TA67 · 7ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 -  le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;  
 -  la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;    
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;    
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Arnaud Lusset a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. B et la préfète du Bas-Rhin n'étaient ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 31 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 4 janvier 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B et le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B, ressortissant albanais né le 28 janvier 2000, déclare être entré en France le 10 ocotbre 2015, et a été confié à l'aide sociale à l'enfance, par ordonnance du juge des tutelles du TGI de Metz du 1er février 2016. Le 26 novembre 2018, il a sollicité son admission au séjour et s'est vu délivrer le 4 février 2019 un récépissé valable trois mois en qualité de jeune confié à l'aide sociale à l'enfance, l'autorisant à travailler, dont il n'a toutefois pas demandé le renouvellement. Il est constant que depuis l'expiration de ce titre, l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'à la suite d'une interpellation pour des faits de droit commun, M. B a fait l'objet le 4 mai 2019 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à laquelle il n'a pas déféré. Par ailleurs, l'intéressé, qui n'a pas d'enfant, n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent ses parents, un de ses frères et sa sœur. Il ne justifie pas en outre d'un logement autonome, étant hébergé par son frère, et s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, cette dernière est très récente. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant est très défavorablement connu des services de police, ce depuis sa minorité, pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme, vol en réunion, vol aggravé, conduite de véhicule sans permis, circulation sans assurance, refus d'obtempérer, délit de fuite et usage illicite de stupéfiants. Il a ainsi fait l'objet le 25 juin 2019 d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général de 140 heures sur une durée de dix-huit mois. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour sur le territoire français, et alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. M. B n'établit pas, pour les mêmes motifs, que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () 
 9. Eu égard à sa situation personnelle et familiale, décrite au point 7, M. B ne justifie ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, une obligation de quitter le territoire français qui trouve son fondement légal dans le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas faire l'objet d'une motivation distincte du refus de titre de séjour. En l'espèce, le refus de titre de séjour en litige comporte, ainsi qu'il a été dit au point 4, l'exposé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français  
 13. En premier lieu, les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision mentionne les textes applicables et indique que M. B a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécuté, qu'il n'a pas de liens intenses et durables avec la France et qu'il représente une menace pour l'ordre public. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 15. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, et notamment eu égard au trouble pour l'ordre public que M. B représente, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.612-10 doit être écarté ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation du choix de prendre une interdiction de retour sur le territoire français au regard de considérations particulières et humanitaires propres au requérant doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles           L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ       
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,