TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août et 27 octobre 2023, la commune de Saint-Nicolas-de-Port, représentée par Me Loctin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la maison de la parentalité, de l'enfance et de la jeunesse sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-de-Port selon une mission définie conformément à ses écritures en sollicitant de l'expert qu'il rédige un pré-rapport. 
 Elle soutient que : 
 - si une expertise assurancielle a eu lieu en ce qui concerne le dimensionnement de la centrale de traitement de l'air et les températures excessives au sein du bâtiment, celle-ci n'a pas permis de mener des investigations afin de savoir si les dépassements de température par rapport à la norme RT 2012 rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, n'a pas permis de déterminer si la conception de l'ouvrage ou toute autre cause conduirait à des températures aussi élevées, propres à rendre par elles-mêmes l'ouvrage impropre à sa destination, ne s'est pas prononcée sur les autres éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale ; 
 - cette mesure, menée par un expert dont l'objectivité paraît douteuse, n'a pas eu lieu au contradictoire du contrôleur technique. 
 Par des mémoires enregistrés les 6 octobre et 6 décembre 2023, la société Wig France Entreprises, représentée par Me Dupied, demande au juge des référés de rejeter la requête de la commune de Saint-Nicolas-de-Port en tant qu'elle est dirigée contre elle et demande sa mise hors de cause. 
 Elle soutient que les désordres concernés par la mesure d'expertise sollicitée ne semblent pas en lien avec les travaux de gros œuvre qui lui ont été confiés. 
 Par un mémoire et un mémoire en intervention volontaire enregistré le 11 octobre 2023, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de la société ITP Intervention travaux publics, représentées par Me Canonica, demandent au juge des référés de leur donner acte de ce que, sans aucune reconnaissance et/ou approbation, et sous leurs plus expresses réserves, elles s'en rapportent quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la société Mil Lieux, la société P. Krumbholz et A. Lechleiter Architectes et la société Axiomes Sécurité, représentées par Me Zine, demandent au juge des référés de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise sollicitée, en formulant les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la CAMBTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Omnitech, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice sur la demande d'expertise sollicitée. 
 Par des mémoires enregistrés les 24 octobre et 28 novembre 2023, la société Wucher et la société Générali Iard, représentées par Me Kappler, demandent au juge des référés de leur donner acte, sans aucune reconnaissance et/ou approbation et sous les plus expresses réserves, de ce qu'elles s'en rapportent quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée. 
 La société Générali Iard précise qu'à la date de la réclamation, elle n'est plus l'assureur de la société Wucher. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, représentée par Me Lime-Jacques, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves, d'admettre l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, de compléter la mission de l'expert conformément à ses écritures et de solliciter le dépôt d'un pré-rapport soumis aux parties. 
 Elle soutient notamment que la mise hors de cause de la société Wig France Entreprises est prématurée. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la société Omnitech, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice sur la demande d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la société AXA France Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Sani Nancy, représentée par Me Canonica, demande au juge des référés de lui donner acte de ce que, sans aucune reconnaissance et/ou approbation, et sous ses plus expresses réserves, elle s'en rapporte quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire et un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 22 novembre 2023, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de la société Solemo, représentées par Me Taesch, demandent au juge des référés de prendre acte de l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et de leur donner acte de ce que, sans aucune reconnaissance et/ou approbation, et sous leurs plus expresses réserves, elles s'en rapportent quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la société Montmirail et la société Lloyd's Insurance Company, représentées par Me Lime-Jacques, demandent au juge des référés de prononcer la mise hors de cause de la société Montmirail, d'admettre l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company et de donner acte à cette dernière de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice sur le mérite de la mesure d'expertise sollicitée. 
 Elles font valoir que la société Montmirail n'est pas l'assureur de la société Asciste Ingénierie mais un gestionnaire de sinistre pour le compte des souscripteurs du Lloyd's de Londres. 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la société BET Louvet, représentée par Me Fouray, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses réserves et protestations sur la mesure d'expertise sollicitée et de rejeter toute demande qui serait dirigée à son encontre. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société AXA France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Wig France Entreprises, représentée par Me Guidot-Mangeot, demande au juge des référés de lui donner acte de ce que, sans aucune reconnaissance et/ou approbation, et sous ses plus expresses réserves, elle s'en rapporte quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société MAF, prise en sa qualité d'assureur de la société Mil Lieux et de l'agence KL Architectes, à la société Groupama Gan Vie, prise en sa qualité d'assureur de la société  BET Louvet, à la société Euromaf, prise en sa qualité d'assureur de la société Axiomes sécurité, à la société Socotec, à la société Axa France Iard prise en sa qualité de la société Socotec, à la société ITP Intervention travaux publics, à la société Solemo, à la société Sani Nancy et à la société Asciste Ingénierie, pour lesquelles il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company et la demande de mise hors de cause de la société Montmirail : 
 1. La société Lloyd's Insurance Company demande à intervenir volontairement aux opérations d'expertise, en lieu et place de la société Montmirail, qui n'a pas la qualité d'assureur mais de gestionnaire de sinistre. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations soient rendues communes et opposables à la société Lloyd's Insurance Company. Il y a lieu en conséquence de prononcer la mise hors de cause de la société Montmirail. 
