TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 12 octobre 2023, les 2 et 8 novembre 2023 et le 15 novembre 2023, la société Interparking, représentée par Me Roll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la ville de Biarritz de lui communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le détail du classement des offres, la notation, pour chaque critère, de son offre et de celle de l'attributaire, avec la méthode de notation employée ainsi que les éléments de comparaison des offres et les explications relatives aux notes obtenues et, dans cette attente, de suspendre la procédure de passation de la concession d'exploitation des parcs publics de stationnement de la ville de Biarritz ; 
 2°) d'annuler les décisions de rejet de son offre et d'acception de l'offre de la société Indigo Infra ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Biarritz une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'autorité délégante a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique en se bornant à indiquer, dans son courrier du 2 octobre 2023, les notes respectives obtenues par son offre et celles de la société attributaire sans lui délivrer des éléments de comparaison de ces offres ;  
 - son offre a été dénaturée par l'autorité délégante en ce qui concerne le critère n°2 ; lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2023, l'adjoint au maire a indiqué à tort que seule l'offre de la société Indigo Infra a adapté sa tarification pour les résidents biarrots alors que son offre propose également une politique tarifaire adaptée aux résidents permanents selon une distinction basse et haute saison plus favorable que celle de la société retenue ; une telle dénaturation de son offre l'a nécessairement lésée dans la mesure où elle a obtenu une note inférieure à celle de la société attributaire pour ce critère ; par ailleurs, la commune a dénaturé l'offre de la société Indigo Infra en la faveur de celle-ci en considérant que sa tarification proposait une heure de stationnement gratuite aux biarrots alors qu'il s'agit seulement d'une franchise ; ces dénaturations conduisent à réévaluer les offres sur ce critère, dans des sens opposés ; enfin, son offre a également été dénaturée en ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques en considérant qu'elle en proposait un nombre inférieur à celui de la société Indigo Infra alors qu'elle tenait compte des bornes existantes pour arriver, in fine, à une proposition identique ; 
 - le critère n°2 a été irrégulièrement mis en œuvre dans la mesure où la commune n'a pas préalablement informé les candidats de leur hiérarchisation et de leur pondération des sous-critères alors qu'il ressort des écritures de la commune que la tarification a constitué un élément distinctif des offres ;  
 - l'autorité délégante a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats posé à l'article L. 3 du code de la commande publique dans l'analyse du critère n°5 en valorisant l'offre de la société Indigo Infra à raison de l'engagement qu'elle prend de réaliser des travaux au cours de la première année d'exploitation des parcs de stationnement, qu'elle est seule à pouvoir prendre en sa qualité de délégataire sortante en ce qui concerne les travaux du parc de stationnement du Casino dont la concession prend fin le 30 juin 2024 ; 
 - l'offre de la société Indigo Infra était pour ce même motif irrégulière et devait être écartée en application des dispositions de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique ; 
 - l'autorité délégante a encore méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en lui attribuant, pour ce critère, une note supérieure à l'offre de la société retenue dont le montant des investissements était, après la négociation, comparable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 7 novembre 2023, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 
 Elle soutient que :  
 - les informations communiquées à la société requérante dans son courrier du 2 octobre 2023 sont suffisantes ; elles ont été complétées par un courriel en cours d'instance qui apporte des explications supplémentaires permettant de considérer, en tout état de cause, qu'elle a satisfait à ces obligations au jour de l'audience ; 
 - l'offre de la société requérante n'a pas été dénaturée comme le rapport d'analyse en atteste ; il a bien été tenu compte du régime tarifaire préférentiel qu'elle proposait pour les biarrots, comparativement aux propositions des autres offres ; 
 - le principe d'égalité de traitement entre les candidats n'a pas été méconnu, comme il est soutenu, en fonction du calendrier des travaux dès lors qu'un tel élément ne fait pas partie des critères d'appréciation des offres ; par ailleurs, la notation de la société requérante pour le critère des investissements est indépendante du fait qu'elle ait abaissé le montant des investissements proposés à l'issue de la phase de négociation ; 
