TA54 · Reconduites à la frontière — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 2023 à 13h03 et le 11 septembre 2023, Madame A B, placée au centre de rétention administrative de Metz, agissant d'abord seule puis représentée par Me Manla Ahmad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de région, préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, d'une part de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, d'autre part de prendre les mesures d'effacement nécessaires à la mise à jour du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil, Me Manla Ahmad, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent pour en être le signataire ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - les décisions que contient l'arrêté ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour la préfète d'avoir abrogé préalablement son visa Schengen, sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et sans lui permettre de former aucun recours contre une telle abrogation ;  
 - cette décision méconnaît le principe général du droit d'être entendu tel qu'il est consacré par les principes généraux du droit de l'Union ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de base légale, la préfète ne pouvant légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français qu'après avoir abrogé son visa ; 
 - elle est entachée " d'erreur de fait " dès lors qu'elle n'entre ni dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est titulaire d'un visa de court séjour Schengen valable jusqu'au 29 avril 2024, ni dans celui du 5° du même article ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, celle-ci étant titulaire d'un visa court séjour valable jusqu'au 29 avril 2024 ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'examinant pas si elle avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Issa, substituant Me Manla Ahmad, avocat de Mme B. qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en soutenant, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les effets de la décision feront obstacle à ce qu'elle puisse se défendre à l'occasion de son procès devant le juge pénal ; 
 - les observations de M. C, représentant la préfète de région, préfète du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête et précise que le comportement de la requérante constitue une menace à l'ordre public ; 
 - et les observations de Mme B elle-même, assisitée d'une interprète en langue anglaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante bangladaise née le 4 février 1997, déclare être entrée en France le 31 août 2023 munie d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Dhaka, dans le but de rejoindre son époux, de nationalité espagnole mais résidant à Strasbourg, avec lequel elle avait contracté mariage en décembre 2021. A la suite d'une dispute conjugale, elle a été interpelée au domicile de ce dernier, pour s'être montrée violente envers son conjoint.  Par un arrêté du 2 septembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B, placée au centre de rétention administrative, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré  () ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 5. En premier lieu, ainsi que le reconnaît le représentant de la préfecture à l'audience, Mme B est entrée en France le 31 août 2023 sous couvert d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles à Dhaka, lequel n'est pas expiré. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir qu'en fondant la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. En second lieu, si Mme B a été interpellée pour des faits de violences conjugales, cette seule circonstance, eu égard au contexte de dispute conjugale dans lequel ils sont survenus, ne saurait faire regarder la requérante comme représentant une menace à l'ordre public. A cet égard, s'il ressort des procès-verbaux que la requérante a admis avoir giflé et mordu son conjoint, elle fait elle-même état de violences verbales et de pressions psychologiques émanant de son époux et de sa belle-mère. Dans ces conditions, et alors que Mme B est convoquée le 2 avril 2024 en vue de répondre pénalement de ses actes, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en se fondant sur ces seuls éléments pour estimer que son comportement constituait une menace à l'ordre public, a fait une inexacte application de ces dispositions.   
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision ne lui accordant pas de délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. D'une part, l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2023 implique nécessairement que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation de Mme B en lui délivrant, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu par suite, d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement au requérant une autorisation provisoire de séjour.  
 9. D'autre part, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français opposée à Mme B implique nécessairement l'effacement du signalement de la requérante aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de saisir, sans délai, les services ayant procédé à ce signalement, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Manla Ahmad, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté attaqué est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, d'autre part de faire procéder sans délai à la suppression du signalement de Mme B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à son conseil, Me Manla Ahmad, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Manla Ahmad. 
 Lu en audience publique le 12 septembre 2023 à 16h33. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia 
 La greffière,  
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302628