TA54 · Reconduites à la frontière — 11 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 à 12 heures 27, sous le n° 2302610, Mme B C épouse A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pendant une durée de 12 mois et l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, ou à défaut, de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés en litige sont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas respecté les conditions d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle ne s'est jamais vue refuser la délivrance d'un titre de séjour et aucune pièce complémentaire ne lui a été réclamée à la suite de sa demande de titre pour soins du 13 novembre 2022 alors que sa fille souffrait d'une grave pathologie ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée par exception d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 II°) Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 à 12 heures 25, sous le numéro 2302612, M. E A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pendant une durée de 12 mois et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, ou à défaut, de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés en litige ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas respecté les conditions d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle ne s'est jamais vue refuser la délivrance d'un titre de séjour et aucune pièce complémentaire ne lui a été réclamée à la suite de sa demande de titre pour soins du 13 novembre 2022 alors que sa fille souffrait d'une grave pathologie ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée par exception d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, 
 - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. et Mme A, qui concluent aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens, et soulignent que leur troisième fille est née en France et que leur deuxième fille a eu un grave accident en octobre 2022. Le préfet n'a pas répondu à leur demande de titre de séjour pour soins et ne leur a pas indiqué les pièces manquantes. La mesure d'éloignement est insuffisamment motivée au regard de l'incomplétude du dossier et de l'état de santé de leur fille. Les pièces d'état civil n'étaient en tout état de cause pas nécessaires puisque la préfecture connaissait déjà la famille. Le préfet n'a pas examiné les éléments d'intégration de la famille. Leurs attaches en Albanie se sont distendues depuis deux ans. Les contraintes de l'assignation à résidence sont lourdes pour la famille.  
 - la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, de nationalité albanaise, sont entrés en France le 8 octobre 2021 accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 28 janvier 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 3 juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 16 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français, décisions confirmées par jugement du tribunal administratif de Nancy le 5 juillet 2022 et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 1er juin 2023. Par courrier réceptionné le 16 novembre 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir l'état de santé de leur fille D. Par quatre arrêtés du 30 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont ils ont la nationalité, leur a interdit le retour pendant une durée de 12 mois et les a assignés à résidence sur le territoire du Grand Nancy pendant une durée de 45 jours. Ils demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () " 
 4. D'une part, l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour. 
 5. D'autre part, hormis le cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Les articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent la présentation de pièces justificatives à l'appui d'une demande de titre de séjour, dont la liste est fixée par catégorie à l'annexe 10 de ce code.  
 6. En l'espèce, il ressort des termes des arrêtés contestés, que pour obliger M. et Mme A à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle a relevé que la demande de titre de séjour pour soins concernant l'enfant D, transmise sous pli postal et reçue en préfecture le 16 novembre 2022, avait été refusée au motif que le dossier était manifestement incomplet et que la demande était irrecevable en l'état. Toutefois, puisque ce courrier ne comportait pas l'ensemble des justificatifs énumérés par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait être regardé comme une demande au sens des dispositions de l'article R. 432-1 du même code, de sorte qu'aucune décision de refus implicite n'a pu naître du silence gardé ensuite pendant quatre mois par les services de la préfecture. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit en les obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce que précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés du 30 août 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. et Mme A à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont ils ont la nationalité, leur a interdit le retour pendant une durée de 12 mois et, par voie de conséquence, les arrêtés du même jour les assignant à résidence sur le territoire du Grand Nancy pendant une durée de 45 jours doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. et Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. En application de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette autorisation provisoire de séjour n'a toutefois pas à être assortie d'une autorisation de travail. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. et Mme A étant provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Levi-Cyferman sur le fondement de ces dispositions, sous réserve de l'admission définitive de ses clients au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Levi-Cyferman renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 30 août 2023 de la préfète de Meurthe-et-Moselle obligeant M. et Mme A à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont ils ont la nationalité, leur interdisant le retour pendant une durée de 12 mois et les arrêtés du même jour les assignant à résidence sur le territoire du Grand Nancy pendant une durée de 45 jours sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. et Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à leur conseil, Me Levi-Cyferman, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2302610 et n° 2302612 est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme B C épouse A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Levi-Cyferman. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-Rance 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2302610, 230261