 - à supposer même que les griefs invoqués soient fondés, la société requérante n'aurait pas obtenu une note supérieure à celle qui a été attribuée à la société Indigo ; elle ne démontre donc pas avoir été lésée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 octobre 2023 et les 3 et 15 novembre 2023, la société Indigo Infra, représentée par Me Letellier de la Selarl Symchowicz-Weissberg et Associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 € soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés sont inopérants et, en tout état de cause, non fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Valérie Réaut pour statuer sur les référés des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 à 14 heures, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Roll, représentant la société Interparking : celle-ci fait valoir, au titre d'un élément de contexte, que la commune l'a engagée à modifier son offre initiale dans le cadre de la négociation pour finalement voir son offre écartée ; la ville a retenu longtemps les informations relatives aux motifs du rejet de son offre ; par ailleurs, la commune a produit au juge le rapport d'analyse des offres sans le soumettre au contradictoire ; en ce qui concerne les moyens, elle précise qu'elle n'abandonne pas le moyen tiré du défaut d'information ; dans le courrier du 27 octobre 2023 et dans les écritures, pour le critère n°2, la tarification appliquée aux résidents a été un élément d'analyse prépondérant qui confère à l'analyse du critère un caractère irrégulier ; les écritures en défense confirment le bien-fondé du moyen de dénaturation de son offre ; la mise en place de la tarification dynamique qu'elle a présentée n'a pas été prise en compte alors que son analyse aurait conduit à constater que son offre tarifaire était meilleure pour les résidents permanents ; en outre, la commune omet de prendre en compte un élément déterminant tiré de la définition de la basse saison qu'elle a retenue, beaucoup plus favorable pour les résidents permanents (8 mois au lieu de 4 mois retenus par Indigo Infra) ; par ailleurs, l'offre de l'attributaire a été valorisée en tant qu'elle propose une heure gratuite alors qu'en réalité, l'heure dépassée est facturée pour la totalité du temps de stationnement ; de ces dénaturations il résulte que sa note aurait dû être relevée tandis que celle de la société Indigo infra doit être dégradée, de sorte qu'il y a bien lieu de considérer qu'elle a été lésée par la dénaturation de son offre ; s'agissant de l'égalité de traitement des candidats : le parking du casino n'étant disponible qu'à compter du 1er juillet 2024, les travaux qui l'affectent, représentant un quart du total des aménagements attendus, ne pourront être réalisés dans la première année ; selon les écritures, Indigo Infra prévoit d'anticiper les travaux durant la fin de la concession en cours ; il s'en déduit que l'offre de la société attributaire était irrégulière et que le principe d' égalité de traitement des candidats a été méconnu ; par ailleurs, le montant des travaux d'investissement, que l'autorité délégante l'a invitée à réduire, n'a pas été apprécié de même façon que celui de la société attributaire ; enfin, elle a bien été lésée par l'appréciation de son offre en ce qui concerne le critère n°5 dès lors que l'irrégularité de celle-ci devrait conduire à dégrader la notation de la société sortante et à augmenter la sienne ; 
 - Me Cambot, représentant la commune de Biarritz, demande une prolongation de l'instruction afin de répondre utilement à la réplique de la requérante, produite peu avant l'audience ; il ajoute qu'il ne revient pas au juge des référés d'apprécier la valeur d'une offre ; seule la dénaturation manifeste d'une offre peut être retenue ; les mérites respectifs des offres ont été analysés et certains points saillants ont été présentés par le conseiller municipal rapporteur sans qu'il s'agisse d'un rapport exhaustif ; la négociation a été favorable à la société requérante dans la mesure où elle a conduit à une modification du montant des investissements mais aussi à un montant de redevance rehaussé, sans lequel elle n'aurait pu être classée au rang retenu ;  
 - Me Letellier, représentant la société Indigo Infra, précise que la commune a satisfait aux exigences jurisprudentielles en ce qui concerne la communication des motifs du rejet de l'offre de la société requérante ; le rapport d'analyse des offres qui est un document préparatoire peut être transmis au juge des référés sans méconnaitre le principe du contradictoire ; la requérante ne peut emporter l'appréciation du juge des référés sur l'appréciation du mérite des offres dans le cadre de l'analyse du moyen tiré de la dénaturation de l'offre ; la démonstration de la dénaturation de l'offre ne peut davantage se fonder sur les éléments de présentation en séance du conseil municipal alors qu'il revient de se référer au seul rapport des offres ; la société requérante fonde ses critiques sur la dénaturation de son offre au regard d'éléments qui modifient les critères n°2 et n°5 ; les travaux prévus pour le parc de stationnement du casino sont prévus pour quatre mois, lesquels peuvent donc être réalisés au second semestre de l'année 2024 ; la temporalité de la réalisation des travaux n'est pas un élément d'appréciation du critère n°5 ; en tout état de cause, le juge des référés ne pourrait que censurer l'analyse des offres et ne serait pas amené à annuler la procédure de passation de la convention. 
