TA14 · 1ère chambre — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 octobre 2023 et le 8 décembre 2023, M. D E, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif obligatoire préalable formé à l'encontre de la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis de quinze jours, prononcée à son encontre le 15 juin 2023 par la commission de discipline du centre de détention d'Argentan ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'autorité qui a décidé le renvoi devant la commission de discipline ne disposait pas d'une délégation du directeur de l'établissement à cet effet et que l'enquête disciplinaire été conduite par une personne n'appartenant pas au personnel de commandement ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission de discipline s'est réunie en l'absence d'un second assesseur, en méconnaissance de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, que son président ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte rendu d'incident ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il ne lui a pas été permis de consulter son dossier disciplinaire au moins trois heures avant la séance de la commission de discipline, en méconnaissance de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire et des droits de la défense et qu'il lui a été refusé la communication des images vidéo de l'incident ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de reporter l'audience disciplinaire ou de solliciter la désignation d'un autre avocat, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de faits ;  
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E est écroué au centre pénitentiaire d'Argentan depuis le 13 août 2020. Il a été sanctionné d'un placement en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis de quinze jours par une décision du 15 juin 2023 de la commission de discipline. Le recours administratif préalable obligatoire formé par M. E contre cette décision a été rejeté le 4 juillet 2023 par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité () ". Aux termes de l'article R. 234-14 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 29 mars 2023 par Mme A B, directrice adjointe, qui disposait d'une délégation à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires en vertu d'un arrêté du 25 août 2022 de M. C F, chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Argentan, publié au recueil des actes administratifs n° 2022-08-17 de la préfecture de l'Orne le 29 août 2022. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement () ". 
 5. Il ressort des mentions du rapport d'enquête afférent à la procédure disciplinaire en litige du 27 mars 2023 produit en défense que celui-ci a été établi, conformément aux dispositions précitées, par un capitaine des services pénitentiaires. Par suite, le moyen relatif à l'incompétence de l'autorité ayant dressé ce rapport doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 234-12 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'état de la composition de la commission de discipline signé par le président de la commission, qu'elle comportait un assesseur pénitentiaire dont les initiales sont LEC, et un assesseur civil, représentant extérieur à l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a été présidée par M. C F, chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Argentan. Enfin, il ressort du dossier que le rédacteur du compte rendu d'incident du 25 mars 2023, qui est un surveillant dont les initiales sont F.B., n'a pas siégé lors de la commission de discipline en qualité d'assesseur. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure lié au caractère irrégulier de la composition de la commission de discipline doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 234-16 du même code : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ". Aux termes de l'article R. 234-17 de ce code : " La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement / () ". 
 9. M. E soutient qu'il n'a pas pu consulter son dossier, ni conserver une copie de son dossier disciplinaire. Toutefois, si la consultation de son dossier par l'intéressé avant sa comparution devant la commission de discipline constitue une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose à l'administration de permettre au détenu de conserver une copie de son dossier disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline s'est réunie le 15 juin 2023 à 14 heures et que le requérant a pu consulter le dossier des procédures disciplinaires le 8 juin 2023 à 10 heures, soit dans le respect du délai prévu par les dispositions précitées. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les poursuites aient été engagées sur le fondement d'images de vidéoprotection. Par suite, les moyens manquent en fait et doivent être écartés. 
 10. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Me Ciaudo, l'avocat commis d'office pour assister M. E, régulièrement convoqué le 7 juin 2023 à 11h 40 à la séance de la commission de discipline, ne s'y est pas rendu. M. E était toutefois représenté par Me Legrain à la séance du 15 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : ()11o D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : ()  1o L'avertissement () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 12. Il est constant que M. E a été trouvé en possession de produit stupéfiants de type cannabis sur lui et dans sa cellule les 21 et 26 mars 2023. Il ressort également des pièces du dossier que M. E a proféré des injures à l'encontre du personnel pénitentiaire en termes de " psg tu es un fils de pute " en présence de deux témoins. Si le requérant soutient ne pas avoir proféré d'injure, les faits, dont la matérialité est établie, relèvent des fautes disciplinaires du 1er degré de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire. En vertu de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, M. E encourait ainsi une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée maximale de vingt jours. Eu égard à la gravité des faits fautifs qui lui sont reprochés, aux douze sanctions disciplinaires relevées entre 19 juin 2022 au 3 mars 2023 avec un cumul de 107 jours de placement en cellule disciplinaire sur le fondement d'injures proférées contre les personnels pénitentiaire et d'introduction de produit stupéfiants, l'administration pénitentiaire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis de quinze jours, ni entaché sa décision de disproportion. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis