le-Canet-en-Roussillon, le 24 octobre, ou même le 26 octobre, étant rappelé que le 25 octobre 2022 s'appliquait partiellement la mesure d'exclusions de fonctions pour une durée de deux jours, prononcée le 13 octobre 2022. 
 11. Mme B soutient, en quatrième lieu, que la décision du directeur général des services en date du 17 octobre 2022 lui refusant le congé qu'elle avait demandé pour la période du 24 au 26 octobre 2022 serait illégale, ce qui entacherait de la même illégalité la sanction prononcée le 24 janvier 2023. Toutefois, dès lors que la décision du directeur général des services n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, Mme B était tenue d'y déférer. Elle ne peut donc utilement se prévaloir d'une éventuelle illégalité affectant la décision lui refusant le congé demandé pour la période du 24 au 26 octobre 2022. 
 12. En cinquième lieu, si la décision du 24 janvier 2023 ne pouvait reprocher à la requérante, son absence le 25 octobre 2022, date à laquelle elle exécutait la sanction d'exclusion de fonctions prononcée le 13 octobre 2022, il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision, en considérant que Mme B était absente irrégulièrement les 24 et 26 octobre 2022. 
 13. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction de blâme qui a été prononcée serait disproportionnée à la gravité des fautes de la requérante. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à Mme B au titre des frais du litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B une somme à verser à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier. 
 N°2302603