TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 juin 2023 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il y a urgence à statuer sur sa situation dès lors que la décision attaquée met en péril son inscription dans une formation professionnelle et fait obstacle à ce qu'elle puisse travailler dans le cadre de cet apprentissage ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation de nature à révéler un défaut d'examen ;  
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ;  
 - l'auteur de la décision est incompétent ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, qui n'est pas présumée satisfaite s'agissant d'un refus de délivrance d'un premier titre de séjour, n'est pas remplie dès lors que l'admission de la requérante dans un centre de formation professionnelle, la circonstance qu'elle disposerait d'un contrat d'apprentissage en cuisine et sa prise en charge par la mission locale de Nancy ne sont pas des éléments établissant l'urgence dont l'intéressée se prévaut ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023. 
 Vu : 
 - la requête n° 2302635 enregistrée le 4 septembre 2023 par laquelle Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Levy-Cyferman, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 14 septembre à 18h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires présentées pour Me B ont été enregistrées et communiquées à la préfète de Meurthe-et-Moselle le 14 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante malienne née le 20 février 2003 est entrée sur le territoire français le 4 avril 2019, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Nancy du 2 août 2019. L'intéressée a sollicité le 21 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment d'un courriel du 5 juin 2023 que la candidature de Mme B, qui a obtenu un CAP, a été retenue par un centre de formation professionnelle afin de préparer un " titre à finalité professionnelle " en tant que commis de cuisine à compter du 11 septembre 2023. En outre ce courriel précise que son inscription effective est conditionnée par la conclusion d'un contrat d'apprentissage, dont elle produit également une copie. Elle donne des garanties d'intégration et fait preuve de motivation pour poursuivre son apprentissage. Le refus d'admission au séjour opposé à Mme B risque d'interrompre sa formation professionnelle. La requérante établit ainsi de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nonobstant la circonstance que les services du département, qui la prennent en charge, continueraient à pourvoir à ses besoins matériels. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 5.   En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour.  
 6.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 août 2023. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lévi-Cyferman, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 juin 2023 portant refus d'admettre Mme B au séjour est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable dans l'attente du jugement au fond. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Lévi-Cyferman, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lévi-Cyferman. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 15 septembre 2023. 
 Le juge des référés,  
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.