TA69 · 5ème chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril et le 12 septembre 2023, la SCI Romy, représentée par Me Pinto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant de 7 500 euros pour manquement à l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - le grief n'est pas établi dès lors que le repérage d'amiante n'était pas nécessaire au vu de la nature des travaux à réaliser ; 
 - son dirigeant n'est pas un professionnel du secteur et l'erreur est involontaire ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée par un avocat ; 
 - subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de M. C, représentant la société Romy. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors d'un contrôle réalisé le 13 juillet 2021 au 20 rue du jeu de paume à Saint-Etienne, les inspecteurs du travail de la Loire ont relevé que des salariés employés par la société Romy avaient manipulé des matériaux contenant de l'amiante. Après échanges avec la société Romy sur les faits, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a, par une décision du 6 février 2023, infligé une amende d'un montant de 7 500 euros pour manquement à l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux. La société Romy demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles () y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est () transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération () ". Selon le deuxième alinéa du I de l'article R. 4412-97 de ce code, le risque d'une exposition à l'amiante peut notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles construits avant le 1er janvier 1997. En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R. 4412-94 du code du travail, c'est-à-dire préalablement " 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition " et " 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. ". L'article R. 4412-97-3 du code détermine la liste des hypothèses dans lesquelles, par exception, le repérage n'est pas requis.  
 3. Selon le II de l'article R. 4412-97 du code du travail : " La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. () ". Aux termes de l'article R. 4412-97-5 de ce code : " Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée () ". L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 précise que ce repérage " consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement du fait, notamment, de chocs ou de vibrations par les travaux et interventions () ". L'article 6 de cet arrêté dispose notamment que " l'opérateur de repérage détermine le périmètre et le programme de sa mission de repérage " et que " pour mener à bien sa mission de repérage, l'opérateur de repérage recherche et identifie les matériaux et produits relevant de son programme de repérage et présents dans le périmètre de sa mission ". Selon l'article 9 de l'arrêté et son annexe 2, le rapport de l'opérateur de repérage doit notamment indiquer " La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun d'eux la présence ou l'absence d'amiante et le ou les critères ayant permis de conclure et, en cas de conclusion de présence d'amiante, l'estimation de la quantité ". 
 4. Aux termes de l'article L. 4754-1 du code du travail : " Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 euros. " En vertu de l'article L. 4751-1 du code, cette amende est prononcée dans les conditions définies aux articles L. 8115-4 et L. 8115-5. Selon l'article L. 8115-4 : " Pour déterminer si elle prononce () une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. "  
 En ce qui concerne la régularité de la sanction :  
 5. La décision en litige a été signée par M. A B, directeur régional adjoint en charge du pôle politique de l'emploi, qui disposait d'une délégation de signature accordée par une décision du 27 avril 2022 de la directrice régionale, aux fins de signer les décisions infligeant des amendes administratives en cas de manquement aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction :  
 6. Il résulte de la décision en litige que pour infliger la sanction litigieuse, la directrice régionale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a retenu qu'alors que les dirigeants de la société Romy avaient connaissance de la présence d'amiante dans l'immeuble qu'ils faisaient rénover, ils n'ont pas fait procéder à un repérage de l'amiante avant de faire débarrasser les locaux et effectuer des travaux de rénovation et que des matériaux contenant de l'amiante ont été trouvés sur le chantier.  
 7. Si la société requérante fait valoir que les travaux de réhabilitation et de rénovation engagés ne devaient pas comprendre le retrait de matériaux contenant de l'amiante, il résulte de l'instruction que des matériaux contenant de l'amiante ont été retrouvés sur le chantier et que le diagnostic immobilier réalisé dans le cadre de l'achat du bien avait révélé la présence d'amiante dans l'immeuble. Dès lors, les travaux entraient, en application des dispositions de l'article R. 4412-94 du code du travail citées au point 2, dans le champ des travaux nécessitant la réalisation du repérage prévu à l'article L. 4412-2, alors même qu'il ne s'agissait pas de travaux de démolition. Ils ne relevaient par ailleurs d'aucune des exceptions à l'obligation de repérage prévues à l'article R. 4412-97-3 du code du travail. Par suite, la société Romy n'est pas fondée à soutenir que le repérage préalable de l'amiante ne s'imposait pas à elle compte tenu de la nature des travaux envisagés.  
 8. Si la société Romy fait valoir que son dirigeant n'est pas un professionnel du secteur et n'avait pas connaissance de la réglementation relative à l'amiante, cette circonstance n'était pas de nature à la dispenser, s'agissant de matériaux présentant des risques pour la santé connus du grand public, de faire procéder à ce repérage en application des dispositions de l'article R. 4412-94 du code du travail, qui disposent expressément que le repérage doit être réalisé préalablement au retrait de matériaux amiantés.  
 9. Enfin, si la société requérante invoque le caractère involontaire de son omission du fait de son absence de connaissances de l'amiante et fait valoir qu'elle a mis en place un plan de repérage peu de temps après le contrôle, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le montant de l'amende serait excessif, dès lors que la société Romy avait connaissance de la présence d'amiante dans le bâtiment qu'elle avait acquis et que les risques de ce matériau pour la santé sont très largement connus.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Romy est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Romy et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
     S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,