TA54 · Reconduites à la frontière — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 août à 15 heures 07 et 5 septembre 2023, M. B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet du Doubs, représenté conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, 
 - les observations de Me Bonardel-Argenty, avocate commise d'office, qui demande l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; qui ajoute que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu et qui conclut, pour le surplus, aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de M. C, représentant le préfet du Doubs, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 12 octobre 2003, fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Besançon le 10 mai 2023. Par un arrêté du 30 août 2023, le préfet du Doubs a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel M. A sera éloigné. Placé en rétention en centre de rétention administrative de Metz, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les autres conclusions :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui a reçu délégation à cet effet, par arrêté du préfet du Doubs, en date du 13 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 6. La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, est soumise notamment aux dispositions citées au point précédent, qui impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 7. Il ressort des pièces que par un courrier du 11 juillet 2023, M. A a été informé qu'il serait reconduit, à sa levée d'écrou, à destination du pays dont il déclare posséder la nationalité en application de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet et qu'il a été invité à présenter ses observations sur la décision envisagée. M. A fait valoir que ce courrier ne lui a pas été notifié avec l'assistance d'un interprète assermenté. Toutefois, et d'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le courrier par lequel un étranger est informé qu'il est susceptible de faire l'objet d'une décision fixant le pays de destination en application d'une interdiction judiciaire du territoire français devrait être notifié avec l'assistance d'un interprète assermenté. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui a signé le formulaire de notification du courrier du 11 juillet 2023 sans émettre de réserve, n'aurait pas compris le sens et la portée de la mesure envisagée à son encontre ou qu'il aurait été empêché de présenter utilement ses observations avant l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que cet article ne concerne que les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. De même, la circonstance que l'arrêté ne vise pas l'article L. 641-1 de ce code est sans incidence sur sa légalité dès lors que cet article se borne à rappeler les dispositions du code pénal régissant la peine d'interdiction du territoire français. Au contraire, les articles L. 721-3 et 4, dont a fait application le préfet, sont visés par l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.  
 9. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. A soutient qu'il nourrit d'intenses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté.  
 12.  En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement de M. A est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 10 mai 2023 et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement, dont le préfet était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant. En tout état de cause, si M. A fait valoir qu'il n'a plus aucune famille dans son pays d'origine, il n'apporte aucune pièce de nature à étayer ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Doubs. 
 Lu en audience publique le 6 septembre 2023 à 15 heures 29. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.