TA86 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2023 et 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Domingues, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - les trois décisions attaquées méconnaissent les stipulations de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les trois décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Henry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 15 mai 1996, est entré en France le 11 janvier 2022 sous couvert d'un visa long séjour de type D valide jusqu'au 1er août 2022, afin de réaliser une mission de service civique. Il a sollicité, le 28 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime disposait d'une délégation de signature du préfet de ce département, régulièrement publiée, lui permettant de signer les décisions attaquées.   
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Ces stipulations rendent applicables aux ressortissants sénégalais les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. Si M. A fait valoir qu'il est " sensible à l'intérêt général ", comme le démontre le service civique qu'il a réalisé en France, qu'il a toujours travaillé et n'a pas bénéficié d'aides sociales, de sorte qu'il n'est pas une charge financière pour la société française, et que ses différentes expériences professionnelles démontrent " son insertion professionnelle sur plusieurs mois ", ces circonstances ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Charente-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A, qui résidait en France depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué et s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et ne se prévaut d'aucun lien personnel ou familial particulier sur le territoire français, mais se borne à faire état de son insertion professionnelle sur le territoire français et de sa maîtrise de la langue française. Dans ces conditions, le requérant, qui en outre a vécu plus de vingt-cinq ans dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations citées au point précédent. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, tel qu'il est soulevé en l'espèce, est inopérant à l'encontre de la décision relative au pays de destination.    
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Charente-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 Mme Bréjeon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER