TA76 · Juge Unique 1 — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, un mémoire en productions de pièces enregistré le 9 juillet 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 20 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer des éléments supplémentaires à l'appui de sa demande de titre de séjour, et de procéder à un nouvel examen approfondi de sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que les décisions attaquées : 
  - ont été adoptées par une autorité incompétente ; 
  - souffrent d'une motivation insuffisante ; 
  - reposent sur une transposition erronée  de l'article 7.2 de la directive retour en subordonnant un délai de départ volontaire de plus de trente jours à une situation exceptionnelle ; 
  - sont entachées d'une erreur de droit, à tout le moins d'une erreur d'appréciation compte tenu de la gravité de leurs effets sur sa situation personnelle ; 
  - méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
  - méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que contrairement à ce qu'indique l'arrêté, elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 20 juillet 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision du 19 juillet 2023 par laquelle Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 août 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Niakate substituant Me Boyle, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, et de Mme C. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A C, ressortissante guinéenne née le 20 juillet 2000, est, selon ses dires, entrée sur le territoire français le 15 octobre 2019. Le 14 novembre 2019, elle a sollicité le bénéfice de l'asile, demande rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 août 2020, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 décembre 2020. Le 11 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Le 5 mai 2022, Mme C a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été déclarée irrecevable par l'OFPRA par décision du 13 mai 2022, confirmée par la CNDA le 14 septembre 2022. Par arrêté du 9 mai 2023, le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 23 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Eure le même jour. Cette délégation de signature lui permet de signer notamment les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre tout pays dans lequel il est légalement admissible et que l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Aux termes de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. ". En prévoyant qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, eu égard à sa situation personnelle, se voir accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours à titre exceptionnel, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de méconnaître le principe, posé par l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, selon lequel ce délai, de sept à trente jours en principe, peut être prolongé en cas de nécessité au regard de circonstances propres à la situation de l'étranger. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 7 de la directive n°2008/115/CE, doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis près de quatre années, y est insérée socialement et professionnellement, et y dispose d'attaches privées et familiales dès lors qu'elle entretient une relation amoureuse avec un compatriote qui réside régulièrement sur le territoire français, et que sa mère et sa sœur ont rejoint le territoire français il y a quelques semaines. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, sa durée de séjour était d'environ trois ans et demi, qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'elle ne vit avec son compagnon que de manière récente et ponctuelle, et que l'arrivée sur le territoire français de sa mère et sa sœur est postérieure à la décision attaquée. Dès lors, nonobstant les efforts d'intégration démontrés par la requérante, elle n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement en litige serait d'entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, ou méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent donc être écartés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté, la requérante ne pouvant utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce texte à l'encontre de l'arrêté attaqué qui n'a pas pour objet de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 
 6. En dernier lieu, si la requérante soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, les pièces qu'elle verse à l'appui de ses allégations, qui ont au demeurant été examinées par l'OFPRA et la CNDA, ne sont pas de nature à l'établir. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la Me David Boyle, et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B 
    Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,