TA51 · Juge unique - Eloignement — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 2302636 le 16 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Desprat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté lui a été notifié sans le concours d'un interprète ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2302637 les 16 et 20 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Desprat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté lui a été notifié sans le concours d'un interprète ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas justifié de la notification de la précédente mesure d'éloignement, qui ne saurait justifier la décision ; son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Desprat, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens,  
 - et les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous le n° 2302636 et 2302637 concernent le même requérant, présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. A, ressortissant nigérian né en 1993, déclare être entré en France en février 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 8 novembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 12 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de la Moselle a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 27 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 30 août 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés en date du 15 novembre 2023 de la préfète de l'Aube, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a été assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l'annulation des deux arrêtés du 15 novembre 2023 de la préfète de l'Aube.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. A, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. Les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté lui a été notifié sans le concours d'un interprète.  
 6. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.  
 8. Les décisions contestées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il ressort notamment des termes de l'arrêté contesté que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. A, la préfète de l'Aube a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle a fait application et a mentionné les motifs permettant d'attester de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Les décisions contestées sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle, et notamment personnelle, de M. A avant de prendre les décisions contestées. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2018 et de son intégration personnelle et professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé peut se prévaloir d'une durée de séjour en France depuis cinq ans. Si M. A indique qu'il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante nigériane, avec laquelle il réside depuis 2018 et que le couple s'est engagé dans un processus de fécondation in vitro, il ne justifie pas de la réalité et de la durée de la communauté de vie alléguée par les pièces produites et par l'attestation de cette dernière. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa concubine serait en situation régulière sur le territoire français. Il n'apporte par ailleurs aucune pièce relative à son intégration professionnelle et a, au demeurant, indiqué au cours de l'audience n'exercer aucune activité professionnelle et rechercher un emploi. L'intéressé ne se prévaut d'aucune autre attache familiale en France. Il a enfin fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement avec interdiction de retour sur le territoire français, qui n'a pas été exécutée. Dans ces conditions, en dépit du décès de ses parents et eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ".  
 13. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. A a été prise sur le fondement du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 16 novembre 2020. D'une part, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté du 16 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français lui a été régulièrement notifié le 17 novembre 2020 et que l'intéressé a au demeurant introduit un recours à son encontre, qui a rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 2021. D'autre part, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnaît les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qui ne sont pas les motifs opposés par la préfète de l'Aube pour justifier la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, et alors même que la précédente mesure d'éloignement aurait été édictée trois ans auparavant, la préfète de l'Aube n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.    
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. A soutient qu'il a été, après le décès de ses parents, contraint de rejoindre un groupe de culte secret au Nigéria, qui l'a, après son départ, recherché pour le tuer et qu'il a été accusé à tort de l'assassinat de sa mère adoptive et placé en détention pendant six mois avant de s'enfuir. S'il soutient faire l'objet de menaces récurrentes, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations de nature à établir le caractère réel et actuel des risques allégués de persécutions en cas de retour au Nigéria. Au surplus, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 8 novembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 12 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 27 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 30 août 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Si M. A est présent en France depuis 2018, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2020, qu'il n'a pas exécutée. M. A ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté d'une vie commune avec une ressortissante nigériane, laquelle ne dispose en outre pas de titre de séjour. L'intéressé, qui ne se prévaut d'aucune autre attache en France, ne démontre par ailleurs pas l'absence de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé le 8 juillet 2019 pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et les 5 novembre 2020 et 22 mars 2021 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance. Eu égard à la nature et à la répétition des faits, dont M. A ne conteste pas la matérialité, la préfète de l'Aube a pu estimer que le comportement de l'intéressé était de nature à menacer l'ordre public. Par suite, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète de l'Aube n'a pas, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 17. Il résulte des motifs qui précèdent que M. A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 18. Les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté lui a été notifié sans le concours d'un interprète.   
 19. L'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 
 20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. A. 
 21. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 22. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer l'assignation à résidence de M. A, la préfète de l'Aube s'est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prise à l'encontre de l'intéressé le 15 novembre 2023, moins d'un an auparavant. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète de l'Aube ne s'est pas fondée sur la mesure d'éloignement édictée en 2020, plus d'un an auparavant. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi invoqué doit être écarté.   
 23. La mesure d'assignation à résidence contestée prévoit que le requérant doit se présenter les mardis, mercredis, jeudis et vendredis au commissariat de Troyes à 9h00. M. A se prévaut de sa relation de concubinage depuis 2018 avec une compatriote avec laquelle il souhaite avoir des enfants. D'une part, l'arrêté contesté n'a pas pour objet, ni pour effet de séparer le requérant de sa concubine. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que la mesure ferait peser des contraintes excessives sur la situation familiale de M. A, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable et qui s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et eu égard à l'objet de l'arrêté contesté et des conditions de séjour de l'intéressé, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 24. M. A se borne à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 15 novembre 2023 de la préfète de l'Aube.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris 
 dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Adèle Desprat et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. MACH 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE        
 N°s 2302636 et 2302637