 La clôture de l'instruction a été prolongée jusqu'au 15 novembre 2023 à 17 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Biarritz a engagé une procédure ouverte avec négociation en vue de conclure un contrat de concession de service public relatif à l'exploitation de plusieurs parcs publics de stationnement et deux aires de camping-car, comportant également des travaux de conception et d'amélioration de certains de ces ouvrages. Après examen des cinq offres admises au regard des sept critères définis dans le règlement, l'offre de la société sortante, la société Indigo a été retenue. La société Interparking a été informée du rejet de son offre, classée au troisième rang, par une décision du 2 octobre 2023. Par la présente requête, cette société évincée demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision, et préalablement, de suspendre la procédure de passation de la concession d'exploitation, dans l'attente de la communication des informations requises en application de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique. 
 En ce qui concerne l'instruction de la requête : 
 2. Les dispositions des articles L. 5, L. 611-1 et R. 611-30 du code de justice administrative ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n'est pas remis en cause mais donne simplement lieu à aménagement procédural et, d'autre part, le secret des affaires, au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce, dont une partie peut souhaiter se prévaloir pour apprécier dans quelle mesure elle doit envisager de soumettre au débat contradictoire certains éléments d'information, en étant le cas échéant éclairée avant qu'une de ses productions puisse être communiquée aux autres parties. 
 3. Dans sa version non occultée transmise au juge des référés par la commune de Biarritz le 31 octobre 2023, le rapport d'analyse des offres est utile à la solution du litige. Toutefois, compte tenu de la présentation qu'il contient de la composition des offres, le secret des affaires fait obstacle à ce qu'il soit soumis au contradictoire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. R. 412-2-1 du code de justice administrative. Par suite, il est statué sur la présente requête au vu de cette pièce sans la soumettre au débat contradictoire en adoptant, aux points 13 et 15, une motivation adaptée pour ne pas porter atteinte au secret des affaires. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 5. Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : " () l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation (). Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ". Aux termes de l'article L. 1411-7 du même code : " () l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. () ". Il résulte de ces dispositions que l'assemblée délibérante n'est saisie que du choix de l'entreprise auquel a procédé l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public. Si elle n'est pas tenue de l'approuver, il ne lui appartient pas de procéder elle-même à une nouvelle analyse des offres. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 3125-1 du même code : " L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.". L'article R. 3125-3 dudit code prévoit que : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin ". L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise soumissionnaire en application des dispositions précitées a notamment pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.  
 7. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 2 octobre 2023, la commune de Biarritz a informé la société Interparking du rejet de son offre et a porté à sa connaissance son rang de classement et les notes qui lui ont été attribuées ainsi que celles de la société sortante retenue. Par un courrier du 9 octobre 2023, la société Interparking a demandé des précisions sur les motifs d'appréciation comparative des offres. La commune de Biarritz a répondu à ces demandes par un courrier du 27 octobre 2023 qui présente, critère par critère, les éléments d'appréciation comparatifs qui ont justifié les notes attribuées à la requérante et à la société choisie. Eu égard aux informations ainsi transmises et aux précisions apportées dans ses écritures devant le juge des référés quant aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue, la commune de Biarritz doit être regardée comme s'étant conformée aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique dans un délai qui était de nature à permettre à la requérante de contester utilement son éviction. Il n'y a donc pas lieu de suspendre la procédure de passation de la convention de délégation de service public. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics () ". 
 9. D'une part, l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d'attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités d'évaluation des critères d'attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l'ensemble des critères, à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que l'autorité concédante, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode d'évaluation. 
