TA06 · 2ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Trifi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations prévues à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - méconnait la circulaire ministérielle n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 ;  
 - et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Cueilleron, 
 - et les observations de Me Trifi, pour le requérant.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 28 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. A, ressortissant tunisien né le 14 juillet 1993, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie de sa présence en France de manière stable et continue depuis le mois d'avril 2010 soit depuis plus de 13 ans à la date de la décision attaquée. Il produit à cet égard de nombreuses pièces, notamment de très nombreux relevés bancaires attestant de mouvements réguliers, des quittances de loyer, des documents médicaux et des factures à son nom. Il ressort également des pièces du dossier que M. A justifie d'une activité professionnelle en tant que conducteur de grue auprès de différentes sociétés locales, dont la société " Trimarco Construction " à La Trinité, au sein de laquelle il a exercé de février 2017 à octobre 2019. Il justifie par ailleurs d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en tant que maçon au sein de la société " AS Renovation " située à Antibes pour un salaire brut mensuel de 2 500 euros par mois à compter du 2 janvier 2023. Dès lors, au regard de sa durée de présence habituelle en France et de son intégration professionnelle, doit être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la délivrance du titre sollicité dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros, à verser M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2302615