TA77 · Reconduite à la frontière — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. G F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H ; 
 - les observations de Me Thirion, représentant M. F assisté de M. B D, interprète assermenté en langue ourdou, qui soutient : 
 * la violation du débat contradictoire et du principe de l'égalité des chances dans l'instance ; 
 * la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par " ricochet " ; 
 * la méconnaissance de l'article 5 du règlement dit " C A ". 
 - et M. F. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h04. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant pakistanais, né le 16 avril 2003 à Mandi (République islamique du Pakistan), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 30 décembre 2022, attestation renouvelée le 8 février 2023. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M. F aux autorités autrichiennes. M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État. ". Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / (). ". 
 3. En premier lieu, aux termes de paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (). " L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au " Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial " dispose que " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (). Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". L'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, contenu dans le chapitre VII du Titre VII du Livre VII et relatif au " contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ", prévoit que " l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent ". L'article R. 777-3-6 de ce code indique que " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27. " et aux termes de l'article R. 776-24 du même code : " Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. ". Enfin, l'article R. 776-26 du même code dispose que " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. ". 
 4. Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la notion de procès équitable comprend le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance et est étroitement liée au principe de l'égalité des armes (Regner c. République tchèque [GC], 2017, § 146). Le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Kress c. France [GC], 2001, § 74 ; Ruiz-Mateos c. Espagne, 1993, § 63 ; McMichael c. Royaume-Uni, 1995, § 80 ; Vermeulen c. Belgique, 1996, § 33 ; Lobo Machado c. Portugal, 1996, § 31), mais un but d'accélération de la procédure ne peut justifier de méconnaître le droit fondamental à une procédure contradictoire (Nideröst-Huber c. Suisse, 1997, § 30). Le contradictoire doit pouvoir s'exercer dans des conditions satisfaisantes et, à ce titre, le plaideur doit disposer de la possibilité de se familiariser avec les documents en question, de les commenter d'une façon appropriée et d'un délai suffisant pour rédiger ses arguments (Krcmár et autres c. République tchèque, 2000, § 42 ; Immeubles Groupe Kosser c. France, 2002, § 26) quitte à obtenir un renvoi (Yvon c. France, 2003, § 39). Toutefois, le droit à une procédure contradictoire n'est pas absolu et son étendue peut varier en fonction des spécificités de l'affaire en cause (Hudáková et autres c. Slovaquie, 2010,  
 26-27). Quant au principe de l'égalité des armes, qui représente un élément de la notion plus large de procès équitable et est étroitement lié au principe du contradictoire ainsi qu'il a été dit, il a pour objet de maintenir un juste équilibre entre les parties et ce principe implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de " net désavantage " par rapport à son adversaire (Kress c. France précité, § 72 ; Regner c. République tchèque précité, § 146 ; Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 1993, § 33), notant qu'il appartient au seul plaideur à la procédure d'apprécier si les observations reçues par l'autre méritent réaction (APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, 2000, § 42). Quant aux mêmes principes issus du droit de l'Union européenne issus notamment de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé, outre la circonstance qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que les droits fondamentaux garantis dans l'ordre juridique de l'Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l'Union et que l'applicabilité de ce droit implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2013, Fransson Åkerberg, C-617/10, points 19 à 21 ; 26 septembre 2013, SoftwareTexdata, C-418/11, points 72 et 73, ainsi que 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes, C-682/15, point 49), que " S'agissant de la procédure juridictionnelle, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé que, eu égard au principe du contradictoire faisant partie des droits de la défense, visés à l'article 47 de la Charte, les parties à un procès doivent avoir le droit de prendre connaissance de toutes les pièces ou observations présentées au juge en vue d'influer sur sa décision et de les discuter (arrêts du 14 février 2008, Varec, C-450/06, Rec. p. I-581, point 45 ; du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, Rec. p. I-11245, point 52, ainsi que du 21 février 2013, Banif Plus Bank, C-472/11, point 30 ; voir également, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, Cour eur. D. H., arrêt Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A nº 262, § 63). " précisant ensuite que " Ce serait violer le droit fondamental à un recours juridictionnel effectif que de fonder une décision juridictionnelle sur des faits et des documents dont les parties elles-mêmes, ou l'une d'entre elles, n'ont pas pu prendre connaissance et sur lesquels elles n'ont donc pas été en mesure de prendre position (arrêt Commission/Irlande e.a., précité, point 52 et jurisprudence citée). " (CJUE, GC, 4 juin 2013, ZZ contre Secretary of State for the Home Department, C-300/11, points 55 et 56, avec les précisions apportées par l'avocat général Bot dans ses conclusions, points 92 et s. ; voir également Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, janvier 2023, points 1.27, 3.22 et 27.12). De tels principes ont été rappelés par exemple dans l'arrêt du 1er décembre 2022 (CJUE, BU contre Bundesrepublik Deutschland, C-564/21, point 43). 
 5. D'une part et sur le principe, les impératifs de célérité, prévus d'abord par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 (CJUE, 7 juin 2016, Mehrdad Ghezelbash c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, affaire C-63/15, points 57 et 58 ; CJUE, 26 juillet 2017, Tsegezab Mengesteab c. Bundesrepublik Deutschland, affaire C-670/16, point 50, renvoyant aux conclusions de l'avocat général en son paragraphe 72) puis dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de justice administrative, qui s'imposent au juge pour juger les contentieux liés à la détermination de l'État membre responsable, et au demeurant également à l'autorité administrative pour procéder à cette détermination, sont entourés de garanties procédurales fixées par les dispositions du règlement précité ainsi que par celles du chapitre VII du Titre VII du Livre VII du code de justice administrative et par la section 2 du chapitre II du Titre VII du Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment permettent au juge de suspendre l'audience, à la demande de l'une ou l'autre des parties, le temps nécessaire et raisonnable à la partie demanderesse de prendre connaissance des documents produits par l'autre partie avant ou durant l'audience afin de pouvoir utilement y répondre et le juge peut même, dans certains cas, éventuellement renvoyer l'affaire. Par conséquent, la circonstance que l'instruction n'est close qu'après que les parties ont formulé leurs observations orales ne remet pas en soi en cause ces garanties procédurales compte tenu de ce qui vient d'être précédemment dit (voir mutatis mutandis CE, Sec., 27 février 2004, n° 252988, A). Dans ces conditions, la présente procédure accélérée n'est pas par elle-même et en tout état de cause contraire aux principes généraux dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans ces arrêts cités au point précédent. Cette procédure n'est pas non contraire aux principes généraux du droit de l'Union européenne issus notamment de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tels que dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts précités. 
 6. D'autre part et sur l'application au cas d'espèce, le conseil de M. F soutient à l'audience que la circonstance que le préfet de Seine-et-Marne a transmis son mémoire en défense peu de temps avant l'audience ne lui permet pas de préparer utilement une réponse même oralement à l'audience en violation de l'égalité des armes dans le procès et donc d'un contradictoire loyal entre les parties. En l'espèce, le préfet de Seine-et-Marne a eu connaissance de la requête le 17 mars 2023 et a communiqué un mémoire en défense le 30 suivant à 12 heures 20 en vue de l'audience du même jour prévue à 13 heures 30, qui a immédiatement été communiqué au conseil du requérant par l'application TéléRecours. À son arrivée, le conseil du requérant a pu bénéficier d'une copie du mémoire du préfet, copie réalisée par le greffe du Tribunal à 14 heures 05, avant que l'audience ne débute matériellement. Le conseil du requérant a eu le temps d'examiner les écrits du préfet de Seine-et-Marne, même s'il est regrettable que ce dernier ne les ait communiqués au Tribunal qu'un peu plus d'une heure avant l'audience, avant que l'audience ne soit ouverte par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun et a été en mesure de s'entretenir préalablement avec le requérant. Le conseil du requérant n'a par ailleurs pas sollicité une suspension d'audience ce qui lui aurait permis, s'il l'avait estimé nécessaire, de prendre le temps d'examiner le mémoire produit et d'y apporter les réponses qui lui auraient semblé pertinentes. Dans ces conditions, la production peu de temps avant l'audience du mémoire en défense n'a pas privé le conseil du requérant de la garantie à un procès équitable en ce qu'il aurait méconnu le contradictoire et l'égalité des armes prévu par le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit donc, en tout état de cause, être écarté et celui tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / () 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (). ". 
 8. M. F soutient que l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent qualifié. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption de la qualification de l'agent en vertu du droit national. Au demeurant, le compte-rendu de cet entretien porte la signature du chef du bureau de l'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement dit " C A " au motif de l'absence d'agent qualifié ayant mené l'entretien individuel doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. M. F soutient craindre pour sa vie en cas de retour en République islamique du Pakistan. Toutefois, l'arrêté en litige n'a pour objet que de le transférer en République d'Autriche et non de l'éloigner vers son pays d'origine, or il ne fait valoir aucune crainte en République d'Autriche. Par ailleurs, la République d'Autriche est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé, en l'absence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile dans ce pays, que la demande d'asile de M. F sera traitée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Le requérant n'apporte aucun élément, notamment des documents, de nature à renverser cette présomption en sorte que rien ne permet de penser que les autorités autrichiennes n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour lui du seul fait de son éventuel retour en République islamique du Pakistan. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé G. H 
 La greffière, 
 Signé M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. E