TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. C D et Mme B A de quitter les lieux, en évacuant sans délai le logement situé 34 bis boulevard Bouès à Marseille (13003) mis à disposition par l'association HPF ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association HPF afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C D et Mme B A à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Il soutient que : 
 - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ; 
 - la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. C D et Mme B A et que par un courrier du 3 février 2023 notifiée le jour même en main propre, ils ont été mis en demeure de quitter l'appartement qu'ils occupent ; 
 - il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose, de 3450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 845 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;   
 - M. C D et Mme B A avertis du caractère temporaire de leur prise en charge, se maintiennent indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux avec leur enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare que la requête est devenue sans objet à la suite du départ de M. C D et Mme B A des lieux.  
 La requête a été régulièrement communiquée à M. C D et Mme B A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu Mme F représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;  
 M. C D et Mme B A n'étaient ni présents, ni représentés ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'audience, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de sa requête en raison du départ de M. C D et Mme B A du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 OR D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieure et des Outre-Mer, à  M. C D et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 14 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2302629