TA86 · étrangers JU — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. C A D représenté par Me Genest demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 27 septembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans ; 
 - d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 27 septembre 2023 portant assignation à résidence ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 200 euros à verser à son conseil Me Genest qui renoncera à percevoir la part correspondante à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - Les décisions en litige ont été prises par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que contrairement à ce que le préfet a estimé, il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; son comportement est lié aux pathologies dont il est atteint ; il a été jugé pénalement irresponsable des faits qui lui étaient reprochés par deux jugements du 10 juin 2021 et du 27 mai 2022 du tribunal judiciaire de Poitiers ; 
 - la décision est contraire à l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet,  son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînera pour lui des conséquences d'un exceptionnelle gravité dès lors qu'il est atteint d'une hépatite B et qu'il présente des troubles du comportement et des troubles de l'identité et que sans traitement, il est sujet à des épisodes de décompensation et de délires qui ont nécessité des hospitalisations sous contrainte ; il est actuellement dans un environnement apaisant avec mise en place d'un suivi psychologique et il est désormais assidu à son suivi thérapeutique ; la poursuite des soins nécessite qu'il reste à Poitiers car la prise en charge dont il a besoin n'existe pas dans son pays d'origine, le Cameroun ; à supposer même que ces traitements soient disponibles au Cameroun, leurs coûts l'empêcheront d'y avoir accès ; les structures sanitaires de prise en charge de la santé mentale y sont quasi-inexistantes et les psychiatres très peu nombreux ; ainsi il doit poursuivre ses soins en France ; 
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu des efforts qu'il a déployés pour s'insérer en France ; il suit actuellement un bac professionnel en pilotage de ligne de production ; ses enseignants attestent de son investissement et d'un comportement irréprochable ; il n'a plus de famille au Cameroun ; 
 - pour ces raisons le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision supprimant le délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne s'est pas soustrait à de précédentes mesures d'éloignement, ne constitue pas une menace pour l'ordre public et s'apprêtait à déposer une demande de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît le droit à la vie protégé par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il sera privé de traitement au Cameroun et exposé à un risque pour sa santé ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour de deux ans : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle viole l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de l'interdiction est disproportionnée ;  
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il n'est pas motivé et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a méconnu ses droits de la défense ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la durée de l'assignation est disproportionnée ; 
 - il viole les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête :  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale/partielle par une décision du 10 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu en cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant camerounais, né en avril 1995 déclare être entré en France au mois de décembre 2017. Interpellé et placé en garde à vue le 2 juillet 2019 pour tentative de vol en réunion et port d'une arme blanche, M. A D a fait l'objet le 3 juillet 2019 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 16 juillet 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers au motif que le préfet ne s'était pas assuré que l'intéressé pouvait bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. A la suite d'une nouvelle interpellation et d'une garde à vue pour un vol, le préfet de la Vienne a pris à son encontre le 3 décembre 2020 un arrêté lui faisant obligation de quitter français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours. M. A D qui s'est maintenu en France a sollicité le 27 janvier 2022 un titre de séjour en raison de son état de santé ainsi qu'une admission exceptionnelle au séjour mais sa demande a été rejetée le 19 septembre 2022 par un arrêté du préfet de la Vienne et ce refus a été assorti d'une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. Le recours contentieux formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Poitiers frappé d'appel. Le 27 septembre 2023, M. A D a été auditionné par les services de police à la demande des services préfectoraux de la Vienne. Le même jour, le préfet de la Vienne lui a notifié un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire national de deux ans. Par un second arrêté, du 27 septembre 2023, le préfet l'a assigné à résidence. M. A D demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation du quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans : 
 2. Par un arrêté n° 2023-SG-CDPPAT-024 en date du 4 septembre 2023, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n° 86-2023-178 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne notamment celles prises sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 27 septembre 2023 attaqué doit être écarté.  
