TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la commune d'Artigues-près-Bordeaux, représentée par Me Garnier, avocat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc Bétailhe, sur la parcelle située 72 avenue de l'Eglise romane, de quitter les lieux sans délai sous peine de faire l'objet d'une expulsion avec le concours de la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - les occupants sans titre appartiennent à la familles A, sans qu'il soit pour autant possible, compte tenu de l'urgence, d'identifier précisément l'ensemble des occupants et par conséquent de notifier à chacune d'entre elles sa décision de demander leur expulsion au juge des référés ;  
 - elle est propriétaire du parc Bétailhe, qui est fréquenté quotidiennement par des administrés et est le lieu de diverses activités associatives ou municipales ; ces différents usages se trouvent empêchés par l'occupation du site, qui n'a pas fait l'objet de la délivrance d'une quelconque autorisation d'occupation temporaire ; l'occupation du site est illicite, en l'absence de titre l'autorisant ; elle compromet en outre le bon exercice des activités accueillies en temps normal ;  
 -l'occupation illégale du site présente des risques d'atteinte à la salubrité publique et à la sécurité publique et provoque des troubles de jouissance.  
 Vu : 
 - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants du terrain du parc Bétailhe, situé 72 avenue de l'Eglise romane à Artigues-près-Bordeaux ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Molina-Andréo, juge des référés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il ressort d'un procès-verbal de constatation établi le 9 mai 2023 par le chef de service de la police municipale d'Artigues-près-Bordeaux, agent de police judiciaire, ainsi que d'un constat d'huissier dressé le 10 mai 2023, que le parc Bétailhe, situé le long de l'avenue de l'Eglise romane sur le territoire de cette commune, est occupée par un groupe de gens du voyage, parmi lesquels M. B A, qui y stationne sans autorisation seize véhicules. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Il résulte de l'instruction que la parcelle en cause, qui appartient à la commune d'Artigues-près-Bordeaux, est affectée à l'usage direct du public. Elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que les occupants de la parcelle ont procédé à un branchement électrique sauvage de leurs véhicules à un transformateur EDF situé à proximité, qui présente un risque d'électrocution et d'incendie, ainsi qu'à un raccordement lui-même sauvage au réseau d'eau sur la borne incendie située de l'autre côté de la rue, le tuyau d'alimentation étant suspendu au-dessus de la voie de circulation au moyen des branches des arbres longeant cette voie. En outre, ils n'ont accès, dans des conditions adéquates, ni à des installations sanitaires, ni à un dispositif de collecte de déchets. Compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, l'évacuation du terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants sans titre du parc Bétailhe situé 72 avenue de l'église romane à Artigues-près-Bordeaux, de libérer les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du parc Bétailhe situé 72 avenue de l'église romane à Artigues-près-Bordeaux de quitter ce site sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Artigues-près-Bordeaux et, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre de la parcelle visée à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 26 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 B. MOLINA-ANDRÉO        
 La greffière, 
 C. GIOFFRÉ        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,