TA31 · Reconduite à la frontière — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. A B, représenté par  
 Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté contesté : 
 - il méconnait l'article 4 du règlement 604/2013, le préfet n'apportant pas la preuve qu'il ait reçu une information écrite par la remise des brochures prévues par ces dispositions ; 
 - il méconnait l'article 5 du règlement 604/2013, le préfet ne justifiant pas qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel et d'un résumé de cet entretien, dans une langue qu'il comprend ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence de justification par le préfet d'une demande de prise en charge transmise aux autorités allemandes et d'un accord de leur part ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ce que le risque de fuite allégué n'est pas établi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus en audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Galinon, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Galinon indique, à titre explicatif et sans soulever de moyen à cet égard, que le requérant aurait des craintes en cas de retour en Allemagne en raison de ce qu'il y serait également inquiété par les personnes qui auraient commis des violences à son encontre en Géorgie, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'est ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, né le 16 août 1981 à Zestaphoni (Géorgie), déclare être entré sur le territoire français le 3 janvier 2023. Il s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile le 20 janvier 2023. Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déposé des demandes similaires en Allemagne le 15 avril 2021 et en Suisse le 25 mai 2022. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. ()3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / (). ". Aux termes de l'article 5 de ce même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application du règlement, et, en tout état de cause, avant la tenue de l'entretien individuel prévu par les l'article 5. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces produites en défense que M. B s'est bien vu remettre, par les services de la préfecture de la Haute-Garonne le 20 janvier 2023, le fascicule A intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile " et le fascicule B intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ". Ces deux brochures qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été délivrées en langue géorgienne qu'il a déclaré comprendre et savoir lire. Dès lors, et contrairement à ce qui est soutenu, M. B a bénéficié, dès l'enregistrement de sa demande d'asile, d'une information complète et compréhensible sur les modalités d'application du règlement (UE) n°604/2013. Le vice de procédure invoqué tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement ne peut, en conséquence, qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel, avec l'assistance d'un interprète en géorgien, mené par un agent qualifié de la préfecture de la Haute-Garonne le 20 janvier 2023, avant l'édiction de la mesure de transfert. Le requérant ne fait état d'aucun élément, ni d'aucune circonstance particulière tenant au déroulement de cet entretien et de nature à démontrer que celui-ci aurait été mené en l'absence des garanties prévues par les dispositions précitées. Par ailleurs, le résumé de l'entretien individuel lui a bien été remis. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.  
 8. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est illégal en l'absence de preuve de la saisine des autorités allemandes, il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 31 janvier 2023 sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 2 février 2023 en application de cet article. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation en raison de ce que le risque de fuite allégué n'est pas établi n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 mai 2023 décidant de son transfert aux autorités allemandes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,