TA64 · Reconduite à la frontière — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2023, le 23 novembre 2023 et le 27 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Debril, demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation, le caractère réel, grave et actuel de la menace à l'ordre public n'étant pas avéré ; 
 - elle méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait quant à la date de son entrée en France ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France, à l'intensité des liens privés qu'il y a noués, à son intégration professionnelle et à la rupture des liens avec son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète des Landes ne justifie pas d'un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la situation de M. C n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, la commission de titre de séjour n'ayant pas été saisie, en méconnaissance de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est privée de base légale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, compte tenu du défaut de l'exposé des faits et moyens et de l'absence de conclusions ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dumez-Fauchille en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Debril, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, de nationalité marocaine, est entré en France en 2002, selon ses déclarations. Il a bénéficié le 27 mai 2013 d'un titre de séjour d'un an, dont il n'a pas sollicité le renouvellement. Par arrêté du 6 octobre 2023, la préfète des Landes a fait obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. (). ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à l'intéressé le    10 octobre 2023, et que la requête a été enregistrée le même jour, soit dans le délai de 48 heures qui était imparti au requérant en application des dispositions rappelées au point précédent. D'une part, le mémoire introductif d'instance de M. C, qui fait état de ce qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, et indique qu'il aimerait faire un recours afin de pouvoir rester sur le territoire français, doit être regardé comme sollicitant l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2023. D'autre part, même à supposer que ce mémoire introductif d'instance n'était assorti d'aucun moyen, il résulte des dispositions précitées que l'intéressé, qui a présenté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué dans le délai de 48 heures, pouvait valablement compléter sa demande par un mémoire complémentaire produit après l'expiration de ce délai, ce que M. C a fait, par des mémoires complémentaires enregistrés les 23 novembre 2023 et 27 novembre 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes tirée de ce que la requête introductive d'instance ne comportait aucune conclusion et n'était assortie d'aucun moyen doit être écartée. 
 En ce qui concerne le fond : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; (). ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, né le 5 avril 1995, qui indique être entré en France à l'été 2002, à la suite du décès de son père, a été scolarisé à l'école élémentaire de Chanteloup-les-Vignes, de septembre 2002 à juillet 2007, puis au collège de cette même ville de septembre 2007 à juillet 2011, ayant obtenu son brevet à l'issue de cette scolarité. Il établit avoir ensuite été scolarisé au lycée des métiers Cognacq-Jay de septembre 2011 à juin 2014. Sa présence en France pour cette période est en outre étayée par la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration le 6 septembre 2013, l'attestation de suivi d'une formation civique du 15 novembre 2013, et l'obtention de son diplôme de baccalauréat professionnel en juillet 2014. Si le requérant ne produit, pour la période postérieure, qu'une attestation d'hospitalisation à la polyclinique Bordeaux rive droite, du 23 au 24 juin 2020, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'intéressé a été entendu à de nombreuses reprises par les services de police, de 2014 à 2022, pour des faits de diverses nature, commis le 2 juillet 2014, 29 octobre 2014, le 4 décembre 2014, le 13 mars 2015, le 23 novembre 2016, le 24 avril 2017, le 19 mai 2017, le 11 juin 2018, le 12 juin 2020, le 16 juin 2020, le 5 octobre 2020, le 29 mai 2021, le 22 mars 2022, le 25 août 2022. Ces signalements attestent de ce que M. C était présent en France au cours de cette période, ce qui, en outre, n'est pas sérieusement contredit par la préfète des Landes. Le requérant a, par ailleurs, été incarcéré sur le territoire français à compter du 27 août 2022, en exécution de peines prononcées par jugements du tribunal correctionnel de Nantes du 2 juillet 2020, et du tribunal correctionnel de Bordeaux du 2 novembre 2018. M. C doit en conséquence être regardé, en l'état des pièces du dossier, comme justifiant de sa présence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.".  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète des Landes du 6 octobre 2023 est annulé. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. C, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé                            
 V. DUMEZ-FAUCHILLE 
 La greffière, 
 Signé 
   
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé