TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 mai, 20 et 29 juin 2023, ce dernier non communiqué, M. A B, représenté par Me Mainier-Schall, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Verfeil de fermer la piscine municipale, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de            200 euros par jour de retard, conditionner sa réouverture immédiate, par l'utilisation d'une seule pompe en journée et l'arrêt total des pompes la nuit en attendant les travaux d'amélioration sonore préconisés par la société GAMBA et par la réalisation de travaux dans le délai de deux semaines sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de nouvelles mesures acoustiques depuis son domicile, ainsi que le constat de la conformité aux lois et l'absence de nuisances et la communication de ce rapport, avant toute mise en fonction effective des deux pompes ; 
 2°) mettre à la charge de la commune de Verfeil une somme de 960 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la piscine a été ouverte en 1970 ; il a emménagé à Verfeil en 2003 ; 
 - des travaux sur la piscine sont intervenus 17 ans plus tard ; 
 - compte tenu de l'apparition d'importantes nuisances sonores, la mairie a proposé une solution : faire tourner une seule pompe sur deux dans la journée, arrêter complétement les pompes la nuit et effectuer des mesures concernant l'impact du bruit ; 
 - en juin 2021, les pompes ont été remises en fonctionnement, sans travaux, générant des nuisances diurnes et nocturnes ; 
 - des expertises ont été faites, sans qu'il ait connaissance de leurs résultats, à l'exception d'une dont les résultats lui ont été communiqués le 31 mars 2023 ; 
 - les nuisances ont repris lors de l'été 2022 ; 
 - aucune décision administrative n'est encore intervenue ; 
 - les mesures prises par la société GAMBA, depuis son domicile, ont établi la réalité de nuisances illégales et disproportionnées au regard des dispositions du code de la santé publique et de celles du code de l'environnement et l'origine de ces nuisances comme se situant au niveau des pompes de la piscine municipale, installées postérieurement à son installation ; 
 - la commune a déjà reconnu sa responsabilité quant aux nuisances subies, soit à travers les échanges épistolaires auxquels elle a répondu, soit à travers les travaux déjà effectués, mais insuffisants ; 
 - ces travaux, non certifiés par un professionnel, n'ont pas supprimé les nuisances ; 
 - l'urgence est caractérisée par la remise en fonctionnement des pompes ; 
 - le maire doit assurer la salubrité et la tranquillité publique, en vertu de ses pouvoirs de police ; 
 - son dommage est anormal et spécial ; 
 - il y a une atteinte à son droit de propriété et à son droit à une vie privée et familiale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 21 juin 2023, la commune de Verfeil, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - afin de garantir une continuité du fonctionnement de la piscine municipale, construite en 1970, les deux anciennes pompes ont été remplacées par deux nouvelles pompes en août 2020 ;  
 - M. B a alors évoqué l'apparition des nuisances sonores ; 
 - elle a fait intervenir la société GAMBA, qui a réalisé des expertises et préconisé l'isolation phonique des murs, des plafonds et de la porte du local ;  
 - elle a fait réaliser ces travaux ; 
 - compte tenu de la persistance de nuisances sonores, elle a informé M. B le  20 janvier 2022 des travaux prévus afin de régulariser la situation : soit l'isolation du local contenant le filtre des pompes et l'isolation des pompes elles-mêmes ; 
 - M. B n'établit pas l'urgence des mesures qu'il demande, compte tenu des intérêts publics et privés en présence ; 
 - il n'est pas établi que depuis les travaux, les nuisances excèdent encore les normes en vigueur ; 
 - temporairement, M. B peut fermer les fenêtres de son habitation ; 
 - l'arrêt des pompes implique la fermeture de la piscine ; 
 - les mesures demandées feraient obstacle à la décision du maire d'ouvrir la piscine pour l'été.  
 Par ordonnance en date du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au            30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B habite Verfeil, à proximité de la piscine municipale, ouverte l'été. En 2020, la commune de Verfeil a fait remplacer les pompes de l'établissement de bains. Le nouveau dispositif a généré des nuisances sonores de jour comme de nuit, établies par des mesures acoustiques réalisées en février 2021, à la demande de la commune, par le bureau d'études acoustique GAMBA. La commune a fait réaliser des travaux, qui se sont avérés insuffisants. De nouvelles mesures acoustiques ont été prises en septembre 2021, confirmant l'existence de nuisances sonores.  
 2. Par la présente requête, fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Verfeil de fermer la piscine municipale, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, conditionner sa réouverture par l'utilisation d'une seule pompe en journée et l'arrêt total des pompes la nuit, en attendant les travaux d'amélioration sonore préconisés par la société GAMBA. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de cette dernière disposition, peut prescrire toutes mesures à des fins conservatoires, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Pour prononcer une telle mesure, ces quatre conditions doivent être cumulativement réunies.   
 5. M. B affirme que les derniers travaux, effectués par la commune, qui avait annoncé en janvier 2022, qu'elle ferait remplacer la porte du local où se trouvent les pompes par une porte phonique et terminer l'isolation dans le local filtre, n'ont pas supprimé toutes les nuisances sonores, que ces travaux n'ont pas été réalisés, ni contrôlés par des spécialistes.  
 6. En l'espèce, s'il résulte de l'instruction que les nouvelles pompes installées en 2020 à la piscine de Verfeil ont été à l'origine de nuisances sonores ressenties dans l'habitation de M. B, ce dernier, qui ne produit en tout état de cause pas le relevé des mesures acoustiques qui, selon lui, auraient été réalisées en octobre 2022, n'établit pas que ces nuisances ont persisté après les travaux effectués par la commune en début d'année 2022. 
 7. Dans ces conditions, M. B n'établit pas, en tout état de cause, l'utilité de la fermeture de la piscine de Verfeil. 
 8. Par suite, les conclusions de sa requête, fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Verfeil, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, à verser à M. B. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme à verser sur le même fondement à la commune de Verfeil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Verfeil, fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Verfeil.  
 Fait à Toulouse, le 5 juillet 2023. 
 La juge des référés,                                           
                                  
                                           A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière. 
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