TA38 · Juge unique 1 — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 22 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les trente jours suivant la notification du jugement dans les mêmes conditions d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la notification du jugement dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète de la Drôme s'est crue à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, , signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Jourdan, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise de la République Démocratique du Congo née en 1995, est entrée sur le territoire français le 29 août 2022. Par une décision du 20 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable la demande d'asile qu'elle a présentée en son nom et en celui de son fils mineur. Par l'arrêté attaqué du 20 mars 2023, la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme C. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que la préfète de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figurent, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en présentant sa demande d'asile, Mme C ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, qu'en cas de refus elle pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et a eu tout loisir durant le temps d'instruction de sa demande d'asile de faire valoir auprès de la préfète de la Drôme les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En tout état de cause, elle ne justifie pas d'éléments qu'elle aurait tenté de porter à la connaissance de la préfète de la Drôme et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision attaquée. Ainsi, en obligeant Mme C à quitter le territoire français sans l'avoir préalablement et expressément invitée à formuler de nouvelles observations, la préfète de la Drôme n'a pas privé l'intéressée de son droit à être entendue. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète de la Drôme se soit crue en situation de compétence liée par la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 février 2023. 
 7. En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Dès lors, la requérante ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision du 20 février 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; [] ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; [] ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 20 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable la demande d'asile présentée par Mme C en son nom et en celui de son fils mineur dès lors qu'elle a obtenu l'asile en Grèce le 9 décembre 2020. Dès lors, Mme C ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à la date de la décision attaquée et la préfète de la Drôme n'a pas méconnu le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; [] ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation [] à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 [], l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 
 11. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-1 soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 12. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 13. En l'espèce, il est constant que si Mme C a obtenu le statut de réfugié en Grèce le 9 décembre 2020, le titre de séjour qu'elle a obtenu ne constitue ni une " carte bleue européenne " ni une carte de résident de longue durée et qu'ainsi, l'intéressée ne se trouvait pas dans le cas où son éloignement ne pouvait être décidé que par la mise en œuvre d'une procédure de remise aux autorités grecques. Par suite, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 15. Mme C soutient qu'elle s'est forgée des attaches en France depuis son arrivée, que son enfant de quatre ans vit avec elle sur le territoire, qu'elle ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine et n'en a pas non plus en Grèce et qu'elle n'a aucun moyen de subvenir à ses besoins ni à ceux de son enfant. Toutefois, elle est célibataire et elle ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale. Par ailleurs, elle ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France et notamment en Grèce, pays dans lequel elle a obtenu l'asile le 9 décembre 2020 et où l'enfant mineur pourra suivre sa scolarité. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour de la requérante en France, la préfète de la Drôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [] ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. La décision contestée n'a pas pour effet de séparer l'enfant mineur de Mme C et la cellule familiale pourra se reformer en Grèce, pays dans lequel elle a obtenu l'asile le 9 décembre 2020 et où l'enfant mineur pourra suivre sa scolarité. Dès lors, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 20. Mme C soutient qu'un retour en Grèce aurait des conséquences dramatiques sur sa situation et sur celle de son enfant et qu'elle ne dispose d'aucune attache dans ce pays. Toutefois, alors que par une décision du 20 février 2023, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a déclaré irrecevable sa demande d'asile aux motifs que depuis le 6 février 2023, elle s'est vue reconnaitre le statut de réfugié par les autorités grecques et que la protection accordée par cet État doit être considérée comme effective, les rapports relatifs aux conditions d'accueil des réfugiés en Grèce produits par la requérante ne permettent pas de justifier qu'elle encourrait des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour en Grèce. Dès lors, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant comme pays de destination tout pays où Mme C est légalement admissible et notamment la Grèce, à l'exclusion du pays dont elle a la nationalité. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 21. En troisième et dernier lieu et pour les motifs que ceux énoncés au point 11, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Vigneron et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 juin 2023 . 
 La magistrate désignée, 
 D. Jourdan 
 La greffière, 
 V. Joly 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302610