TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 24 octobre 2023, sous le n° 2302620, M. B C, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, sous quinzaine, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche d'effacer son nom du fichier des personnes recherchées et du Système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - leur auteur est incompétent ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est insuffisamment motivée, sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis l'âge de 15 ans, il y a poursuivi sa scolarité, il est inséré professionnellement, il vit en concubinage avec une française depuis plus de 4 ans ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 612-2 du code de justice administrative ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés et demande au tribunal de substituer à la base légale retenue de la décision refusant un délai de départ volontaire celle prévue au 3ième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II.Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 7 octobre 2023 et transmise par une ordonnance de renvoi le 10 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Caen, enregistrée sous le n° 2302630, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. C reprend les mêmes moyens que dans sa requête n° 2302620. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés et demande au tribunal de substituer à la base légale retenue de la décision refusant un délai de départ volontaire celle prévue au 3ième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. A a présenté son rapport et entendu les observations de Me Bernard, représentant M. C. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2302620 et 2302630, introduites par M. B C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C, de nationalité camerounaise demande, à titre principal, l'annulation l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. C ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. En premier lieu, Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, a reçu délégation du préfet de la Manche, par arrêté n° 2023 - 87 - VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 6. En second lieu, M. C soutient que le préfet de la Manche n'a pas suffisamment motivé ses décisions. Toutefois, le préfet a examiné l'ensemble des éléments de droit et de fait caractérisant la situation du requérant. Ainsi, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 7. M. C fait valoir que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il est entré en France à l'âge de 15 ans et y réside depuis 9 ans, qu'il y a poursuivi sa scolarité, qu'il est inséré professionnellement et qu'il vit en concubinage avec une française depuis plus de 4 ans. Toutefois, son insertion professionnelle est limitée et il ne justifie pas de la communauté de vie avec une française dont il se prévaut. De plus il a passé près d'un an en détention en exécution d'une décision d'homologation de peine proposée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Enfin il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'est pas présenté aux services de gendarmerie comme il était tenu de le faire en exécution d'une décision d'assignation à résidence. Dans ces conditions le moyen doit être écarté, comme, pour le même motif, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 8. M. C ayant précisé lors de son audition par la police judiciaire qu'il n'acceptait pas de retourner dans son pays d'origine, le préfet était fondé à considérer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement. Il n'a donc pas fait de l'article L.612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une application inexacte. Il n'a pas plus commis d'erreur manifeste quant à l'incidence de la décision susvisée sur la situation personnelle du requérant.  
 Sur l'interdiction de retour : 
 9. M. C entre dans le cas dans lequel l'autorité administrative assortit la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, aucune circonstance humanitaire ne justifiait qu'une telle interdiction ne soit pas, en l'espèce, prononcée. 
 Sur le pays de destination : 
 10. Le moyen tiré de ce que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune justification de nature à en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté pour ce motif. 
 Sur les frais du procès : 
 11. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions du requérant fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C  est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 H. ALa greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
  E. Bloyet 
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