TA30 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon et transmise au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de circulation est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet de la Côte d'Or, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant portugais, déclare être entré en France le 9 septembre 2022. Par arrêté du 19 juin 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 3. Pour obliger M. A à quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte d'Or s'est fondé sur la circonstance qu'il aurait été interpellé et placé en garde à vue le 19 juin 2023, pour des faits du 12 juin précédent de vol en réunion et violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Toutefois, d'une part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que ces faits n'avaient fait l'objet, à la date de son édiction, d'aucune décision juridictionnelle ou poursuite pénale et qu'il n'est fait état d'aucune précédente condamnation prononcée à l'encontre du requérant et, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A exerce une activité salariée par le biais d'un contrat à durée indéterminée depuis septembre 2022, pour laquelle son employeur atteste de son sérieux, du niveau de ses compétences et du caractère essentiel de sa présence au sein de son entreprise, et qu'il entretient, avec une concitoyenne, une relation de laquelle est née un enfant âgé de quatre ans à la date de la décision attaquée et scolarisé en France. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Côte d'Or a inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française pour l'obliger à quitter le territoire français.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'obligation de quitter le territoire français en litige doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français.  
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1  : L'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé.  
 Article 2  : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Côte d'Or.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.