TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. D C de quitter les lieux, en évacuant, sans délai, le logement situé 135 chemin de la commanderie à Marseille (13015) mis à disposition par l'association CDC Habitat Adoma ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association CDC Habitat Adoma afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D C à défaut pour celui-ci, d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Il soutient que : 
 - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ; 
 - la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. D C et que par un courrier du 23 février 2023 notifié en main propre, il a été mis en demeure de quitter l'appartement qu'il occupe ; 
 - il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose de 3 450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 845 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;   
 - M. D C, averti du caractère temporaire de sa prise en charge, se maintient indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, il n'a pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023 M. C conclut :  
 1°) à sa demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 3°) à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à son expulsion afin de lui permettre d'accéder à un hébergement alternatif et d'enjoindre à l'Etat de lui assurer un hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  Il soutient que :   
 - la décision en litige est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur de fait ; 
 - la décision en cause méconnaît le droit au respect de la dignité humaine et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ce même droit au respect de la dignité humaine tel que protégé par la Constitution ; 
 - la demande se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que le CADA n'a pas satisfait à son obligation de prévoir et d'accompagner la sortie de son hébergement ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la Constitution ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 avril 2023, à 14h30mn, en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Mme B, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que l'intéressé n'a pas sollicité une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade en même temps que sa demande d'asile, alors pourtant qu'il a été informé de cette possibilité, qu'il appartient à l'intéressé de rechercher une mise à l'abri, dès lors qu'il savait depuis le rejet définitif de sa demande d'asile qu'il n'avait plus le droit d'occuper les lieux et que l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié le 23 janvier 2023 ne lui confère ni un  droit au séjour, ni à fortiori de rester dans les lieux ;;  
 -  Me Colas, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense par les mêmes moyen et soutient qu'il n'est pas établi que celui-ci aurait été informé de la possibilité de déposer une demande de titre en qualité d'étranger malade en même temps que sa demande d'asile, que M. C  doit être pris en charge en raison de son état de santé très dégradé à la suite de l'explosion survenue dans sa maison en Géorgie qui a conduit à l'amputation de son avant-bras droit et à un stress post-traumatique important, en cours de traitement et insiste sur la très grande précarité de la situation de M. C et des nombreuses démarches effectuées pour trouver un hébergement ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen " ; aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 " ; aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () /  Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 8. M. D C, de nationalité géorgienne, a été définitivement débouté de sa demande d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 17 novembre 2022 notifié le 28 novembre 2022. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure l'intéressé de quitter le centre d'accueil dans un délai de deux jours, par lettre du 23 février 2023 notifiée le 7 mars 2023 en main propre. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 9. La mise en demeure de quitter les lieux, prévue par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fait suite à la fin de l'hébergement, prévue à l'article R. 552-11 précité, comporte les éléments de droit et de fait qui la fonde est ainsi suffisamment motivée. Si elle ne mentionne pas la situation familiale et personnelle complète de l'intéressé, cette circonstance est dépourvue d'incidence sur la question de savoir si l'intéressé justifie d'un droit à se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Par ailleurs, si par un jugement n° 2301577 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté faisant obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qui implique que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, cette seule circonstance ne confère pas à celui-ci un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la mise en demeure en cause reposerait sur des faits inexacts dans la mesure, où suite à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023,  l'intéressé se verra accorder un titre de séjour doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. Les moyens tirés de ce que la mesure d'expulsion porterait atteinte à sa vie privée et familiale, au principe de respect de la dignité humaine et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'aucune solution de relogement ne lui est proposée et qu'il  se retrouvera à la rue, est gravement malade sont inopérants à l'appui de sa contestation relative à son droit à occuper un logement destiné aux demandeurs d'asile. 
 11. Ainsi, M. D C occupe sans droit ni titre le logement situé 135 chemin de la commanderie à Marseille (13015) mis à disposition par l'association CDC Habitat Adoma. Par ailleurs, l'intéressé ne pouvait ignorer depuis la confirmation par la Cour nationale du droit d'asile du rejet sa demande d'asile par décision en date du 17 novembre 2022, qu'il n'avait plus le droit d'occuper un lieu d'hébergement destiné à l'accueil de demandeurs d'asile, son expulsion ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.  
 12. En outre, l'évacuation de l'intéressé de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la circonstance que le maintien indu en centre d'accueil d'une personne dont la demande d'asile a été rejetée lèse le droit d'un demandeur d'asile en le privant notamment de l'accès à un hébergement en centre d'accueil et de l'accompagnement social et administratif durant le déroulement de la procédure d'asile, compte tenu, notamment, du nombre limité de places d'accueil dans le département et du nombre de demandeurs d'asile et compromet le fonctionnement normal de ce centre d'accueil.   
 13. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 15. Il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté que M. C souffre de graves troubles de santé,  et qu'il doit suivre un traitement qui exclut son départ du logement qu'il occupe sans que lui soit proposée une solution alternative. Par suite, il y a lieu d'accorder à M. C un délai de deux mois pour quitter l'hébergement accordé au titre de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui proposer, dans ce délai, un hébergement adapté. En l'absence de départ volontaire à l'issue de ce délai malgré une proposition d'hébergement adaptée, le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques du défendeur, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présence instance la partie perdante, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint à M. C de quitter le logement situé 135 chemin de la commanderie à Marseille (13015) mis à disposition par l'association CDC Habitat Adoma, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de proposer à M. C, dans le même délai de deux mois, un hébergement adapté à son état de santé. 
 Article 4 : En l'absence de départ volontaire de M. C à l'issue de ce délai malgré une proposition d'hébergement adaptée, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. C,  les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Article 5 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et à M. D C 
 Copie en sera faite au Préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 14 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2302631