TA59 · Reconduite à la frontière — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2023 et 30 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Périnaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 3 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résidente en qualité de réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de faire procéder, sans délai, à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et réel de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 - elle est empreinte d'une erreur de fait et de droit, sa demande d'asile n'ayant pas, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle viole les articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et réel de sa situation ;  
 - elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;  
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et réel de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête en ajoutant que l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante arménienne née le 16 mars 1993, déclare être entrée en France le 26 juillet 2022 munie de son passeport arménien et d'un visa de court séjour qui lui avait été délivré par les autorités grecques le 30 juin 2022. Le 11 août 2022, elle a été admise au séjour sur le territoire français où elle a sollicité, le 6 septembre 2022, auprès des services de la préfecture du Nord une carte de résidente en qualité de réfugiée. Sa demande, placée en procédure accélérée au motif qu'elle provenait d'un pays considéré comme d'origine sûr, a toutefois été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 22 novembre 2022. Et si elle a sollicitée l'aide juridictionnelle, le 12 décembre 2022, en vue de l'introduction d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision de l'OFPRA, le droit de Mme D à se maintenir sur le territoire français ayant pris fin, elle a fait l'objet, le 3 mars 2023, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de l'Arménie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme D demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour attaqué :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 42, le préfet du Nord a donné délégation à M. B C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de sa cheffe de bureau, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, ne peut être accueilli. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ". L'article L. 531-24 du même code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : /  
 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Telemofpra produit par le préfet du Nord, que la demande d'asile de Mme D, qui a été placée en procédure accélérée au motif qu'elle provenait d'un pays considéré comme d'origine sûr, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 22 novembre 2022 et que cette décision lui a été notifiée le 30 novembre 2022. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en ne lui délivrant une carte de résident en qualité de réfugiée ou une carte pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de fait.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision de refus de séjour attaquée, que le préfet du Nord aurait refusé à Mme D son admission au séjour eu égard aux attaches familiales dont elle dispose sur le territoire français. Ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet en refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée ou une carte pluriannuelle de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement, Mme D n'est pas fondée à soutenir, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux et circonstancié de son dossier. 
 9. En dernier lieu, Mme D qui s'est vu refuser une carte de séjour au titre de l'asile ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D, à fin d'annulation du refus de séjour adopté à son encontre, ne peuvent pas être accueillies. 
 Sur la légalité des autres moyens décisions attaquées : 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a formulé, par courrier, concomitamment à sa demande d'asile, le 10 octobre 2022, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " liée à la présence régulière sur le sol français de ses parents et de son frère, dont la préfecture du Nord a accusé réception le 11 octobre 2022. Cette demande de titre de séjour, que le préfet du Nord, qui a accès aux données relatives aux démarches effectuées par tout étranger en France, ne pouvait ignorer, était donc toujours en cours d'examen à la date de la décision attaquée. Par suite, en prenant à l'encontre de l'intéressée une décision l'obligeant à quitter le territoire français alors que sa demande de titre de séjour pour raisons familiales était encore en cours d'examen et sans tenir aucun compte de la demande de titre de séjour de son mari, formulée pour raisons médicales, dont il était également dûment informé, le préfet du Nord ne s'est pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme D. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Nord lui a octroyé un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé l'Arménie comme pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement implique seulement que le préfet du Nord procède, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de Mme D et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Périnaud, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridique totale. 
 Article 2 : Les décisions du 3 mars 2023, par lesquelles le préfet du Nord a obligé Mme D à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé l'Arménie comme pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de Mme D et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 Article 4 : L'État versera à Me Périnaud, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique. 
   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Perinaud et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE        
 Le greffier, 
 signé 
 B. NIEUWJAER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302618