 3. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que contrairement à ce que le requérant soutient, le préfet aurait fondé sa décision sur le motif tiré de ce que sa présence en France présentait une menace à l'ordre public. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (). Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis prévu à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A D a présenté le 27 janvier 2022 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Saisi par le préfet, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis le 21 juin 2022 par lequel il a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que l'état de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Le requérant qui ne se prévaut pas de l'existence de pathologies nouvelles produit trois certificats médicaux datés des 19 mai et 22 septembre 2022 et du 24 avril 2023, émanant du même praticien hospitalier du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers qui rappelle longuement les troubles psychiatriques dont est atteint le requérant ainsi que le traitement administré et qui recommande que le patient " reste sur le territoire et a fortiori sur Poitiers " où il est suivi. Toutefois, ces pièces ne démontrent pas que le requérant ne pourrait être soigné au Cameroun. Si un certificat médical, établi le 22 septembre 2022 par un médecin généraliste, énonce clairement que le traitement des pathologies dont souffre le requérant n'est pas disponible dans son pays d'origine, il n'indique pas sur la base de quels éléments, cette appréciation est formulée. Ainsi, les pièces produites ne remettent pas en cause l'appréciation portée par l'administration sur sa situation. Aucun élément du dossier ne permet non plus de considérer que l'état de santé du requérant se serait détérioré après le refus du premier titre de séjour en qualité d'étranger malade dans des proportions telles qu'un nouvel avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'imposait préalablement à l'édiction de la nouvelle obligation de quitter le territoire en litige dans la présente instance. Ainsi, alors même que sa prise en charge au Cameroun ne serait pas de même niveau qu'en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A D ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi adaptés à son état de santé dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A D est célibataire et sans charge de famille. Il ne se prévaut de la présence d'aucun membre de sa famille en France alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses deux frères et où il a vécu la plus grande partie de sa vie. S'il est attesté qu'il était scolarisé au titre de l'année 2022/2023 en classe de première pour obtenir un bac professionnel en pilotage de ligne de production, son investissement dans cette formation à supposer que cette dernière ait été poursuivie au titre de l'année en cours ne suffit pas à établir que les liens du requérant avec la France présentent un caractère d'une particulière intensité. Il ne démontre pas non plus ce lien par la production de quelques attestations peu circonstanciées de proches alors qu'il est défavorablement connu des services de police et de la justice pour avoir été interpellé et mis en cause à 12 reprises entre 2018 et 2023 pour divers faits délictueux allant d'actes de violence sur personne chargée de mission de service public, à des vols et à des faits nombreux d'usage illicite de stupéfiants. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant outre qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a déposé une première demande de titre de séjour que 5 ans après son arrivée, a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre par le préfet de la Vienne auxquelles il s'est soustrait et ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, il entre bien dans les cas visés aux 5°) et 8°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut, pour ces seuls motifs, refuser d'accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que M. A D dont l'état de santé ne justifie pas le maintien sur le territoire français, n'établit pas qu'il ne pourrait ni poursuivre ni bénéficier du traitement médical approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué auraient, pour ce motif, méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Au vu de l'ensemble de la situation de l'intéressé, le préfet de la Vienne n'a pas non plus entaché sa décision fixant le pays de destination d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne dans ses visas l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise la durée du séjour en France de M. A D et mentionne aussi les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle et familiale, en relevant qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne dispose pas d'attaches familiales sur le territoire français et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Elle énonce également que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement et justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas les garanties de représentation suffisantes, l'intéressé ayant indiqué qu'il ne se conformerait pas à l'obligation de quitter le territoire français. Elle indique ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit, dès lors, être écarté. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que si M. A D justifie sa présence en France depuis janvier 2018, il est célibataire, sans enfant, ne dispose pas d'attaches familiales sur le territoire français et ne démontre aucune insertion particulière alors qu'il est défavorablement connu des services de la police et de la justice. Dans ces conditions, eu égard à l'existence de précédentes mesures d'éloignement, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans doivent être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 15. l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'assignation à résidence litigieuse, est suffisamment motivé. Il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 16. M.  A D soutient que les droits de la défense n'ont pas été respectés en ce que son droit d'être entendu a été méconnu. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été mis à même de présenter ses observations lors de son audition par les services de police le 27 septembre 2023 et que, de surcroît, il ne démontre pas en quoi il disposerait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il n'aurait pu porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de l'arrêté l'assignant à résidence. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 17. En se bornant à reprendre les éléments de sa situation personnelle exposés au soutien de son moyen dirigé contre la mesure d'éloignement, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, le requérant n'assortit ce même moyen, contre la décision portant assignation à résidence, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 18. M. A D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, qui n'a pas pour objet de l'éloigner du territoire national mais qui l'assigne dans le département de la Vienne et lui fait obligation de se rendre trois fois par semaine à 18h dans les locaux du commissariat de police de Poitiers porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour le même motif, l'arrêté en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 19. M. A D ne fait état d'aucun motif pour lequel l'obligation qui reste limitée, de se présenter trois fois par semaine à 18h au commissariat de police de Poitiers, restreindrait excessivement sa liberté d'aller et venir. Il ressort au surplus des termes de l'arrêté attaqué que les horaires précités pourront être modifiés par l'administration sur justification, par l'intéressé, d'impératifs de vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 21. Les conclusions présentées par M. A D au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, ne peut, dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante dans la présente instance, qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au Préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 P. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
                             
 N°2302639