 10. D'autre part, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 11. En l'espèce, pour choisir l'offre présentant le meilleur avantage économique global, l'autorité concédante a défini, à l'article 8-2 du règlement de la consultation, les critères pondérés d'appréciation de la valeur des offres au premier rang desquels se place le montant total de la redevance fixe versée pendant la durée totale de la concession, pondéré à 50% assorti de six autres critères dont le critère "2.  La pertinence et le caractère innovant des propositions en termes de relations avec les usagers, notamment quant à l'attractivité de la tarification, l'information des usagers et du public, les divers services proposés, la qualité du service " pondéré à 7 % et le critère " 5. La pertinence du programme de travaux proposés, ainsi que des propositions en matière de maintenance des biens nécessaires au service " pondéré à 15 %. 
 12. Il s'ensuit que, conformément à ce qui vient d'être énoncé au point 9, l'autorité délégante a rendu public les critères pris en compte pour évaluer les offres et leur pondération. Par ailleurs, comme cela ressort du rapport d'analyse des offres, elle s'est livrée à une appréciation qualitative et comparative des propositions qui lui ont été soumises au regard de chacun de ces critères, par l'application d'une méthode qu'elle n'était pas tenue de communiquer. Une note sur dix a été attribuée à chaque critère afin d'établir un classement final des offres. S'agissant du critère n°2 relatif aux relations avec les usagers, reposant principalement sur une proposition de tarification des parcs de stationnement, la proposition de la société Interparking a été évaluée, comparativement aux autres propositions, en tenant compte de l'existence d'un régime tarifaire appliqué aux résidents comme du niveau d'équipement en bornes de recharge électrique. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir, par la seule référence à la présentation orale incomplète qui a été faite par l'élu rapporteur aux membres du conseil municipal, que son offre a été sur ce point dénaturée. Enfin, il ne revient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation respective des offres de la société Indigo Infra et de la société Interparking au regard de la définition des avantages tarifaires différents que chacune d'elles a proposés. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ". Selon l'article L. 3124-3 du même code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ".  
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse des offres, que les propositions de quatre des cinq sociétés candidates pour le critère n°5 portant sur la pertinence du programme de travaux et des interventions de maintenance ont été révisées dans le cadre des négociations. L'appréciation de l'ensemble des offres finales a reposé sur les propositions des programmes d'interventions portant sur les systèmes de fermeture des péages, la vidéo-surveillance, les structures des murs et la peinture ainsi que les bornes de recharge pour les véhicules électriques. Il ne ressort pas de ce rapport d'analyse des offres que le calendrier des interventions et des travaux ait été un élément de valorisation du critère en litige. Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, à la date à laquelle les offres ont été comparées en vue de choisir la meilleure, les conditions de réalisation des travaux dans le parc de stationnement du Casino, n'ont pas été un élément d'appréciation des offres et n'ont pas concouru au choix du nouveau délégataire. L'offre de la société sortante Indigo Infra n'était donc pas irrégulière. La commune de Biarritz n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.3124-2 du code de la commande publique ni n'a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats. 
 15. En dernier lieu, la circonstance dont la société Interparking se prévaut, tiré de ce que l'abaissement du montant des investissements envisagés qu'elle a consenti à l'issue de la phase de négociation n'ait pas eu pour effet de lui attribuer la meilleure note pour ce critère n°5, n'est pas de nature à caractériser un traitement discriminatoire des candidats.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la société Interparking n'est pas fondée à demander l'annulation de procédure de passation de la concession de service public ni les décisions rejetant son offre et retenant celle de la société Indigo Infra. 
 Sur les frais de procès :  
 17. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la société Interparking dirigées contre la commune de Biarritz qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. 
 18. D'autre part, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société Interparking une somme de 1500 euros à verser à la commune de Biarritz et la même somme à verser à la société Indigo Infra. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Interparking est rejetée. 
 Article 2 : La société Interparking versera une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) à la commune de Biarritz sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société Interparking versera une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) à la société Indigo Infra sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Interparking, à la commune de Biarritz et à la société Indigo Infra. 
 Fait à Pau, le 23 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   V. REAUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière :  Signé