TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2023 et 17 août 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2023, par lequel le maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 060 537 22 T0075 portant sur l'installation d'un pylône d'antenne-relais de radiotéléphonie mobile  sur la parcelle cadastrée section AM n° 11 de cette commune, ensemble, la décision du 4 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ribécourt-Dreslincourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie par l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, par les intérêts de la société SFR auxquels elle apporte son concours, compte tenu des obligations posées par l'ARCEP vis-à-vis de la société SFR, notamment la prochaine échéance, en janvier 2027, de 98% de couverture de la population en 4G par ses installations propres, ainsi que par ses intérêts propres auxquels la décision attaquée porte une atteinte grave et irréversible, et la circonstance que le projet concerne une population et un territoire non couverts à ce jour ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe à proximité d'une gare et de ses installations ferroviaires, de telle sorte que le projet se situe dans un environnement ne présentant aucun intérêt particulier au sens de ces dispositions, et ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'existe aucun élément particulier autre que la proximité d'immeubles d'habitation ; 
 - la décision de rejet du recours gracieux est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le maire de la commune a cru à tort pouvoir opposer les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques au projet, alors qu'aucune obligation de partage des pylônes ou des sites entre opérateurs ne résulte de ces dispositions ;  
 - le nouveau motif invoqué en défense n'est pas de nature à fonder légalement la décision attaquée dès lors que la parcelle est très majoritairement occupée par des installations ferroviaires, des constructions ou des voiries, de sorte que la surface libre représente moins de 2000 m² et que seule la plantation de 5 arbres était requise, cette règle étant respectée par la création d'une haie végétale sur environ 28 mètres linéaires impliquant la plantation de plus de 5 pieds d'arbres.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la commune de Ribécourt-Dreslincourt, représentée par Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS TDF une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence n'est pas établie, dès lors que la décision litigieuse ne concerne pas une antenne relais mais un pylône uniquement susceptible de permettre la fixation des antennes et que la société requérante n'apporte pas la preuve qu'un accord a été conclu avec un opérateur pour l'installation d'antennes et que le préjudice résultant du non-respect de la commande conclue avec SFR n'est pas précisé ; 
 - l'obligation d'information préalable du maire de la commune n'a pas été remplie en méconnaissance de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des télécommunications électroniques alors même que le pylône sera voisin des immeubles à usage d'habitation et implanté à moins de 100 mètres d'un lycée, de sorte qu'il n'y a pas d'urgence puisque les travaux ne pourront pas être entrepris en l'absence de cette information ; 
 - il n'est pas établi que la couverture réseau serait insuffisante, alors que l'opérateur SFR couvre plus de 99% de la population communale ; 
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - l'implantation du pylône de plus de 26 mètres de hauteur méconnaît les dispositions du paragraphe 3 de la Section II du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable en zone UE, et porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, lequel comporte des arbres situés à proximité immédiate du projet et de plusieurs immeubles à usage d'habitation dont l'un a fait l'objet d'une réhabilitation respectueuse de l'architecture locale ; 
 - les conditions d'insertion du pylône n'ont été que sommairement envisagées par la société requérante avec la seule mise en place d'une haie de deux mètres de hauteur ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est demandé au juge des référés, à titre subsidiaire, de substituer les motifs retenus par le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 4 de la Section II du règlement du PLU applicable en zone UEi en matière de traitement environnemental et paysager, dès lors qu'aucune plantation d'arbres n'a été prévue par le dossier de déclaration, alors que cet article impose la plantation d'un arbre pour 400 m² de surface libre de construction ou installation. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 9 juillet 2023, sous le n° 2302276, par laquelle la société TDF demande l'annulation de la décision contestée ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et des télécommunications ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, substituant Me Bon-Julien, représentant la société TDF, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et soutient en outre que : le projet permet notamment d'assurer la couverture de la gare et des voies ferrées ce qui constitue une obligation vis-à-vis de l'ARCEP ; la substitution de motif sollicitée par la commune doit être rejetée puisqu'elle ne dispose pas de la maitrise foncière sur l'ensemble du terrain d'assiette du projet, mais uniquement sur la surface d'implantation du pylône d'antenne-relais de radiotéléphonie mobile identifiée par le dossier de déclaration préalable, et qu'en outre, le dossier de déclaration préalable prévoit l'installation d'une haie végétale, laquelle doit être regardée comme satisfaisant à l'exigence de plantation de 5 arbres sur les surfaces libres de construction de la parcelle AM 11 très majoritairement occupée par des installations ferroviaires, en application du paragraphe 4 de la Section II du règlement du PLU applicable dans le secteur considéré ;   
 - les observations de Me Fontaine, représentant la commune de Ribecourt-Dreslincourt, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et soutient en outre qu'il existe un intérêt public à maintenir l'exécution de la décision attaquée compte tenu du risque pour les occupants des habitations voisines et donc que l'urgence n'est pas établie, que le projet porte atteinte à la bâtisse remarquable sur le plan architectural située à proximité ; que la substitution de motif sollicitée sur le fondement du paragraphe 4 de la Section II du règlement doit être accueillie dès lors que la règle doit s'apprécier, en l'absence de division foncière, sur l'intégralité de la parcelle d'implantation du projet d'une surface de 33  669 m² , y compris si elle implique d'être respectée, en ce qui concerne l'emprise ferroviaire, par une personne autre que le pétitionnaire, que la haie végétale prévue au dossier ne permet pas d'assurer le respect de la règle prévue au paragraphe 4 de la section II applicable en secteur UEi qui exige la plantation d'arbres. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur l'urgence :  
  2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
  3. D'une part, la circonstance que le pétitionnaire n'a pas, au jour de la présente ordonnance, transmis à la commune le dossier d'information prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications et qui constitue un préalable obligatoire au commencement des travaux, ne suffit pas à écarter l'existence d'une situation d'urgence, cette formalité pouvant être réalisée à bref délai dès l'obtention d'une autorisation de construire. D'autre part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national et communal par le réseau de téléphonie mobile, et à la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par la société SFR, opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat, en particulier en ce qui concerne la couverture des réseaux ferrés, situés à proximité du projet en litige, et dont, au vu des simulations cartographiques versées au dossier par la société TDF, le réseau ne couvre que partiellement les besoins de la commune concernée, et alors que les cartes dont se prévaut la commune, tirées de l'application " mon réseau mobile " du site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne présentent pas de valeur suffisamment probante dès lors qu'elles ne sont qu'informatives et issues de simulations informatiques et ne présentent pas le niveau de précision des cartes soumises par l'opérateur sur ses propres fréquences, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme :  " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
  5. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société TDF, le maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt s'est fondé sur le motif que l'implantation du pylône projeté porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants et méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions des sections I et II du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable en zone UE prévoyant, s'agissant notamment des antennes relais et des pylônes, que ces installations doivent s'insérer "  convenablement à la zone " et que " l'aspect extérieur de la construction  [doit] respecte[r] les caractéristiques architecturales de la commune. " 
  6. Le moyen tiré de ce que ce motif est illégal au regard des dispositions précitées, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
  7. En deuxième lieu, le motif invoqué dans la décision du 4 mai 2023 rejetant le recours gracieux formé par la société TDF, tiré de la méconnaissance de l'article D. 98-61-1 du code des postes et communications électroniques en l'absence de preuve de l'impossibilité d'installer le " pylône " sur un support déjà existant, est également, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet du recours gracieux.  
  8. En dernier lieu, la commune de Ribécourt-Dreslincourt sollicite une substitution des motifs initialement retenus par le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 4 de la Section II du règlement du PLU applicable en secteur UEi, en l'absence dans le projet de toute plantation d'arbres. Toutefois, il ne ressort pas avec évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce nouveau motif serait susceptible de fonder légalement la décision. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la substitution de motifs invoquée par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.  
  9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme le dernier moyen visé dans la présente ordonnance n'apparait pas propre à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
  10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2023, ensemble la décision du 4 mai 2023 portant rejet du recours gracieux contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
  11. La présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société TDF dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
  12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Ribécourt-Dreslincourt la somme de 1500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société TDF. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société TDF qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2023 du maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt est suspendue, ensemble la décision du 4 mai 2023 rejetant le recours gracieux formé par la société TDF contre cet arrêté.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt de délivrer à la société TDF, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Ribécourt-Dreslincourt versera la somme de 1 500 euros à la société TDF au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Ribécourt-Dreslincourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Ribécourt-Dreslincourt. 
 Fait à Amiens, le 18 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle       La greffière, 
 Signé : 
 N. Wrobel        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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