TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé le délai de transfert, l'a placée en fuite, a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII la somme de 3 000 euros hors taxe à verser à son conseil, Me David, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, il est demandé que cette même somme lui soit versée directement.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision de placement en fuite et de refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale : 
 - elle méconnait l'article 9.2 du règlement UE n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement CE n° 1560/2003, dès lors qu'il n'est pas justifié que les autorités italiennes aient été informées de la prolongation du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que la seule circonstance qu'elle ne se soit pas rendue à l'aéroport pour son transfert vers l'Italie ne permet pas de caractériser sa fuite dès lors qu'elle justifie cette absence par des motifs médicaux ; 
 En ce qui concerne la décision portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil : 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée et l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité avant de suspendre ses droits aux conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'OFII s'est estimé en situation de compétence liée ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il s'est borné à faire application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 14 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (CE) n°118/2014 du 30 janvier 2014, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante malienne née le 31 décembre 1993, a présenté à la préfecture de police une demande d'asile qui a été enregistrée le 25 mars 2022 en procédure dite " Dublin ". Elle a été admise au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er avril 2022. Par arrêté du 29 juin 2022, le préfet de police ayant décidé de transférer la requérante vers l'Italie, Mme A a été convoquée le 22 novembre 2022 en vue dudit transfert, mais ne s'est pas rendue à la convocation. Le préfet de police l'a alors regardée comme étant en fuite, ce qui a eu pour effet de porter à dix-huit mois le délai d'exécution de son transfert. Au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée aux autorités, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu, implicitement, à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 5 décembre 2022, Mme A estimant que la France était désormais responsable de l'examen de sa demande d'asile, s'est présentée à la préfecture de police afin que le préfet enregistre sa demande d'asile, ce qui lui a été refusé. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2022 de refus du préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment du fait qu'une demande d'aide juridictionnelle est, au jour du présent jugement, pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale : 
 3. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeur " et permettent à chaque Etat de " décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement. ". L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 
 4. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.    
 5. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue remettre le 4 novembre 2022, une convocation au poste de police du terminal 2D de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle pour le 22 novembre 2022 à 6h30, en vue de son transfert vers l'Italie, l'administration lui ayant réservé une place à bord d'un vol à destination de l'Italie ce même jour, dans le cadre d'un départ contrôlé. Si elle fait valoir qu'elle s'est présentée aux autres convocations précédant le vol, elle ne pouvait ignorer qu'eu égard à leur objet, sa présence à ces rendez-vous n'impliquait pas, par elle-même, l'exécution de la mesure de transfert alors que la circonstance de ne pas se présenter en temps utile à la convocation du 22 novembre 2022 était de nature à faire obstacle à cette exécution. Par ailleurs, l'intéressée fait valoir, qu'elle a dû réaliser, le jour de sa convocation, des examens médicaux à l'hôtel-Dieu en raison de son état de santé et elle produit des attestations établies par le centre d'action sociale protestant et un praticien hospitalier de l'hôtel Dieu ainsi que le bilan des examens médicaux réalisés à cette occasion. Toutefois, la requérante ne justifie pas avoir informé le préfet de police de ce rendez-vous médical et elle ne démontre pas par les éléments qu'elle produit une situation d'urgence médicale l'ayant mise dans l'impossibilité de se rendre à la convocation du 22 novembre 2022. Dès lors, il doit être regardé comme établi que l'intéressée s'est soustraite volontairement à l'exécution de cette mesure. Elle a, par suite, à juste titre, été considérée comme en situation de fuite au sens des stipulations de l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013. 
 7. En second lieu, le préfet de police produit l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national français, le 22 novembre 2022. En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause la réalité de cette saisine, ce document suffit à justifier que les autorités italiennes ont été informées de la prolongation du délai de transfert de Mme A avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de l'acception de la requête aux fins de prise en charge, intervenue le 24 mai 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9.2 du règlement (CE) n° 1560/2003 doit être écarté. 
 8. Dès lors, en l'absence de circonstance de fait ou de droit nouvelle pertinente et postérieure à la décision de transfert, les conclusions d'annulation de Mme A dirigées contre la décision lui refusant l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'OFII : 
 9. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". Aux termes de l'article D 551-18 de ce même code cette décision de suspension : " Est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 10. En l'espèce, Mme A fait valoir que l'OFII n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle et en particulier de sa vulnérabilité lorsqu'il a suspendu implicitement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées à elle-même et à son fils âgé de neuf ans. L'OFII ne démontre pas, par les éléments qu'il produit, avoir pris à l'encontre de la requérante une décision portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil écrite et motivée. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'il n'a pas été procédé à un examen personnel de sa situation et à demander pour ce motif, l'annulation de la décision par laquelle l'OFII a suspendu implicitement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour elle et pour son fils.            
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 12. Compte tenu du motif retenu pour annuler la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'OFII procède au réexamen de sa situation personnelle et de la vulnérabilité de Mme A. Il y a, dès lors, lieu d'ordonner à l'OFII de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'OFII le versement à son profit de la somme de 1 000 euros. Dans l'hypothèse où Mme A n'obtenait pas, à titre définitif, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement la somme de 1 000 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à Mme A. 
 Article 2 : La décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement suspendu les conditions matérielles d'accueil accordées à Mme A et à son fils est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 000 euros à Me David, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me David, au préfet de police et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302643/6-