TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 24 mai 2023, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2023 par laquelle le maire de la commune d'Avène a refusé de retirer l'arrêté n° DP 034 019 22 C0021 du 28 octobre 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Les Brousses " ;  
 2°) d'ordonner, sur le même fondement, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 034 019 22 C0021 du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Avène ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Les Brousses " ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avène et de la société Free Mobile une somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la recevabilité :  
 - il dispose d'un intérêt à agir en sa qualité de propriétaire d'une parcelle immédiatement voisine de l'assiette du projet litigieux ;  
 - le projet étant en visibilité directe depuis son espace de vie, il impactera significativement son cadre de vie ainsi que la valeur vénale de son bien immobilier ; l'installation projetée va rompre la ligne d'horizon et le panorama visible depuis sa propriété ;  
 - l'exposition permanente aux ondes électromagnétiques consécutive à la réalisation du projet est de nature à générer, sinon un préjudice d'anxiété, au moins un mal-être constant pouvant conduire à des troubles d'ordre sanitaire auprès des personnes concernées ; 
 - les délais de recours ont été respectés ; 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux de construction ont commencé ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - la décision attaquée méconnait l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le dépôt d'une demande de permis de construire était nécessaire ;   
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune analyse de l'impact paysager du projet n'a été réalisée et que l'implantation de l'antenne ne pourra qu'impacter négativement le cadre paysager ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le site d'implantation de l'antenne est fréquenté par de nombreuses espèces protégées, dont la présence ne fait aucun doute et ressort de diverses études et documents accessibles et consultables ; il a d'ailleurs personnellement observé la présence de ces espèces, compte tenu de sa profession d'ornithologue et d'ingénieur écologue ; 
 - le projet ne respecte pas les préoccupations environnementales définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; aucune étude environnementale n'a été réalisée ni aucune évaluation des impacts et des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation alors que le projet est de nature à porter atteinte à de nombreuses espèces protégées inscrite à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire national ; 
 - compte tenu des espèces concernées et des enjeux associés, une étude d'impact environnementale aurait dû être menée afin de quantifier et de qualifier les impacts du projet et de définir les mesures d'évitement, de réduction et de compensation qu'il y aurait eu lieu de proposer, tel que l'impose l'article R. 181-43 du code de l'environnement ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors qu'une dérogation espèces protégées aurait dû être obtenue par le porteur du projet ; en effet, les travaux de terrassement et d'élagage nécessaires à l'installation contestée impliquent un risque important de destruction et de dérangement d'espèces protégées inscrites dans l'arrêté du 29 octobre 2009 ; les travaux ont commencé fin avril de cette année, en pleine période de reproduction d'une majeure partie des espèces protégées et pour lesquelles une dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aurait dû être demandée ;  
 - aucun motif d'intérêt général ne justifie l'installation d'une antenne relais compte tenu du potentiel de connectivité offert aux trois hameaux ciblés dans le cadre du projet ; la zone visée par le projet ne constitue en rien une " zone blanche ". 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir de M. A ;  
 - aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature à créer un doute quant à la légalité des décisions en litige.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ;  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; le projet ne présente en effet pas de caractère difficilement réversible ; en outre, l'exécution de la décision en litige répond à un intérêt public ;  
 - aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le n° 2302111 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté n° DP 034 019 22 C0021 du 28 octobre 2022 et de la décision du 16 février 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2023 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, 
 -  les observations de M. A, qui développe les arguments au soutien de la recevabilité de sa requête tenant à son intérêt à agir contre les décisions en litige, rappelle qu'il n'existe aucune autre construction de nature industrielle dans le périmètre d'implantation du projet en litige, précise que la hauteur de l'antenne en litige est supérieure à celle des essences d'arbres locales présentes dans le milieu environnant, que l'étude Exen produite par lui a pour objet d'établir la réalité de la présence d'espèces protégées sur les lieux, que les impacts du projet en litige sur ces espèces protégées et leurs habitats sont indéniables, et que les travaux ont débuté à la fin du mois d'avril durant une période sensible pour ces espèces ;  
 - et celles de Me Mirabel, représentant la société Free Mobile, qui reprend et développe les moyens et arguments de ses écritures en défense, en précisant que la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas fondée, n'ayant pas exposé de frais de représentation par un avocat et que l'exécution des travaux a été suspendue dans l'attente de la présente ordonnance de référé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le préfet de l'Hérault et la commune d'Avène n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 28 octobre 2022, le maire de la commune d'Avène ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 034 019 22 C0021 déposée le 17 octobre 2022 par la société Free Mobile pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Les Brousses ". Par courrier du 12 janvier 2023, M. A a sollicité du maire d'Avène le retrait de cet arrêté du 28 octobre 2022. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2023 par laquelle le maire d'Avène a refusé de faire droit à sa demande ainsi que de l'arrêté susmentionné. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
   2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur condition relative à l'urgence, que M. A n'est pas fondé à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Avène ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 034 019 22 C0021 déposée par la société Free Mobile et de celle de la décision du 16 février 2023 par laquelle le maire de cette commune a refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait de cet arrêté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Hérault, à la commune d'Avène et à la SAS Free Mobile. 
 Fait à Montpellier, le 26 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 mai 2023. 
 La greffière, 
 M. C