TA21 · CH 3 JU — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme C A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 2 438,58 euros. 
 Mme A soutient que la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de la Côte-d'Or soutient que le moyen invoqué par Mme A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. Le 27 février 2023, la CAF de la Côte-d'Or a réclamé à Mme A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 2 850,52 euros au titre de la période d'avril 2022 à février 2023. Le 18 avril 2023, l'intéressée a demandé une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité. Par une décision du 25 juillet 2023, la CAF de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder la remise de dette sollicitée et l'a informée que, compte tenu des remboursements déjà effectués, sa dette s'élevait à 2 438,58 euros. Mme A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de prime d'activité en exerçant son office défini au point 3. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans le retrait de la fille de Mme A, Mme B, en tant qu'enfant à charge de l'intéressée au titre de la période en litige dès lors qu'elle vivait en concubinage depuis le 1er février 2022. Tout d'abord, cette situation n'a pas été régularisée spontanément par l'intéressée mais après que le conjoint de Mme B a déclaré, le 15 février 2023, qu'il vivait en couple avec cette dernière, information qu'il a par ailleurs confirmée le 18 février 2023 auprès de la CAF de la Côte-d'Or. Ensuite, compte tenu des mentions figurant sur le formulaire de déclaration trimestrielle de la CAF, Mme A, en effectuant l'ensemble de ses déclarations à la CAF pour l'année 2022 en indiquant que sa fille était rattachée à son foyer alors qu'elle ne résidait plus à son domicile depuis février 2022, doit être regardée comme ayant volontairement transmis des informations erronées sur sa situation. Enfin, la requérante, qui fait seulement état, devant le juge, de sa situation de précarité, n'a produit aucun élément susceptible d'établir qu'elle était de bonne foi. Dans ces conditions, la bonne foi de Mme A n'est pas établie. 
 6. En second lieu, si Mme A fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser sa dette dès lors qu'elle est en arrêt de travail et que les indemnités journalières qu'elle perçoit ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, l'intéressée, qui a seulement transmis une attestation de paiement des indemnités journalières dont elle a bénéficié du            1er janvier 2023 au 31 août 2023, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et le niveau des charges qu'elle supporte. Par ailleurs, il n'apparait pas, compte tenu de son " quotient familial " de 794 euros et des modalités de remboursement de sa dette, soit 100 euros de retenues effectuées sur ses prestations mensuelles, que l'état de précarité de Mme A serait tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de dette à la date du présent jugement.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité. Sa requête doit par suite être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière