TA59 · 5ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 26 avril 2023, M. C A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce territoire pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle a été édictée sans que le préfet n'ait effectué un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 613-2,  
 L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chevaldonnet a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. A, ressortissant guinéen né le 7 septembre 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce territoire pendant une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023, ses conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les moyens communs : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 042, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées. Le moyen d'incompétence du signataire de ces dernières, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour obliger M. A à quitter le territoire français. Cette décision est ainsi suffisamment motivée pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 L'arrêté précise aussi les circonstances de fait et de droit fondant les décisions refusant un délai de départ volontaire au requérant et fixant son pays de destination. Celles-ci sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la décision portant interdiction de retour vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet du Nord au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur de droit ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés en tant que tels. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un tel examen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A le 25 juin 2020, sur le fondement des 2 bis et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 313-7 du même code, dans leur version alors en vigueur. Si le requérant a, postérieurement à l'arrêté du 30 avril 2021, présenté une nouvelle demande de titre de séjour, l'intéressé faisant valoir qu'elle serait en cours d'instruction à la date de la décision contestée, cette circonstance n'a pas pour effet de priver le préfet de la possibilité d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard au refus de titre de séjour qui lui a d'ores et déjà été opposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis cinq ans à la date de la décision contestée. Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille et il n'apparaît pas, malgré la durée de son séjour, avoir tissé, sur le territoire français, des liens personnels ou amicaux particulièrement intenses ou stables.  
 En ce qui concerne son insertion professionnelle, ses allégations quant à l'existence d'un contrat d'apprentissage conclu avec la société Ineo France en vue d'une formation dans les métiers de l'électricité ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, M. A se bornant à produire un dossier d'inscription portant sur un contrat d'apprentissage en qualité de coffreur au titre de l'année 2021-2022, sans au demeurant établir la remise de ce dossier auprès des services compétents. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu de toute attache, privée ou familiale, dans son pays d'origine, où il a vécu pour l'essentiel. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en obligeant M. A à quitter le territoire français, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision, et n'a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs,  
 M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 avril 2021, le tribunal de céans ayant au surplus rejeté le recours dirigé contre cette décision par un jugement du 11 avril 2022. Dans ces conditions et eu égard à la situation personnelle du requérant ainsi qu'à l'absence de toutes circonstances particulières, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'accorder au requérant un délai de départ de volontaire. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté en tant qu'il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte-tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'elle a été décrite au point 7 du présent jugement, que le requérant puisse se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire. Eu égard à cette même situation, à la circonstance que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et quand bien même il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en interdisant à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 E. GRARD 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
               
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,