 Sur l'utilité de la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 3. Par un acte d'engagement du 26 novembre 2010, la commune de Saint-Nicolas-de-Port a conclu un marché pour une mission de maîtrise d'œuvre avec un groupement constitué de la société Mil Lieux, la société P. Krumbholz et A. Lechleiter Architectes, la société Omnitech, la société BET Louvet et la société Axiomes sécurité en vue de procéder aux travaux de construction d'une maison de la parentalité, de l'enfance et de la jeunesse sur le territoire de la commune. La mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec. Les lots n° 1, 2, 6, 9, 10, 12 et 13 respectivement relatifs aux voiries et réseaux divers, aux fondations et gros œuvre, aux menuiseries extérieures, aux menuiseries intérieures, aux chapes, carrelage, faïence et revêtements de sols souples, à la plomberie, sanitaire, eau chaude sanitaire et au chauffage et à la ventilation ont été confiés respectivement à la société ITP Intervention travaux publics, à la société Wig France Entreprises, à la société Wucher, à la société Solemo et la société Sani Nancy par des actes d'engagement des 27 juin et 26 septembre 2012. Après la réception des travaux afférents à ce marché, intervenue le 28 octobre 2013, des désordres, tenant à ce que la commune présente comme un sous-dimensionnement de la centrale de traitement de l'air du secteur crèche-halte-garderie, au constat de températures trop importantes, au dysfonctionnement de la production d'eau chaude sanitaire par les panneaux solaires, à une température non conforme à la législation du bouclage de l'eau chaude sanitaire, à un dysfonctionnement de l'espace plonge de la cuisine, sont apparus en 2015, ayant donné lieu à une expertise amiable. Par ailleurs, en 2018, de nouveaux désordres, tenant au mauvais fonctionnement des chambres froides et à une défectuosité des menuiseries extérieures, sont apparus. Enfin, en 2023, de nouveaux désordres, tenant à l'apparition de fissures au sol et sur les murs du bâtiment, à la présence de plinthes qui ne sont plus jointives, aux cloisons entre le couloir et les salles, laissant apparaître des écartements importants, et aux difficultés de fermeture des portes intérieures et extérieures, sont apparus. Toutefois, dès lors que l'analyse des premiers désordres ne s'est pas faite au contradictoire de l'ensemble des parties, que de nouveaux désordres sont apparus et que la commune souhaite obtenir une analyse des causes, de la nature et de la gravité de l'ensemble des désordres susceptibles de résulter de ces travaux, la demande d'expertise sollicitée par la commune de Saint-Nicolas-de-Port apparaît utile pour les décrire de manière exhaustive, en déterminer les causes, la nature et la gravité ainsi que les solutions techniques propres à y remédier. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de la société Wig France Entreprises tendant à sa mise hors de cause : 
 4. Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 
 5. Pour demander sa mise hors de cause, la société Wig France Entreprises fait valoir que les désordres en litige sont sans lien avec sa mission. Toutefois, en l'absence d'élément de nature à l'établir, et dès lors qu'elle n'est pas, à la date de la présente ordonnance, manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé et que sa présence aux opérations d'expertise pourrait être utile pour apporter des informations permettant à l'expert d'appréhender les faits, ses conclusions tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées. 
 Sur les demandes de pré-rapport :  
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions présentées en ce sens tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est fait droit à la demande d'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company. 
 Article 2 : La société Montmirail est mise hors de cause. 
 Article 3 : M. B A, demeurant MCIS, Centre d'affaires Ulysse, 9 avenue d'Italie à Illzach (68110), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant la maison de la parentalité, de l'enfance et de la jeunesse sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-de-Port et, pour chacun des désordres, indiquer la date de leur survenance ; 
 2°) décrire les désordres qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination. Indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de réception, il était apparent ou à tout le moins prévisible, en tout cas dans toutes ses circonstances. S'il était apparent, préciser si le désordre a fait l'objet de réserves et si celles-ci ont été levées ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage ou à toute autre cause qu'il déterminera ou, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 
 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, la société Mil Lieux, la société MAF, la société P. Krumbholz et A. Lechleiter Architectes, la société Omnitech, la CAMBTP, la société BET Louvet, la société Groupama Gan Vie, la société Axiomes sécurité, la société Euromaf, la société Socotec, la société Axa France Iard, la société ITP Intervention travaux publics, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Wig France Entreprises, la société Wucher, la société Générali Iard, la société Solemo, la société Sani Nancy, la SMABTP, la société Asciste Ingénierie et la société Lloyd's Insurance Company. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Nicolas-de-Port, la société Mil Lieux, la société MAF, la société P. Krumbholz et A. Lechleiter Architectes, la société Omnitech, la CAMBTP, la société BET Louvet, la société Groupama Gan Vie, la société Axiomes sécurité, la société Euromaf, la société Socotec, la société Axa France Iard, la société ITP Intervention travaux publics, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Wig France Entreprises, la société Wucher, la société Générali Iard, la société Solemo, la société Sani Nancy, la SMABTP, la société Asciste Ingénierie, la société Montmirail, la société Lloyd's Insurance Company et à M. B A, expert. 
 Fait à Nancy, le 11 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.